Parce que le propriétaire occupant d’un monument historique ne lui présente pas l’attestation fournie par l’administration des affaires culturelles certifiant la nature des travaux réalisés sur le bâtiment, l’administration fiscale lui refuse le bénéfice d’un avantage fiscal. Sauf qu’il n’avait pas à fournir ce document, conteste le propriétaire…
Monuments historiques : une attestation à fournir… ou pas…
Le propriétaire occupant d’un monument historique qui n’est pas ouvert au public a engagé de nombreuses dépenses de réparation et d’entretien : consommations de gaz, frais d’entretien de la chaudière, travaux de plomberie afférents et frais de ramonage, réparation de la serrure de la porte principale et consommations d’eau nécessaires à l’entretien du jardin à la française.
Comme le lui permet la Loi dans son cas, il demande à déduire le montant de ces dépenses de son revenu global pour le calcul de son impôt sur le revenu.
Pour mémoire, la déduction des charges foncières relatives à un monument historique est possible sous réserves du respect de nombreuses conditions, tenant notamment à l’occupation ou non du bâtiment par son propriétaire et à son ouverture au public.
Mais dans cette affaire, l’administration fiscale lui refuse cette déduction rappelant qu’elle n’est possible qu’à condition de joindre à la déclaration annuelle de revenus une attestation de l’administration des affaires culturelles certifiant que les travaux exécutés ont effectivement le caractère de travaux d’entretien et de réparation.
Une attestation qui fait ici défaut…
Sauf que cette attestation n’est exigée que pour les travaux exécutés sur devis et susceptibles, le cas échéant, de faire l’objet d’une subvention, constate le juge, ce qui n’est pas le cas ici.
Le redressement fiscal est donc annulé.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 2 juillet 2020, n°19VE00737
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