Actu Fiscale

Les opérations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA si les organismes privés qui les réalisent détiennent une attestation en ce sens. Mais un tel document empêche-t-il l’administration de remettre en cause l’exonération de TVA dans le cadre d’un contrôle fiscal ? Pas de remise en cause rétroactive de l’exonération, sauf en cas de…

Parce que la crise sanitaire n’est pas encore finie, le Gouvernement vient d’annoncer un nouveau report des échéances fiscales au 30 juin 2020. Qui peut en bénéficier ? Un report des échéances fiscales au 30 juin Depuis le début de la crise sanitaire, et afin de soutenir les entreprises, le Gouvernement a accordé de nombreux…

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures d’urgences ont été prises, parmi lesquelles des dispositions visant à proroger certains délais, notamment en matière de contrôle fiscal. L’administration vient d’apporter des précisions à ce sujet. Lesquelles ? Concernant le « délai de reprise » de l’administration fiscale…

A titre exceptionnel, et par mesure de tolérance, il est admis que les entreprises qui consentent des dons de matériel sanitaire à certaines personnes (médecins, EHPAD, etc.) puissent récupérer la TVA acquittée lors de l’achat ou de la fabrication de ces matériels. L’administration fiscale vient d’apporter quelques précisions à ce sujet. Lesquelles ? Récupérer la…

Une centrale d’achats a adopté une organisation comptable particulière qui la conduit à dissocier la collecte de la TVA (et son versement à l’administration fiscale) de la livraison des marchandises commandées par les sociétés adhérentes. Une situation qui n’a pas échappé à l’administration fiscale qui trouve à y redire. Pourquoi ? Livraison de marchandises :…

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, certaines entreprises peuvent rencontrer des difficultés pour assumer certaines charges fiscales, et notamment la contribution à l’audiovisuel public. Un report de cette taxe est-il possible ? Contribution à l’audiovisuel public : un report limité à 3 mois ! Dans le cadre de la crise sanitaire, et à titre…

En matière de TVA, les règles de conservation des factures émises ou reçues par les professionnels sont relativement strictes. Dans le contexte de crise sanitaire actuel, l’administration fiscale va faire preuve de tolérance. Dans quelle mesure ? Faut-il continuer à envoyer vos factures par courrier ? En principe, en matière de TVA, une « facture…

A titre exceptionnel, pour soutenir les professionnels de santé et les aider à faire face à l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer que les entreprises qui consentent des dons de matériel sanitaire pourront récupérer la TVA qu’elles ont supportée sur ces mêmes biens. Dans quelles conditions ? Une exception pour le don de matériel…

Face à la crise sanitaire actuelle, l’administration fiscale a pris la décision d’accorder un délai aux entreprises pour déposer leurs déclarations de résultats au titre des exercices clos le 31 décembre 2019. Jusqu’à quand peuvent-elle les déposer ? Une date de dépôt fixée au 31 mai 2020 Cette année, la date limite de dépôt des…

Alors que la campagne de déclarations d’impôt sur le revenu devait démarrer le 8 avril 2020 (pour la version papier) et s’échelonner du 19 mai au 2 juin 2020 (pour la version en ligne), la crise sanitaire actuelle de coronavirus oblige à une adaptation de ce calendrier. Coronavirus : début de campagne déclarative au 20…