Lorsque des époux ou des partenaires de Pacs se séparent, ils doivent s’acquitter d’un « droit de partage » au moment du partage entre eux des biens communs acquis pendant leur union. Le taux de ce droit de partage va prochainement être abaissé. De quelle façon ?
Un abaissement progressif du taux du droit de partage
En principe, en cas de séparation de corps, de divorce, ou de rupture de Pacs, les ex-conjoints doivent se partager les biens communs, achetés au cours de leur vie commune, et s’acquitter d’un droit de partage au taux de 2,50 %.
Notez que le taux de ce droit de partage va être progressivement abaissé. Il sera fixé au taux de :
- 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 ;
- 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.
Source : Actualité BOFiP impôts du 30 juin 2020, BOI-ENR-PTG
Divorce, séparation : un impôt sur le partage de vos biens ? © Copyright WebLex – 2020
