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Annulation d’une convention de forfait : payer des heures supplémentaires coûte que coûte ! 150 150 Sorogec
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Annulation d’une convention de forfait : payer des heures supplémentaires coûte que coûte !

Un salarié fait annuler sa convention de forfait en jours sur l’année et réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires. Encore faut-il qu’il prouve qu’elles n’ont pas déjà été payées, rétorque l’employeur qui rappelle que la rémunération du salarié est déjà largement supérieure au minimum conventionnel… Convention de forfait annulée = heures supplémentaires à…

Coronavirus (COVID-19) et transporteurs : des restrictions de circulation exceptionnellement levées 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) et transporteurs : des restrictions de circulation exceptionnellement levées

Habituellement, les transporteurs n’ont pas le droit de circuler le dimanche. Mais, compte tenu de la situation économique, certains vont bénéficier d’une autorisation de circulation les dimanches du mois de décembre. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) et transporteurs : circuler le dimanche est autorisé ! Exceptionnellement, en raison de la crise économique liée à la covid-19,…

Coronavirus (COVID-19) : que prévoit le protocole sanitaire renforcé pour les commerces ? 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : que prévoit le protocole sanitaire renforcé pour les commerces ?

A compter du 28 novembre 2020, tous les commerces peuvent ouvrir, à condition de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que prévoit-il ? Coronavirus (COVID-19) et protocole sanitaire renforcé : de nouvelles obligations pour les commerces La jauge concernant le nombre de clients est renforcée à 8m2 À compter du 28 novembre 2020, les commerces ne…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : nouvelles annonces pour le mois de décembre 2020 ! 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : nouvelles annonces pour le mois de décembre 2020 !

Le Gouvernement vient d’annoncer une prolongation du Fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020. Selon quelles modalités ? Coronavirus (COVID-19) : concernant les entreprises fermées administrativement Pour les entreprises fermées administrativement (comme les restaurants, les bars, les discothèques ou encore les salles de sport), le fonds de solidarité restera accessible au titre du…

Coronavirus (COVID-19) et déplacements : le calcul du rayon de 20 km autour du domicile 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) et déplacements : le calcul du rayon de 20 km autour du domicile

A partir du samedi 28 novembre 2020, dans le cadre de l’allègement du confinement, les déplacements liés à l’activité physique individuelle, à la promenade ou aux besoins des animaux de compagnie seront autorisés dans un rayon limité à 20 km autour du domicile pendant 3h. Comment calculer ce rayon ? Coronavirus (COVID-19) : un outil…

Coronavirus (COVID-19) : que prévoit le protocole sanitaire renforcé pour les agences immobilières ? 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : que prévoit le protocole sanitaire renforcé pour les agences immobilières ?

A compter du 28 novembre 2020, les agences immobilières peuvent à nouveau procéder aux visites des biens immobiliers mis en vente ou en location, à condition de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que prévoit-il ? Coronavirus (COVID-19) et protocole sanitaire renforcé : de nouvelles obligations pour les agences immobilières A compter du 28 novembre 2020,…

C’est l’histoire d’un associé (minoritaire) qui s’oppose à ses associés (majoritaires)… 150 150 Sorogec
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C’est l’histoire d’un associé (minoritaire) qui s’oppose à ses associés (majoritaires)…

C’est l’histoire d’un associé (minoritaire) qui s’oppose à ses associés (majoritaires)… Un associé, minoritaire, reproche à ses 3 associés, qui sont ensemble majoritaires, de décider depuis plusieurs années la mise en réserve systématique des bénéfices de l’entreprise. Il s’estime victime d’un abus de majorité qui le prive de revenus… D’autant, constate-t-il, que ses 3 associés,…

Coronavirus (COVID-19) : réunions virtuelles des instances représentatives du personnel ? 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : réunions virtuelles des instances représentatives du personnel ?

En principe, sauf accord entre les représentants du personnel et l’employeur, le recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile. Toutefois, pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, une dérogation est permise. Sous quelles conditions ? Coronavirus (COVID-19) : « visio », « conf call » et autres à…

Coronavirus (COVID-19) : la liste des bénéficiaires de l’exonération et de l’aide au paiement des charges est mise à jour ! 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : la liste des bénéficiaires de l’exonération et de l’aide au paiement des charges est mise à jour !

A la suite du reconfinement généralisé, le Gouvernement a élargi la liste des activités relevant des secteurs S1 et S1 bis pouvant bénéficier non seulement du Fonds de solidarité, mais également des dispositifs exceptionnels d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales. Précisions… Coronavirus (COVID-19) : la liste des activités relevant des secteurs S1 et…

Notaires : des procurations authentiques à distance ? 150 150 Sorogec
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Notaires : des procurations authentiques à distance ?

