Actu Juridique

Depuis le 1er janvier 2022, les plateformes Web de partage de vidéos doivent respecter de nouvelles obligations lorsque de la publicité est diffusée par leur intermédiaire. Lesquelles ? Plateformes Web de partage de vidéo : la publicité doit être clairement affichée Depuis le 1er janvier 2022, les publicités insérées par les plateformes Web de partage…

Un registre de disponibilité des taxis vient de voir le jour. A quoi va-t-il servir ? Comment le consulter ? Eléments de réponse… Registre de disponibilité des taxis : une appli mobile à télécharger ! Un registre de disponibilité des taxis a été créé pour permettre aux clients de connaître le positionnement des taxis via…

Le 20 janvier 2022, le Premier Ministre a annoncé l’assouplissement de certaines des restrictions sanitaires mises en place pour lutter contre la 5e vague de la covid-19. Quelles sont les dates à retenir ? Coronavirus (COVID-19) : vers un allègement des restrictions sanitaires Suite aux annonces du Premier Ministre, voici les dates clés à retenir…

L’année 2022 marque la modernisation de certains éléments relatifs au classement des hébergements touristiques. Au menu : de nouveaux critères de classement et panonceaux d’affichage… De nouveaux critères de classement A compter du 1er avril 2022, un nouveau tableau de classement des hôtels, qui tiendra compte des nouvelles attentes des clients relatifs au développement durable,…

L’utilisation de l’additif E171 est suspendue en France depuis quelques années, dans l’attente d’une interdiction au niveau européen… C’est désormais chose faite ! Additif E171 : interdit dans les denrées alimentaires L’utilisation du dioxyde de titane (E171) en tant qu’additif dans les denrées alimentaires est interdite à compter du 7 février 2022. Toutefois, afin de…

Un notaire demande l’autorisation de créer une annexe de son office notarial. Une demande rejetée par le Garde des Sceaux, qui préfère qu’un concurrent s’installe dans le secteur. Ce refus est-il légitime ? Création d’un office notarial ou d’une annexe : quelle solution privilégier ? Dans le cadre du développement de son activité, un notaire…

Pour lutter contre la diffusion publique de « fake news », les plateformes Web sont tenues de respecter certaines obligations. Lesquelles ? Lutte contre les « fake news » : un critère de seuil de connexion Les plateformes Web sont soumises à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de «…

Ce début d’année 2022 est marqué par 2 mesures visant spécifiquement les opticiens et les audioprothésistes. Au menu : visite dans les EHPAD et contenu des devis. Opticien : prolongation d’une expérimentation Une expérimentation est actuellement menée par l’Agence régionale de santé (ARS) qui vise à autoriser les opticiens-lunetiers à se rendre dans les EHPAD…

A la fin de l’année 2021, une loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs a été publiée. Tour d’horizon des principales mesures à retenir… Panorama des mesures pour conforter l’économie du livre Voici les principales mesures de la loi visant à conforter l’économie du livre…

Le 1er juillet 2022, les professions de commissaire-priseur et d’huissier de justice vont fusionner pour devenir la profession de « commissaire de justice ». Quelles seront les compétences et les attributions de ce nouveau professionnel ? Commissaire de justice : des compétences et des attributions fixées Pour rappel, la loi dite « Macron » a…