Publiée en octobre 2021, la loi Egalim 2 a pour objectif, notamment, de protéger au mieux la rémunération des agriculteurs. Après que des abus aient été signalés, la DGCCRF a enquêté pour déterminer si cette loi était bel et bien respectée… Verdict ? Secteur agroalimentaire : les mauvaises pratiques persistent… Pour rappel, en octobre 2021,…

Le secteur des jeux de hasard est un domaine très réglementé. Face aux risques d’addictions et de pertes financières importantes, le public, majeur comme mineur, doit être protégé… Moins de jeux pour les mineurs, plus de jeux pour les Parisiens Si les communications commerciales autour des jeux d’argent et de hasard sont, par principe, autorisées,…

Les pansements et sparadraps sont des dispositifs médicaux et doivent, à ce titre, être conformes à une réglementation spécifique pour pouvoir être commercialisés. La DGCCRF a donc enquêté pour vérifier si cette réglementation était bien respectée… Verdict ? Pansements et sparadraps : des conclusions plutôt positives… L’Union européenne (UE) a mis en place une réglementation…

En cas de risque pathogène, l’administration peut ordonner l’abattage de certains animaux. Les propriétaires de ces animaux peuvent alors obtenir une indemnisation… que l’administration peut récupérer si elle constate des manquements aux règles sanitaires. Lesquels ? Grippe aviaire : une indemnisation… remboursable ? Depuis le 11 novembre 2022, le niveau de risque en matière de…

La loi « Climat et résilience » d’août 2021 a retouché le dispositif d’information des acquéreurs et locataires portant sur l’état des risques et la pollution des sols. Le Gouvernement a précisé les modalités d’application de ces nouveautés, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Tour d’horizon de ce qu’il vous faut savoir… État…

La convention pharmaceutique signée en mars 2022 afin d’organiser les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie comporte de nombreuses mesures, dont 2 sont applicables depuis le 7 novembre 2022. La première vise les femmes enceintes, la seconde la vaccination. Explications. 2 nouvelles missions pour les pharmaciens Depuis le 7 novembre 2022, les…

Les produits alimentaires qui contiennent de la vitamine D doivent-ils faire mention du fait qu’il s’agit d’un perturbateur endocrinien ? L’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) vient de donner son avis sur le sujet. Quel est-il ? L’Anses déconseille d’afficher la vitamine D comme perturbateur endocrinien La vitamine…

Une entreprise vendant des produits sur le Web est contrôlée par la DGCCRF. Estimant qu’elle s’est rendue coupable de pratiques commerciales trompeuses, la DGCCRF ordonne le déréférencement de son site Web auprès des moteurs de recherche. Mais en a-t-elle le droit ? La DGCCRF a-t-elle vraiment le droit d’ordonner le déréférencement d’une entreprise ? Pour…

L’aide carburant dont bénéficie les professionnels du secteur de la pêche doit, en principe, prendre fin le 15 novembre 2022. Va-t-elle être prolongée ? Pêcheurs : une aide carburant prolongée et modifiée Pour rappel, afin de soutenir les pêcheurs dont l’activité est impactée par l’augmentation des prix de l’énergie en raison de la guerre en…

L’indice de réparabilité est un étiquetage spécifique qui doit apparaitre sur certains types de produits pour une meilleure information des consommateurs. La liste des biens concernés par cette obligation vient d’être allongée… Quels sont-ils ? Mieux informer le consommateur sur la durabilité des produits Depuis le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres…

Au fil du temps, l’usage de plastiques et d’emballages superflus tend à disparaitre. Pour poursuivre sur cette voie, le gouvernement va durcir les règles relatives à la composition même des emballages… Emballages : priorité au recyclage ! Dans une optique de réduction des déchets et de promotion du recyclage, le Gouvernement a prévu d’interdire l’usage…

En cas de construction de certains bâtiments, ou en cas de réalisation de certains travaux annexes, il est indispensable de respecter certaines normes relatives aux infrastructures de stationnement des vélos. Revue de détails. Stationnement des vélos : de nouvelles normes Toute personne qui construit certains bâtiments (comme les bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant…

Le directeur d’un centre hospitalier fait admettre un homme en soins psychiatriques, sans son consentement. Ce dernier refuse alors catégoriquement que sa famille soit prévenue de cette situation… Ce que le directeur accepte… À tort ou à raison ? Le principe : informer la famille dans les 24 heures Pour rappel, le directeur d’un établissement…

À la suite d’un plan de cession, une société rachète une activité agricole et verse une somme d’argent « au titre » des vergers plantés par son prédécesseur. Mais dans le cadre de cette opération de rachat, la société a-t-elle acquis la propriété des plantations, ou simplement le droit d’exploiter les parcelles ? Réponse du…

Dans le cadre d’un accord de conciliation, une banque consent à une société un nouveau prêt garanti par son gérant qui se porte caution. Mais, quelque temps plus tard, une procédure de redressement judiciaire est engagée, mettant fin à l’accord de conciliation. La banque réclame alors son dû à la caution… qui refuse de s’exécuter,…

L’Union européenne est dotée d’une stricte réglementation concernant la protection des données personnelles de ses ressortissants. Cependant, malgré les restrictions en place, les professionnels peuvent opérer des transferts entre eux de ces données, à condition d’obtenir le consentement de la personne concernée. Mais la forme de ce consentement peut poser question… Transferts de données :…

En raison de la présence importante de sargasses (une algue brune), des indépendants exerçant en Guadeloupe ont vu leur activité diminuer, voire disparaître. Vont-ils être indemnisés pour le préjudice subi ? Sargasses : une étude pour déterminer les pertes des indépendants Les sargasses sont une espèce d’algue brune dont la prolifération détériore plus rapidement le…

En principe, il est interdit de perturber intentionnellement les ours bruns en France. Toutefois, il est possible de déroger à cette interdiction, sous réserve du respect de certaines conditions, dont certaines semblent problématiques pour des associations de défense de l’ours des Pyrénées… Et pour le juge ? Des conditions d’effarouchement pas assez adaptées Pour rappel,…

Indispensables dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), la nomenclature des vignettes « Crit’Air » vient d’être actualisée pour y intégrer de nouvelles sources d’énergie. En parallèle, le Gouvernement annonce de nouvelles aides en faveur du renouvellement du parc automobile. Revue de détails… Des ajustements pour la nomenclature « Crit’Air » Pour mémoire, le…

La réglementation impose à tout exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de notifier le préfet de l’arrêt de son activité. Cette même réglementation permet au préfet, s’il l’estime nécessaire pour la protection de l’environnement, de demander la réalisation de diagnostics complémentaires sur l’état du site. À certaines conditions… ICPE : un…

Après qu’une société a signé un compromis de vente pour l’achat d’un terrain, une transaction est rédigée par un avocat, prévoyant que l’ex-dirigeant de cette société pourra personnellement acquérir une partie du terrain, une fois que celui-ci aura été acheté par la société. Problème : la vente ne se fait pas… Ce qui pousse l’ex-dirigeant…

Une grande majorité des professionnels utilisent internet pour promouvoir leur activité ou commercialiser leurs produits et services. Ils doivent donc souvent se confronter aux entreprises dont l’activité consiste à donner de la visibilité aux autres. Face à l’enjeu que cela représente, comment équilibrer ces relations ? Entreprises, places de marché, moteurs de recherches : un…