Achat immobilier, acte de donation, rédaction d’un testament, signature d’un contrat de mariage, etc. Tous ces actes nécessitent la rédaction d’un acte authentique, établi par un notaire. Et parfois, les signataires de ces actes doivent donner procuration à un tiers pour les représenter. Comment ? Procuration authentique notariée à distance : c’est autorisé ! Depuis…

Taux de TVA réduit à 5,5 % pour les produits aphrodisiaques ? 150 150 Sorogec
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Taux de TVA réduit à 5,5 % pour les produits aphrodisiaques ?

Les produits aphrodisiaques destinés à la consommation humaine et qui s’utilisent par voie orale peuvent-il bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % au même titre que les denrées alimentaires ? Réponse… TVA : produits aphrodisiaques ≠ denrées alimentaires Parmi les produits qu’il propose dans son magasin, un commerçant vend des aphrodisiaques pour lesquels…

Remboursement des frais de transports : que faut-il entendre par « résidence habituelle » ? 150 150 Sorogec
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Remboursement des frais de transports : que faut-il entendre par « résidence habituelle » ?

Un salarié travaillant dans le Val de Marne et habitant dans l’Hérault demande à son employeur le remboursement intégral de ses frais d’abonnements SNCF souscrits pour les déplacements effectués les week-ends et vacances entre son lieu de travail et son domicile. L’employeur s’y refuse : cette prise en charge doit concerner uniquement les déplacements du…

Coronavirus (COVID-19) : quel sort pour les demandeurs d’emploi en fin de droits ? 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : quel sort pour les demandeurs d’emploi en fin de droits ?

Les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leur droit à chômage à compter du 30 octobre 2020 bénéficient, à titre exceptionnel, d’une prolongation de la durée de versement de leur allocation. Cette durée sera déterminée par arrêté ministériel (non encore paru à ce jour). Sont concernés les demandeurs d’emploi touchant l’allocation d’assurance chômage, l’allocation de solidarité…

Coronavirus (COVID-19) : report de la date limite de paiement de la contribution unique à la formation professionnelle 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : report de la date limite de paiement de la contribution unique à la formation professionnelle

Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de reporter la date limite de paiement de la contribution unique à la formation professionnelle… Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : un report au 25 novembre 2020 ! Exceptionnellement, les employeurs de plus de 11 salariés ont jusqu’au 25 novembre 2020 (au lieu du…

Exposition à l’amiante : le temps est compté ! 150 150 Sorogec
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Exposition à l’amiante : le temps est compté !

Un salarié, qui a travaillé 30 ans pour la même entreprise, a pu être exposé à l’amiante. Il demande donc à son employeur une indemnisation pour réparer son préjudice d’anxiété. Une demande trop tardive pour l’employeur… A raison ? Amiante : quand demander la réparation du préjudice d’anxiété ? Un salarié a travaillé pendant 30…

Hôtel : système de chauffage défectueux = indemnisation ? 150 150 Sorogec
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Hôtel : système de chauffage défectueux = indemnisation ?

Un hôtel, dont le système de chauffage est défectueux, peut-il faire jouer la garantie décennale de l’artisan qui l’a installé pour obtenir des indemnités ? Réponse… Installation d’un système de chauffage = garantie décennale ! Une société achète un immeuble en vue de le transformer en hôtel. Elle fait alors appel à divers artisans, dont…

Dispositif « Cosse ancien » : pour quels logements ? 150 150 Sorogec
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Dispositif « Cosse ancien » : pour quels logements ?

Depuis le 1er juillet 2020, la déduction spécifique des revenus fonciers dite « Cosse ancien » ne s’applique que pour les logements qui respectent un certain niveau de performance énergétique globale…qui vient tout juste d’être fixé. Que faut-il savoir ? Dispositif « Cosse ancien » : un critère de performance énergétique globale à respecter Le…

Contrat d’entretien = obligation de résultat ? 150 150 Sorogec
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Contrat d’entretien = obligation de résultat ?

La porte automatique du parking d’un immeuble collectif refuse de se fermer obligeant un des copropriétaires à la fermer manuellement. Malheureusement, il se blesse lors de cette manipulation… et se retourne contre la société en charge de la maintenance. Mais est-elle responsable de l’accident ? Contrat de maintenance d’un matériel : quelle responsabilité ? L’occupant…

Convoquer une assemblée générale des copropriétaires : n’oubliez pas les annexes ! 150 150 Sorogec
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Convoquer une assemblée générale des copropriétaires : n’oubliez pas les annexes !

Une copropriétaire réclame l’annulation d’une décision visant l’approbation des comptes de l’exercice, validée en assemblée générale, au motif que le syndic n’a pas transmis, avec la convocation à l’assemblée générale, un comparatif avec l’exercice précédent. A tort ou à raison ? Convocation aux assemblées générales : un formalisme à respecter Une copropriétaire réclame l’annulation d’une…

Caution du dirigeant : 2 cas vécus ! 150 150 Sorogec
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Caution du dirigeant : 2 cas vécus !

