Le démarchage commercial par téléphone est une pratique obéissant à un ensemble de règles visant à protéger les consommateurs. À compter du 1er mars 2023, de nouvelles règles s’imposent pour les professionnels souhaitant démarcher les consommateurs par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale. Quelles sont-elles ? Démarchage téléphonique : des horaires et une…

Pour protéger les sols et la qualité des eaux, 2 mesures qui vont impacter les agriculteurs viennent d’être prises : la première concerne le S-métolachlore, la seconde les nitrates d’origine agricole… Que devez-vous savoir ? Vers une interdiction du S-métolachlore Pour rappel, le S-métolachlore est l’une des substances actives herbicides les plus utilisées en France…

La transition écologique est l’affaire de tous, particuliers et professionnels, grandes et petites entreprises. C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs, notamment pour accompagner les professionnels… Suivez les guides ! TPE et PME : quels accompagnements pour réaliser sa transition écologique ? Le Gouvernement constate que l’approche de la transition écologique se…

Afin de développer une offre de logement en accession sociale à la propriété à des prix abordables, le Gouvernement a mis en place le bail réel solidaire il y a quelques années. Reposant sur le principe de la dissociation propriété bâtie/propriété foncière, il propose désormais une déclinaison similaire à destination de certaines entreprises. Explications. Bail…

Un éditeur publie un ouvrage reproduisant des extraits de chansons d’un artiste décédé… sans obtenir l’accord de ses ayants-droits. « Une contrefaçon ! » s’insurgent ces derniers, qui réclament une indemnisation. « Non ! », répond l’éditeur, qui rappelle le caractère pédagogique de l’ouvrage en question. Qu’en pense le juge ? Reproduire une chanson sans…

Une société commande un navire pour la pêche aux thons. Le jour de la livraison, elle accepte le bateau sans réserve…avant de relever l’absence de certains équipements. La société décide donc d’engager la responsabilité du vendeur en lui reprochant la délivrance non-conforme du navire. À tort ou à raison ? Livraison d’un navire : une…

Afin de développer une offre de logement en accession sociale à la propriété à des prix abordables, le Gouvernement a mis en place le bail réel solidaire il y a quelques années. Reposant sur le principe de la dissociation propriété bâtie/propriété foncière, il propose désormais une déclinaison similaire à destination de certaines entreprises. Explications. Bail…

Une société commande un navire pour la pêche aux thons. Le jour de la livraison, elle accepte le bateau sans réserve…avant de relever l’absence de certains équipements. La société décide donc d’engager la responsabilité du vendeur en lui reprochant la délivrance non-conforme du navire. À tort ou à raison ? Livraison d’un navire : une…

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé le respect, par les professionnels de l’automobile, de leurs obligations légales lors des ventes de véhicules. Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle n’a pas été déçue ! … et sanctionne ! La Direction générale…

En 2020, avec la volonté de se diriger vers la neutralité carbone, l’Union européenne a adopté un règlement dit « Taxonomie », qui vise à identifier les activités économiques les plus durables sur le plan environnemental. Les entreprises concernées doivent, dans ce cadre, justifier de leurs vertus … Comment ? Comment prouver les bienfaits environnementaux…

Faire valoir ses prétentions devant un juge peut parfois être compliqué, notamment au regard des questions procédurales qui peuvent se poser. Illustration avec une association de protection de l’environnement qui conteste une décision ayant des conséquences uniquement locales, alors même qu’elle ne dispose pas de siège social dans cette localité… Intérêt à agir d’une association…

Une société est mise en liquidation judiciaire. Une fois la procédure clôturée, son ex-dirigeant est condamné à la faillite personnelle. Ce qui lui semble impossible car cette condamnation aurait dû, selon lui, être prononcée pendant la liquidation judiciaire… et non après sa clôture… À tort ou à raison ? Faillite personnelle : la clôture de…

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé le respect, par les professionnels de l’automobile, de leurs obligations légales lors des ventes de véhicules. Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle n’a pas été déçue ! … et sanctionne ! La Direction générale…

Faire valoir ses prétentions devant un juge peut parfois être compliqué, notamment au regard des questions procédurales qui peuvent se poser. Illustration avec une association de protection de l’environnement qui conteste une décision ayant des conséquences uniquement locales, alors même qu’elle ne dispose pas de siège social dans cette localité… Intérêt à agir d’une association…

Protéger son entreprise est important et cela passe, notamment, par la mise en place de mesures touchant à son identité et à ses produits. Rappel des bonnes pratiques par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Propriété intellectuelle : des bonnes pratiques à chaque étape de la vie de l’entreprise ! L’Institut national de la…

Le ministère de la Santé et de la Prévention a annoncé 15 mesures afin de réduire les tâches administratives des médecins. Cela devrait leur permettre d’améliorer leurs conditions d’exercice. Quelles sont-elles ? Médecins : des mesures pour améliorer vos conditions d’exercice ! Afin d’améliorer les conditions d’exercice des médecins, le ministère de la Santé et…

Une SCI est propriétaire d’un immeuble qu’elle loue à une SARL en vertu d’un bail commercial. Ces 2 sociétés ont la même gérante. La SCI est mise en liquidation judiciaire. Une tierce personne se propose alors d’acheter l’immeuble. Sauf que la loi prévoit un droit de préemption en faveur du locataire en place, droit de…

Le Brexit (c’est-à-dire la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne) a occasionné de nombreuses difficultés, souvent diplomatiques, mais aussi, parfois, économiques. Notamment en ce qui concerne les pêcheurs français… Brexit : une aide pour les pêcheurs pénalisés La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a remis en cause de nombreux accords entre le pays et…

Le climat change, les exploitations agricoles doivent donc s’adapter. Pour les soutenir, le Gouvernement a mis en place un programme d’aides à l’investissement dans les matériels utiles pour protéger les exploitations contre les aléas climatiques de 20 M€. Revue de détails. Aléas climatiques : s’équiper pour mieux résister Au regard de l’importance des aléas climatiques,…

La politique agricole commune (PAC) est un dispositif mis en place par l’Union européenne pour soutenir le secteur agricole dans l’ensemble des États membres. Elle permet notamment aux agriculteurs de percevoir des aides financières sous certaines conditions… Mais qu’est-ce qu’un « agriculteur » ? « Agriculteurs » : une notion à géométrie variable… Depuis 1962,…