Actu Fiscale

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause la déductibilité d’une provision pour dépréciation de stock constituée par une société spécialisée dans la vente de vêtements. Pourquoi ? Provision pour dépréciation de stock : comment l’avez-vous calculée ? Chaque année, pour pouvoir réaliser son bilan annuel, votre entreprise doit réaliser l’inventaire des marchandises qu’elle…

A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale refuse à une association, qui propose des prestations de service dans le cadre de la formation professionnelle continue, le bénéfice de l’exonération de TVA pour les formations assurées par des intervenants extérieurs non-salariés. A tort ou à raison ? Formateur salarié ou non salarié : quelle importance ? Une…

Parce qu’elle estime qu’une société a vendu des « terrains à bâtir », l’administration fiscale lui réclame le paiement de la TVA correspondante. Sauf que les terrains vendus ne sont pas des « terrains à bâtir », conteste la société qui refuse de s’exécuter. Qui a raison ? Focus sur la notion de « terrains…

Les entreprises qui continuent d’être touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier, toutes conditions remplies, d’un nouveau plan de règlement de leurs impôts. Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions à remplir ? Eléments de réponse… Coronavirus (COVID-19) et plan de règlement : des précisions attendues… Les commerçants,…

Parce qu’un client ne lui a pas payé sa facture à la suite d’une livraison de marchandise, une société envisage de demander à l’administration fiscale à récupérer la TVA déjà reversée pour cette opération. A-t-elle un délai à respecter pour faire cette demande ? Récupérer la TVA correspondant à une facture impayée : quand ?…

Le Brexit, c’est-à-dire le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, est véritablement effectif depuis le 1er janvier 2021. Ce retrait n’étant pas dénué de conséquences, notamment en matière de fiscalité, l’administration vient de publier ses commentaires à ce sujet… Brexit : les commentaires de l’administration fiscale sont en ligne ! L’administration vient de publier ses…

Une société, propriétaire d’un immeuble qu’elle loue à un établissement hospitalier, demande à être déchargée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), son locataire, soumis à une réglementation sanitaire particulière, assurant lui-même la collecte et l’élimination de ses déchets. A tort ou à raison ? TEOM : à payer quoi qu’il arrive ? Une…

Pendant la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont effectué des dépenses en faveur du monde associatif, des acteurs sanitaires ou hospitaliers, etc. Mais quel est le traitement fiscal réservé à ces dépenses ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : parrainage ou mécénat ? Au cours de la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de Covid-19,…

A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale refuse à un médecin implanté en zone franche urbaine (ZFU) le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices correspondante, les appels téléphoniques de ce dernier étant gérés par une société située hors ZFU. A tort ou à raison ? Médecins : votre standard téléphonique doit-il être implanté en ZFU…

Parce qu’elle a encaissé un acompte pour l’exécution de travaux de transformation d’un corps de ferme, l’administration fiscale réclame à une société le reversement de la TVA collectée à cette occasion… Ce que cette dernière refuse, n’étant pas tout à fait certaine de mener à bien ce chantier… A tort ou à raison ? TVA…