Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, des aménagements spécifiques avaient été pris par les États pour préserver les droits des télétravailleurs frontaliers. Des aménagements qui ont ouverts la porte à une renégociation… et à la signature d’un nouvel accord-cadre multilatéral. Que faut-il en retenir ?
Nouvel accord-cadre : un maintien de la législation de Sécurité sociale de l’État d’emploi
Par principe, un télétravailleur frontalier relève du régime de Sécurité sociale de l’État d’emploi lorsque le télétravail n’atteint pas 25 % de son temps de travail global ou de sa rémunération.
Cependant, dans le contexte de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, les États-membres de l’Union européenne avaient mis en place une « période de flexibilité » pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers exerçant, du fait des confinements, une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur État de résidence.
Ainsi, les salariés qui dépassaient le seuil de 25 % continuaient à jouir de la Sécurité sociale de leur État d’emploi.
Cette période de flexibilité a pris fin le 30 juin 2023.
Tirant les leçons de cette crise, plusieurs États européens, dont la France, ont signé un accord-cadre pour faciliter le télétravail des transfrontaliers.
Ce nouvel accord, applicable depuis le 1er juillet 2023 pour une durée de 5 ans, permet aux frontaliers travaillant moins de 50 % de leur temps dans leur État de résidence de continuer de relever de la Sécurité sociale de l’État d’emploi.
Il concerne, notamment :
- les salariés frontaliers relevant de la législation française de Sécurité sociale dont la résidence est située hors de France et dont l’employeur ou l’entreprise est situé en France ;
- les salariés résidants en France dont l’employeur est situé sur le territoire d’un autre État membre de l’Union Européenne également signataire de l’accord.
Précision importante : l’accord n’est applicable qu’aux salariés frontaliers ayant un seul employeur ou dont les différents employeurs sont tous établis dans un même État.
Notez que les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par cet accord.
- Communiqué de presse du ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion, du 30 juin 2023 : « Signature par les autorités françaises de l’accord-cadre multilatéral permettant le maintien à la législation sociale de l’État d’emploi des travailleurs frontaliers qui télétravaillent moins de 50 % de leur temps de travail dans leur État de résidence »
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Actualité de l’Urssaf du 17 juillet 2023 : « Salariés transfrontaliers en télétravail »
Travailleurs frontaliers : le télétravail facilité ? – © Copyright WebLex
