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Établissements d’accueil sociaux et médico-sociaux : un contrôle possible des espaces privatifs des résidents ? 150 150 Sorogec
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Établissements d’accueil sociaux et médico-sociaux : un contrôle possible des espaces privatifs des résidents ?

Dans des conditions encadrées, les chambres des résidents d’EHPAD peuvent faire l’objet de contrôles par des agents publics. Dans le cadre de ces contrôles, l’accord des résidents pourra être demandé au préalable. De quelle façon ? Visite des espaces privatifs des résidents : accord toujours nécessaire ?  Dans le cadre de leurs missions, plusieurs agents…

Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée 150 150 Sorogec
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Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée

La sécurité contre les risques incendie dans les ERP est un sujet de préoccupation important, ce qui explique que les pouvoirs publics mettent à jour régulièrement la réglementation applicable dans ce cadre. Ce qui vient d’être fait s’agissant de la réglementation visant les gaz combustibles utilisés dans les ERP… ERP : anticiper et réduire les…

Importation de fruits et légumes : assurer la cohérence avec l’agriculture européenne 150 150 Sorogec
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Importation de fruits et légumes : assurer la cohérence avec l’agriculture européenne

Les agriculteurs européens et français étant soumis à de nombreuses limitations et exigences, l’importation de produits extra-européens non soumis à ces mêmes exigences peut constituer un désavantage considéré comme injuste. Le Gouvernement prend des mesures pour rétablir l’équilibre… Interdiction de certaines importations : rétablir l’équité pour les agriculteurs  Que ce soit pour des raisons de…

Épreuve du code : payer avant de s’inscrire 150 150 Sorogec
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Épreuve du code : payer avant de s’inscrire

L’examen du permis de conduire se décompose en une épreuve théorique et une épreuve pratique. Des précisions sont faites concernant l’examen théorique, et plus précisément sur les modalités de paiement de l’inscription à l’examen… Épreuve théorique du permis de conduire : plus d’inscription sans paiement préalable Pour l’obtention du permis de conduire, les aspirants conducteurs…

Aide financière du salarié : quel montant maximum en 2026 ? 150 150 Sorogec
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Aide financière du salarié : quel montant maximum en 2026 ?

Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accès à certaines activités limitativement énumérées par la loi. Dans ce cadre et comme chaque année, le montant de cet aide vient récemment d’être fixé. Quel est-il ? Revalorisation du plafond de l’aide financière maximum ! Pour…

Salarié adoptant : combien d’absences autorisées ? 150 150 Sorogec
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Salarié adoptant : combien d’absences autorisées ?

C’est officiel : un salarié engagé dans une procédure d’adoption peut bénéficier de 5 absences autorisées pour se rendre aux entretiens d’agrément. Une clarification importante pour sécuriser le parcours d’adoption, sans perte de salaire, selon des modalités qui viennent d’être précisées… Les droits du salarié adoptant sont précisés : 5 absences maximum, rémunération maintenue Pour…

Congé supplémentaire de naissance : bientôt effectif ? 150 150 Sorogec
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Congé supplémentaire de naissance : bientôt effectif ?

Mesure phare de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux parents d’enfants nés ou adoptés (ou censés naître) à compter du 1er janvier 2026. Mais à partir de quand ces parents pourront-ils effectivement en bénéficier ? Congé supplémentaire de naissance : effectif dès juillet…

Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant minimum pour 2026 ? 150 150 Sorogec
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Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant minimum pour 2026 ?

Les entreprises de travail temporaire doivent justifier d’une garantie financière au moins égale à un montant fixé chaque année par le Gouvernement en prenant en compte l’évolution des salaires. Quel est le montant applicable à 2026 ? Garantie financière des agences d’intérim : une sécurité en cas de défaillance Pour rappel une entreprise de travail…

Œuvres audiovisuelles : des aides financières pour le 7e art 150 150 Sorogec
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Œuvres audiovisuelles : des aides financières pour le 7e art

Certaines œuvres audiovisuelles peuvent, toutes conditions remplies, être soutenues financièrement par le Centre national du cinéma et de l’image animée. Les aides financières sont encadrées par un règlement qui a été récemment modifié. Audiovisuel : des aides strictement encadrées Pour rappel, le Centre national du cinéma et de l’image animée a différentes missions, notamment l’attribution…

Votre espace personnel sur impots.gouv change de nom et ses fonctionnalités évoluent 150 150 Sorogec
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Votre espace personnel sur impots.gouv change de nom et ses fonctionnalités évoluent

