Actu Juridique

Proposer le paiement par carte bancaire à ses clients : ce qu’il faut faire Pour proposer le paiement par carte bancaire à ses clients, une entreprise doit en premier lieu contacter sa banque. Ensemble, elles vont analyser les besoins de l’entreprise pour que celle-ci bénéficie de l’offre la plus adaptée. À cette étape, plusieurs modalités…

Comment responsabiliser l’influence ? Depuis quelques années, une nouvelle sorte de publicité émerge : des personnalités médiatiques sont contactées et rémunérées par des marques pour faire personnellement la promotion de leurs produits sur les réseaux sociaux. Le milieu de l’influence est né de cette pratique et s’est fortement développé, au point que pour certains, l’influence…

Audit énergétique : pour qui ? Pour quoi ? Comment ? Lors d’une vente immobilière, plusieurs diagnostics sont fournis à l’acquéreur pour l’informer sur l’état du bien, notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE).  Ce document ne doit pas être confondu avec l’audit énergétique. En réalité, l’audit énergétique complète le DPE en détaillant les différents travaux…

Cannabis à usage médical : une expérimentation prolongée d’un an L’expérimentation relative à l’usage médical du cannabis sous la forme de médicaments a été prolongée d’un an, pour se terminer en mars 2024. La liste des médicaments à base de cannabis pouvant être utilisés pendant l’expérimentation a également été mise à jour. Ainsi, ils peuvent se…

3 nouvelles lignes directrices du CEPD La CNIL, gendarme national de la protection des données, relaie les lignes directrices récemment adoptées par le Comité européen de la protection des données (CEPD). Celles-ci sont au nombre de 3. Elles portent sur : la certification comme outil de transfert de données ; l’articulation entre le champ d’application…

Mentions légales : que comprennent-elles ?  Les mentions légales ont pour objectif premier d’identifier les responsables d’un site Web, afin de pouvoir entrer en contact avec eux facilement. Elles comprennent notamment : les mentions d’identification ; les mentions concernant l’utilisation et la gestion des cookies. Les premières vont servir à identifier, d’une part, le propriétaire…

E-saturne : un outil plus clair et performant Les protocoles d’accès compassionnels permettent à des laboratoires pharmaceutiques de mettre à disposition de certains patients des médicaments qui n’ont pas encore obtenu d’autorisation de mise sur le marché (AMM). Ces protocoles s’adressent à des patients atteints de maladies graves pour lesquels les traitements présents sur le…

Produits cosmétiques : l’ANSM et la DGCCRF contrôlent… et informent ! L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont chargées de surveiller le marché des produits cosmétiques en France. Dans ce cadre, elles…

Délit sans auteur = entreprise responsable ? Une société agricole voit le contenu de sa cuve à lisier se déverser dans un cours d’eau passant à côté de l’exploitation. Pour cet évènement, elle est condamnée à payer une amende de 20 000 €… Le gérant de l’exploitation est suspecté, en effet, d’être l’auteur de ce…

Plan de réduction des nitrites dans les aliments : un calendrier en 3 étapes Le Gouvernement a dévoilé un plan en 3 étapes pour réduire l’utilisation de nitrites et de nitrates dans les produits de charcuterie. La première étape sera effective à compter de la fin du mois d’avril 2023 : la dose d’additifs nitrés diminuera…