Actu Juridique

Après avoir accusé livraison d’une centrale électrique, une société demande à l’entreprise qui a réalisé cet ouvrage des indemnités en raison de défauts mettant à mal la production d’électricité. A ce titre, elle invoque la garantie des vices cachés. Impossible, selon l’entreprise qui a réalisé l’ouvrage, en raison de la nature du contrat qui les…

Dans une volonté d’harmonisation, plusieurs professions de santé ont vu leur procédure disciplinaire évoluer. A compter du 1er septembre 2022, c’est au tour des pharmaciens. En pratique, cela va-t-il changer quelque chose pour vous ? Procédure disciplinaire des pharmaciens : du nouveau au 1er septembre 2022 Les plaintes enregistrées à partir du 1er septembre 2022…

Soupçonnant des actes de malveillance psychologique d’une mère sur son enfant, un médecin effectue un signalement de maltraitance. Pour la mère incriminée, en faisant cela, le médecin a commis une faute, justifiant une sanction disciplinaire. Et pour le juge ? Médecin : focus sur le signalement des maltraitances Un médecin psychiatre envoie un courrier de…

Bien que la France ne soit pas encore directement touchée par la peste porcine africaine, le Gouvernement alerte les acteurs du secteur agricole afin de les sensibiliser à la protection du territoire national. Explications. Une campagne de sensibilisation pour éviter l’arrivée de la peste porcine ! A l’heure actuelle, la France reste épargnée par la…

En juin 2022, le Parlement européen a voté en faveur de l’interdiction de la vente de véhicules neufs à moteur essence ou diesel à compter de 2035. Qu’est-ce que cela implique ? Fin des moteurs thermiques : un objectif européen Dans le cadre du Plan vert pour l’Europe, un ensemble de mesures vont être adoptées…

Une nouvelle application mobile « Telepac Géophotos » est actuellement mise à disposition des exploitants agricoles. Elle leur permet de prendre des photos géolocalisées de leurs parcelles. Pour quoi faire ? « Telepac Géophotos » : le suivi des surfaces agricoles en temps réel La future Politique agricole commune (PAC) 2023-2027 impose la mise en…

Par principe, le dernier exploitant d’un site industriel a l’obligation de procéder à la dépollution des sols, notamment au moment de la vente du site. Mais si l’acquéreur s’aperçoit, ultérieurement, que des travaux de dépollution supplémentaires sont nécessaires, est-ce à l’ancien exploitant de les prendre en charge ? Rien n’est moins sûr… Dépollution supplémentaire :…

Les exploitants de centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent normalement déclarer les stages qu’ils programment. Mais selon quelle périodicité : annuelle ou semestrielle ? Dématérialisation de la déclaration du calendrier des stages de sensibilisation Le gouvernement a décidé de créer un site Web dédié et sécurisé permettant la dématérialisation de la…

En raison de la guerre en Ukraine, les prix de l’énergie augmentent. C’est pourquoi, pour soutenir les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité, une aide spécifique est mise en place. Comment l’obtenir ? Une aide financière pour qui ? Combien ? Pour qui ? Les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse…

Lorsqu’une entreprise réalise une opération de prospection commerciale, elle doit respecter des obligations liées à la protection des données personnelles (RGPD), sous peine de sanctions. Voici un cas vécu à ne pas reproduire… sous peine de sanction… Prospection commerciale : RGPD non-respecté = entreprise sanctionnée ! Des personnes se sont plaintes auprès de la Cnil,…