Depuis le 15 décembre 2025, l’« espace particulier » accessible sur le site impots.gouv.fr change de nom et devient l’« espace Finances publiques ». Si cette évolution peut sembler purement formelle, elle traduit en réalité une transformation plus profonde de cet espace sécurisé, dont la vocation ne se limite plus aux seules démarches fiscales. Espace…

Votre espace personnel sur impots.gouv change de nom et ses fonctionnalités évoluent 150 150 Sorogec
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Votre espace personnel sur impots.gouv change de nom et ses fonctionnalités évoluent

Depuis le 15 décembre 2025, l’« espace particulier » accessible sur le site impots.gouv.fr change de nom et devient l’« espace Finances publiques ». Si cette évolution peut sembler purement formelle, elle traduit en réalité une transformation plus profonde de cet espace sécurisé, dont la vocation ne se limite plus aux seules démarches fiscales. Espace…

C’est l’histoire d’une société pour qui la précision passe par la numérotation… 150 150 Sorogec
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C’est l’histoire d’une société pour qui la précision passe par la numérotation…

Une société propose à un entrepreneur, qui accepte, de lui vendre 17,09 % du capital d’une autre société qu’elle détient pour 72 000 €. Sans nouvelle de la société, l’entrepreneur exige que la vente se fasse. Sauf que la société a changé d’avis… « Impossible ! », conteste l’entrepreneur, qui rappelle que, puisque l’offre était…

Logement conventionnés APL : quelle augmentation pour les redevances versées aux propriétaires ? 150 150 Sorogec
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Logement conventionnés APL : quelle augmentation pour les redevances versées aux propriétaires ?

Les propriétaires de logements mis en location peuvent signer une convention avec la préfecture afin de bénéficier d’aides financières en réservant leur offre de logements à des personnes ayant des revenus ne dépassant pas un certain seuil. Si les redevances demandées sont également encadrées, les règles permettant leur calcul évoluent… Logement conventionné APL : mise…

Vente immobilière en faveur de la réalisation de logements sociaux : toujours exonérée ? 150 150 Sorogec
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Vente immobilière en faveur de la réalisation de logements sociaux : toujours exonérée ?

Les plus-values réalisées lors de ventes immobilières en faveur de la réalisation de logements sociaux étaient exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2025. Mais en l’absence de loi de finances définitive pour 2026 au 31 décembre 2025, cette exonération a-t-elle réellement pris fin ? Ventes immobilières : une exonération de plus-value exceptionnellement prolongée…

Vente immobilière en zone tendue : un abattement exceptionnel toujours d’actualité ? 150 150 Sorogec
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Vente immobilière en zone tendue : un abattement exceptionnel toujours d’actualité ?

L’abattement exceptionnel appliqué sur les plus-values réalisées lors de la vente de biens immobiliers situés en zone tendue devait prendre fin au 31 décembre 2025. Toutefois, en l’absence de vote d’une loi de finances définitive au 31 décembre 2025, quel est l’avenir de ce dispositif fiscal ? Vente immobilière : un abattement exceptionnel exceptionnellement prolongé…

Cyclone Chido : des mesures de soutien rénovées et prolongées ! 150 150 Sorogec
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Cyclone Chido : des mesures de soutien rénovées et prolongées !

Pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants de Mayotte toujours affectés par le cyclone Chido, les mesures de soutien liées aux cotisations sociales évoluent. Les plans de paiement sont repoussés et un abandon de dettes peut être demandé, sous réserve du respect de certaines conditions… Mayotte : plans d’apurement et effacement possible des dettes…

Chômage-intempéries : évolution des modalités de fixation des indemnités 150 150 Sorogec
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Chômage-intempéries : évolution des modalités de fixation des indemnités

Afin de préciser le régime d’indemnisation des arrêts de travail pour intempéries propres au BTP, la réglementation a récemment été modifiée. L’objectif : clarifier le cadre réglementaire entourant la fixation du montant des indemnités journalières « chômage-intempéries »… Arrêts intempéries dans le BTP : plus de lisibilité dans le cadre réglementaire Les salariés intervenant dans…

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau 150 150 Sorogec
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau

Bonne nouvelle pour les employeurs : la possibilité de déduire certaines dépenses de partenariat du montant de la contribution AGEFIPH est prolongée. Cette prorogation s’accompagne toutefois d’une exigence nouvelle visant à renforcer l’effectivité de l’emploi des travailleurs handicapés : laquelle ? Dépenses de partenariat : une déductibilité prorogée pour 5 ans, sous conditions Pour rappel,…

ASC du CSE : le critère d’ancienneté prolongé 150 150 Sorogec
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ASC du CSE : le critère d’ancienneté prolongé

