Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses – 2021

Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Mainlevée quittance au tiers saisi	20,22 €
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction	18,08 €
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur	37,24 €
Procès-verbal de consignation (offres réelles)	32,98 €
Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux	152,14 €
Procès-verbal de consignation (expulsion)	37,24 €
Procès-verbal de destruction	24,47 €
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial	45,75 €
Congés et offres de renouvellement de bail rural	77,66 €
Constatation de l’abandon du local d’habitation avec inventaire des meubles laissés sur place	56,39 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré, à savoir :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	DELAI DE REFERENCE	TARIF MAJORE
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial	24 heures	89,28 €
Congés et offres de renouvellement de bail rural	24 heures	89,28  €

Lorsque la réalisation de la prestation « procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux » requiert un délai d’exécution supérieur à sa durée de référence (15 minutes), elle donne lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier.

L’établissement d’un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire donne lieu à la perception d’un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF	EMOLUMENT
Inférieure ou égale à 50 m2	109,58 €
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2	127,67 €
Supérieur à 150 m2	191 ,51 €

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Délivrance du titre exécutoire par l’huissier dans le cadre du recouvrement des petites créances	24,80 €
Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)	109,58 €
Opposition à mariage	32,98 €
Signification en provenance d’un autre Etat	48,36 €
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger	35,11 €
Procès-verbal d’apposition des scellés sans diligences particulières	109,58 €
Procès-verbal d’apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières	142,57 €
Procès-verbal de carence	32,98 €
Sommation d’assister aux opérations de levée des scellés	24,47 €
Acte d’inventaire lors de la levée des scellés	56,39 €
Procès-verbal de levée des scellés	109,58 €
Etat descriptif	63,84 €
Etat descriptif avec diligences particulières	96,82 €
Procès-verbal de déplacement des scellés	32,98 €

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	DUREE D’EXECUTION DE REFERENCE
Procès-verbal de description des lieux	60 minutes
Opposition à mariage	10 minutes

La prestation d’assistance du greffier en chef donne lieu à la perception d’un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année, selon le barème suivant :

TOTAL LE PLUS ELEVE DES SOMMES INSCRITES COMME DEPENSES OU RESSOURCES DANS LE COMPTE DE L’ANNEE	EMOLUMENT
Inférieure ou égale à 25 000 €	85,11 €
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €	106,39 €
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €	127,67 €
Supérieur à 70 000 €	170,23 €

La prestation de recouvrement ou d’encaissement donne lieu à la perception, d’un émolument ainsi fixé :

• si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,25 € ;
• au-delà du seuil de 44 €, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €	9,67 %
De 125 € à 610 €	6,29 %
De 610 € à 1 525 €	3,38 %
Plus de 1 525 €	0,29 %

Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

La prestation de recouvrement ou d’encaissement donne lieu à la perception d’un émolument ainsi fixé :

• si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,28 € ;
• au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €	11,61 %
De 125 € à 610 €	10,64 %
De 610 € à 1 525 €	10,16 %
De 1 525 € à 52 400 €	3,87 %
Plus de 52 400 €	2,98 %

En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

L’établissement d’un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus donne lieu à la perception d’un émolument de 14,90 €.

Source :

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (articles A 444-24 à A 444-33 du Code de commerce)