Le montant des aides attribuées aux professionnels de l’agriculture fait l’objet d’une série d’annonces. Des précisions sont apportées concernant les aides accordées aux éleveurs. Les aides financières par type d’élevage détaillées Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que…

En cas de violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle doit-elle intervenir systématiquement ou peut-elle estimer qu’une telle intervention n’est pas utile au bon respect du RGPD ? Cette question a été posée dans une affaire récente à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre d’un « renvoi préjudiciel ».…

Avec l’évolution de notre société et des attentes en matières sociales et écologiques, les actions des plus grandes entreprises sont de plus en plus scrutées. C’est pourquoi l’Union européenne durcit ses règles en matière de transparence des entreprises sur les impacts de leurs activités avec la directive CSRD… CSRD : de nouveaux outils proposés par l’EFRAG…

Si, depuis les réformes de septembre et de décembre 2021, le Code la consommation indique clairement que la mention du recours à un médiateur doit apparaître sur un bon de commande signé hors établissement, la règle n’était pas aussi claire jusque-là. Or, des bons de commande signés avant 2021 peuvent toujours être d’application. Quelle solution…

Lorsqu’un avocat et son client entrent en relation, ils doivent signer ensemble une convention d’honoraire. Équivalent d’un devis pour les avocats, ce document renseigne le client sur le coût des prestations liées à leur affaire notamment. Mais en cas de désaccord sur ce document, comment régler la situation ? Bâtonnier, premier président ou tribunal judiciaire : qui…

Dans le cadre d’une fusion-absorption, la société « absorbée » disparaît après avoir transmis son patrimoine à la société « absorbante »… ainsi que ses procès ! Une « substitution » qui ne change rien dans le déroulement des procédures en cours… sauf peut-être le principal… Fusion-absorption en cours d’instance : ça change tout ! Une société de transport fait appel à une société de…

La problématique des fausses informations qui se répandent en ligne touche tous les domaines. Cependant, lorsqu’il s’agit de santé, les conséquences peuvent être bien plus graves, notamment lorsqu’une défiance vis-à-vis de la médecine s’installe ou lorsque de l’automédication se met en place.… Il devient donc primordial de pouvoir distinguer le vrai du faux… Canal Détox :…

Certains médicaments peuvent voir leurs usages détournés et présenter de nouveaux risques de santé publique. Ces détournements poussent les pouvoirs publics à prendre des mesures, notamment en ce qui concerne les produits opiacés… Tramadole et codéine : une ordonnance sécurisée pour lutter contre les abus Certains médicaments peuvent contenir des molécules pouvant présenter des risques spécifiques…

1/3 : c’est la proportion de TPE et de PME correctement parées pour faire face à une cyberattaque, ce qui en fait des cibles privilégiées… et très sensibles aux conséquences ! En effet, leur risque de défaillance augmente d’environ 50 % dans les 6 mois qui suivent la cyberattaque. Heureusement, il existe des dispositifs d’aides financières et…

0,5 litre : c’est la quantité de carburant économisé par un poids lourd pour chaque barrière de péage évitée grâce au « péage en flux libre ». Ce système, déjà installé sur une partie de l’A79 et une sortie de l’A4, est en train d’être mis en plus sur les autoroutes A13 et A14. Comment fonctionne-t-il ? Péages en…

Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés… Campagne 2024 : série de précision sur le montant des subventions Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent…

Le registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin d’améliorer la transparence concernant les propriétaires et bénéficiaires de différents types d’entités et permettre de lutter contre les fraudes. Cependant, il permettait trop de transparence selon les juges européens : le curseur est donc réajusté… Registre des bénéficiaires effectifs : favoriser le respect de la…

Les applications mobiles sont devenues omniprésentes dans le quotidien de toutes et tous. Que ce soit pour le divertissement ou la gestion du quotidien, elles ne peuvent plus être évitées, alors que du fait de leur présence sur les téléphones des utilisateurs, elles ont accès à de nombreuses informations d’ordre privé… La CNIL fait ses…

Une société est condamnée par le juge à rembourser ses crédits. Le couple à la tête de cette société se retourne contre la banque auprès de qui ces engagements avaient été signés pour manquement à son devoir d’information. Se pose ici la question de la prescription de cette action : acquise, selon la banque, non acquise,…