Dans le cadre de 2 affaires distinctes, des personnes se portent caution d’un prêt consenti à une société. A la suite d’impayés, les banques se retournent contre elles pour obtenir l’exécution de leurs engagements. Avec succès ? Réponses… Caution : comment évaluer la « disproportion » du cautionnement ? Dans une première affaire, le dirigeant…

Marques et contrefaçon : gare au « timing » ! 150 150 Sorogec
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Marques et contrefaçon : gare au « timing » !

Parce qu’il estime que la marque dont il est titulaire a été contrefaite, un professionnel réclame une indemnisation à la société qu’il estime responsable de la situation. Sauf, rétorque celle-ci, que le particulier a été déchu de ses droits sur la marque en question… et que cela change tout… Un temps pour chaque chose… Un…

Non-respect du délai de carence entre 2 missions d’intérim : à qui la faute ? 150 150 Sorogec
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Non-respect du délai de carence entre 2 missions d’intérim : à qui la faute ?

Une entreprise recourt à l’intérim. Mais l’intérimaire va réclamer la requalification de leur relation de travail en CDI. Une action que conteste l’entreprise utilisatrice, qui appelle en garantie l’entreprise de travail temporaire… Pour quel résultat ? Missions requalifiées en CDI = partage de responsabilité ? Une entreprise recourt aux services d’un intérimaire. Mais, après 218…

Coronavirus (COVID-19) : télétravail et protection de la vie privée, que dit la CNIL ? 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : télétravail et protection de la vie privée, que dit la CNIL ?

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie une foire-aux-questions concernant le télétravail et rappelle certains principes communs au droit du travail et au règlement général de la protection des données (RGPD). Que contient-elle ? Coronavirus (COVID-19) : respect des principes communs au droit du travail et au RGPD en situation de télétravail…

Convoquer une assemblée générale des copropriétaires : qui paie ? 150 150 Sorogec
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Convoquer une assemblée générale des copropriétaires : qui paie ?

Dans le cadre d’un litige qui l’oppose à un des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires est contraint de convoquer une assemblée générale pour recueillir l’avis de l’ensemble des copropriétaires sur ce litige. Une convocation qui engendre des frais dont le syndic réclame le remboursement au copropriétaire avec lequel il est en litige. « Et pourquoi…

Coronavirus (COVID-19) : l’aide financière pour les cirques animaliers est doublée ! 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : l’aide financière pour les cirques animaliers est doublée !

Mise en place en juin 2020, l’aide financière octroyée notamment aux cirques animaliers doit leur permettre de faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus. Des aménagements devraient bientôt intervenir. Explications… Coronavirus (COVID-19) : soutien supplémentaire pour les cirques animaliers Dispositif initial Pour mémoire, le Gouvernement a mis en place, en juin…

Travailleur isolé et accident du travail : quelle responsabilité pour l’employeur ? 150 150 Sorogec
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Travailleur isolé et accident du travail : quelle responsabilité pour l’employeur ?

Un travailleur isolé subit un accident du travail. Les secours ayant mis plusieurs heures à arriver, il estime que son employeur a manqué à son obligation de sécurité. Ce que ce dernier conteste. A tort ou à raison ? La mise en place de mesures de protection n’écarte pas la responsabilité de l’employeur ! Un…

Garagistes : pas responsable… mais coupable ? 150 150 Sorogec
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Garagistes : pas responsable… mais coupable ?

Un garagiste travaille sur la voiture d’un client dont le moteur émet un bruit anormal. Au terme de ses investigations, la voiture ne redémarre plus. Est-ce sa faute ? C’est en tout cas ce que pense son client… Garagiste : pas responsable = pas coupable ! Un garagiste se voit confier une voiture dont le…

Caution du dirigeant : quelle place pour l’épouse ? 150 150 Sorogec
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Caution du dirigeant : quelle place pour l’épouse ?

Parce qu’ils estiment que la banque n’a pas suffisamment mis en garde leurs épouses respectives, le dirigeant et l’associé d’une société refusent d’exécuter leurs engagements de caution. Pourquoi ? Les obligations de la banque à la loupe Le dirigeant et l’un des associés d’une société prennent, individuellement, un engagement de caution pour garantir l’ouverture d’une…

Taxe d’aménagement : un taux de taxation (il)légal ? 150 150 Sorogec
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Taxe d’aménagement : un taux de taxation (il)légal ?

Parce qu’il considère que le taux majoré de taxe d’aménagement qui lui a été appliqué est illégal, un promoteur demande à être remboursé d’une partie de l’impôt payé. Une illégalité que conteste la commune qui a voté ce taux de taxation pour de bonnes raisons… Taxe d’aménagement : un taux de taxation à justifier !…

Clause de non-concurrence : trop belle pour être vraie ? 150 150 Sorogec
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Clause de non-concurrence : trop belle pour être vraie ?

Une entreprise licencie un salarié pour motif économique. Mais parce que son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, ce dernier réclame à son ex-employeur le paiement de sa contrepartie financière. Ce que refuse la société, estimant que la clause n’est pas valable… Gare à l’équilibre entre les parties ! Une entreprise, financièrement fragile,…

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