Actu Juridique

Actuellement, il faut attendre environ 1 an pour les rendez-vous liés à la PMA (procréation médicalement assistée). Le gouvernement compte raccourcir ce délai d’attente. A combien de temps ? Objectif : moins de 6 mois d’attente ! Suite à l’ouverture à la PMA (procréation médicalement assistée) pour toutes, le gouvernement compte raccourcir les délais d’attente…

Le gouvernement a décidé de créer des équipes mobiles médico-sociales. A quoi servent-elles ? Des équipes qui interviennent sur le terrain ! Il est officiellement créé des équipes mobiles médico-sociales chargées d’intervenir auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, à savoir les personnes toxicomanes et les personnes alliant problèmes de santé et grande précarité.…

Le gouvernement a créé le « Pass’Sport » pour inciter les jeunes à faire du sport et à s’inscrire dans des associations sportives. Comment fonctionne-t-il ? Pass’Sport : comment ça marche ? Il est créé un « Pass’Sport » au profit des personnes âgées de 6 à 17 ans révolus au 30 juin 2021, qui…

Le numérique est un outil très pratique et très souvent utilisé par les huissiers de justice. Pour autant, la réglementation leur permet-elle vraiment d’y recourir pour réaliser des constats ? Huissier de justice et constats par internet : une distinction à opérer Pour rappel, est une constatation purement matérielle toute situation personnellement constatée par l’huissier…

De nombreuses entreprises ont besoin d’être accompagnées dans leur transformation numérique. Pour les aider, le gouvernement a mis en place « France Num ». A quoi sert ce dispositif ? France Num : pour qui ? Pour quoi ? Comment ? Pour rappel, France Num est un dispositif d’accompagnement des TPE/PME dans leur utilisation du…

La (très attendue) réforme relative au droit des sûretés (parmi lesquelles figurent le cautionnement) vient enfin de voir le jour. Tour d’horizon des éléments importants à retenir ! Réforme des sûretés : vers plus de simplicité et de clarté Jusqu’à présent, les règles applicables aux sûretés en général et au cautionnement en particulier étaient éparpillées…

Une procédure d’auto-évaluation en matière de protection des données personnelles vient d’être publiée par la CNIL pour aider les responsables de traitement de données (entreprises, associations, etc.) à connaitre le degré d’efficacité des actions qu’ils entreprennent dans ce domaine. Que faut-il retenir ? Une procédure d’auto-évaluation en matière de protection des données personnelles Pour aider…

Les crédits immobiliers sont délivrés par les établissements bancaires sur la base de recommandations faites par le Haut Conseil de Stabilité Financière. Ces recommandations vont désormais devenir contraignantes. A partir de quand ? Octroi de crédits immobiliers : des règles contraignantes à compter du 1er janvier 2022 ! Depuis la fin de l’année 2020, le…

Il existe actuellement des dispositifs médicaux pour les patients en auto-traitement qui ne sont pas concernés par la filière de collecte des déchets médicaux. Une exclusion qui va prendre fin ! Explications. Déchets médicaux des patients en auto-traitement : ils doivent tous être collectés ! Les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants…

Les modalités d’octroi de l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021 viennent d’être publiées. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) et aide du mois de septembre 2021 : nouveau mois, nouvelles modifications Pour rappel, il était jusqu’à présent prévu des conditions communes d’éligibilité au Fonds de solidarité…