Travaux agricoles, forestiers et accise sur les énergies : une avance exceptionnelle

Remboursement d’accise sur les énergies : une avance de 25 %

Par principe, les travaux forestiers et agricoles bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur les énergies, toutes conditions par ailleurs remplies.

Ce tarif réduit prend la forme d’un remboursement partiel, calculé par différence avec le niveau de taxation normal auquel est soumis le produit acheté (fiouls domestiques, gazole non routier, gaz naturels). Ce remboursement est versé l’année suivant celle de l’achat des produits, sur simple demande.

Le gouvernement vient d’annoncer que les personnes qui ont acheté, en 2022, des produits éligibles au tarif réduit peuvent demander à bénéficier d’une avance sur le montant du remboursement normalement prévu.

Cette avance est égale à 25 % du montant remboursé en 2022 au titre des produits achetés en 2021. Pour les personnes qui se sont installées au cours de l’année 2021, cette avance pourra être calculée, sur demande, au prorata temporis. Enfin, pour les personnes installées depuis le 1er janvier 2022, l’avance sera calculée sur une base forfaitaire représentative des montants moyens remboursés au niveau national en 2020.

L’avance est déduite du montant du remboursement dû pour les achats réalisés en 2022 au moment du versement du solde (2023). Si le solde est négatif, le bénéficiaire devra reverser le montant correspondant.

Pour bénéficier de cette avance, il vous suffit de déposer une demande en ce sens, par voie électronique.

Source : Décret n° 2022-745 du 28 avril 2022 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d’accise sur les énergies au bénéfice des travaux agricoles et forestiers

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