Dans le cadre d’une vente immobilière, le fait de réserver la possibilité au vendeur du bien de le récupérer dans un certain délai est-il constitutif d’une prestation de services soumise à la TVA ? Réponse du juge…
Vente avec faculté de rachat = prestation de services = TVA ?
Une société exerce une activité qui consiste à acheter à des particuliers des biens immobiliers à usage d’habitation, dans le cadre de contrats de vente avec faculté de rachat.
Plus précisément, elle propose aux personnes en situation de surendettement de lui vendre leur bien à un prix inférieur à sa valeur vénale.
Et dans le cadre du contrat de vente, la société réserve au vendeur la faculté de reprendre son bien dans les 18 mois suivant la vente, contre le versement du prix de vente initial majoré de 13 %.
Après avoir acheté 9 biens différents dans ce cadre et les avoir restitués à leur propriétaire, la société s’acquitte de la TVA calculée sur la base de la différence entre le prix de revente des biens à leurs anciens propriétaires et leur prix d’achat.
Puis, quelque temps plus tard, estimant avoir commis une erreur, elle demande à l’administration fiscale la restitution de cette TVA.
Ce que cette dernière refuse : pour elle, en effet, la somme qui correspond à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat des biens constitue, en réalité, la rémunération d’une prestation de services fournie par la société, consistant à réserver au vendeur la possibilité, dans un certain délai, de récupérer son bien.
Ce que confirme le juge, qui rejette la demande de remboursement de la société.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 7 octobre 2021, n°430136
Vente immobilière avec faculté de rachat : avec ou sans TVA ? © Copyright WebLex – 2021
