Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective
Année 2019
Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme de solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.
Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2019, afin de financer cette garantie collective, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2016 et 2017. Par rapport à l’année dernière, il reste donc identique.
Notez qu’il sera toujours possible de profiter d’une décote. Elle est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2016 et 2017 est inférieure à 176 231 €. Concrètement, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à :
- 137 204 €, la décote est de 100 % ;
- 157 022 €, la décote est de 50 % ;
- 176 231 €, la décote est de 25 %.
Source : Arrêté du 15 janvier 2019 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2019