L’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) considère que le remariage d’un homme, suite au décès de son épouse après une erreur médicale, justifie la réduction du montant des indemnités qui lui sont dues. A-t-il raison ?
Le remariage du conjoint survivant ne peut pas justifier une baisse des indemnités !
A la suite du décès de sa femme après la réalisation d’une coronarographie, un veuf réclame des indemnités pour le préjudice économique subi à l’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Un litige s’élève alors à propos du montant de l’indemnité due.
Et au cours des 8 années de procédure consécutives à ce litige, le veuf va se remarier.
Une situation qui n’échappe pas à l’ONIAM qui considère que parce qu’il bénéficie, via sa nouvelle épouse, de ressources financières confortables, les indemnités qui lui sont dues au titre du décès de sa 1ère épouse doivent être réduites.
Ce que conteste le veuf : pour lui, les ressources financières de sa nouvelle épouse ne sont pas la conséquence directe du décès de sa première épouse. Dès lors, elles n’ont pas à être prises en compte pour estimer son préjudice.
Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 7 octobre 2020, n° 19-17041 (NP)
Décès du conjoint et erreur médicale : remariage = absence de préjudice ? © Copyright WebLex – 2020