Les prestations servies aux salariés au titre des activités sociales et culturelles (ASC) bénéficient d’une exonération de cotisations sociales à condition d’être attribuées sans discrimination. Or, le critère d’ancienneté, même limité à 6 mois, était jugé discriminatoire. Par tolérance, les entreprises disposaient d’un délai pour le supprimer… qui vient d’être reconduit… ASC du CSE :…

Loi travail des Seniors : des précisions utiles 150 150 Sorogec
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Loi travail des Seniors : des précisions utiles

La loi dite « Travail des Seniors » impose de nouvelles obligations aux entreprises, pour lesquelles des précisions sur les modalités concrètes sont en encore attendues. Une clarification bienvenue, alors que la loi de financement prévoit déjà un malus pour les entreprises qui ne respecteraient pas certaines de ces obligations… Des précisions sur l’obligation nouvelle…

Contrat de sécurisation professionnelle : reconduction pour une année supplémentaire 150 150 Sorogec
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Contrat de sécurisation professionnelle : reconduction pour une année supplémentaire

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif obligatoire pour les entreprises de moins de 1000 salariés qui envisagent des licenciements pour motif économique qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2025. Un dispositif qui vient toutefois d’être reconduit… Jusqu’à quand ? Une reconduction du CSP pour une nouvelle année supplémentaire ! Pour…

PFAS : des produits (presque) interdits ! 150 150 Sorogec
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PFAS : des produits (presque) interdits !

Dangereuses pour la santé et l’environnement, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, seront interdites progressivement dans la composition des objets du quotidien. Les modalités concrètes de ce nouveau cadre sont à présent disponibles. Que faut-il en retenir ? Interdiction des PFAS : étape par étape… Pour rappel, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS,…

Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse 150 150 Sorogec
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Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse

+ 69 % : c’est l’augmentation notée entre 2017 et 2024 des infraction d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée. Parce que ces vitesses peuvent causer ou aggraver les accidents, le Gouvernement a durci la réponse pénale à ce type d’infraction. « Délictualisation » des excès de…

Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac » 150 150 Sorogec
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Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »

Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier évoluent, notamment récemment s’agissant du calcul du « point tabac »… RAVGDT : révision du calcul de la retraite des gérants de débits de tabac Le régime d’allocations…

Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser 150 150 Sorogec
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Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser

Les dispositions législatives relatives à la TVA sont désormais intégrées au code des impositions sur les biens et services. Cette réforme de recodification des règles de TVA s’inscrit dans un chantier engagé depuis 2020, visant à regrouper dans un code unique l’ensemble des impositions portant sur les biens, les services et les transactions. On fait…

Viticulture : un sursis pour la déclaration des récoltes 150 150 Sorogec
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Viticulture : un sursis pour la déclaration des récoltes

Avant de pouvoir commercialiser le produit de leurs activités, les acteurs du secteur viticole doivent procéder annuellement à une déclaration des récoltes. Un sursis est accordé pour les déclarations concernant la campagne 2025-2026… Déclaration des récoltes : report de la date limite pour certains acteurs du secteur viticole  Pour les activités viticoles, les récoltants, les…

Produits phytosanitaires : réduction et contrôle de leur utilisation 150 150 Sorogec
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Produits phytosanitaires : réduction et contrôle de leur utilisation

Les entreprises qui mettent en vente, qui vendent ou distribuent à titre gratuit des produits phytosanitaires sont tenues en parallèle de mener des actions tendant à la réduction de l’utilisation de ces produits. Selon des modalités qui viennent d’être précisées… Produits phytosanitaires : une réduction à la charge des distributeurs Les produits phytosanitaires, également appelés…

Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les associations 150 150 Sorogec
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Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les associations

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été adoptée et publiée fin décembre 2025, et certaines mesures sont susceptibles d’intéresser les associations et organismes sans but lucratif. Voici ce qu’il faut retenir… Associations : les nouvelles mesures à connaître En matière de taxe sur les salaires La taxe sur les salaires…

Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les artistes-auteurs 150 150 Sorogec
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Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les artistes-auteurs

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été adoptée et publiée fin décembre 2025, et certaines mesures sont susceptibles d’intéresser tout spécialement les artistes-auteurs. Lesquelles ? Artistes-auteurs : les nouvelles mesures à connaître En matière de Sécurité sociale Pour mémoire, les artistes-auteurs sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale…

Les principales nouveautés sociales en 2026 pour le secteur agricole 150 150 Sorogec
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Les principales nouveautés sociales en 2026 pour le secteur agricole

De nombreuses mesures sociales sont susceptibles d’intéresser les professionnels du secteur agricole, issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Voici les principales mesures applicables dès 2026 à retenir impactant les entreprises agricoles… En matière de cotisations sociales Calcul des cotisations sociales Plusieurs mesures sont ici à signaler. Tout d’abord, la…

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