Système d’assainissement autonome : qui est « constructeur » ?

Système d’assainissement autonome : qui est « constructeur » ?

Système d’assainissement autonome : qui est « constructeur » ? 150 150 Sorogec

L’ancien propriétaire d’une maison voit sa responsabilité engagée par l’acquéreur, au titre de la garantie décennale, en raison de désordres affectant le système d’assainissement autonome de la maison. A tort, selon l’ancien propriétaire, puisque ce n’est pas lui qui l’a construit…


Garantie décennale : le constructeur est aussi celui qui « fait construire » !

Un propriétaire vend sa maison qui est équipée d’un système d’assainissement autonome qu’il a fait réaliser par un professionnel.

Quelques mois plus tard, l’acquéreur se plaint de divers désordres affectant le système d’assainissement ce qui l’oblige à effectuer des travaux de reprise d’environ 8 000 €. Travaux qui doivent être mis à la charge du vendeur, au titre de la garantie décennale, selon l’acquéreur…

« Non », conteste le vendeur : il rappelle que ce n’est pas lui qui a construit le système d’assainissement, mais une entreprise tierce. C’est donc cette entreprise qui a le statut de « constructeur » et dont la responsabilité peut être engagée au titre de la garantie décennale.

« Faux », rétorque l’acquéreur : pour lui, toute personne qui vend une maison après l’avoir construite ou l’avoir faite construire est réputée « constructeur », et à ce titre, tenue de la garantie décennale.

Dès lors, le vendeur ayant ici fait construire le système d’assainissement de la maison doit être considéré comme un « constructeur » dont la responsabilité est engagée au titre de la garantie décennale.

Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 16 mai 2019, n° 18-14483

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