Actu Juridique

PAC : prolongation des télédéclarations

PAC : prolongation des télédéclarations 150 150 Sorogec

Pour pouvoir bénéficier des aides accordées par la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent faire leur demande en ligne avant une certaine date. Un délai supplémentaire est accordé pour certaines aides. Qu’en est-il ? PAC : un sursis pour les aides découplées Le versement des aides accordées par la Politique agricole commune (PAC) suppose…

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DPE : les assouplissements annoncés arrivent…

DPE : les assouplissements annoncés arrivent… 150 150 Sorogec

Pour rappel, le Gouvernement a annoncé de nouveaux aménagements pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), en raison d’incohérences pratiques engendrées par la réforme de 2021. Ces incohérences vont (enfin) prendre fin… Rénovation énergétique des logements : un DPE (enfin) revu et corrigé ! Pour mémoire, afin d’améliorer l’efficacité de la rénovation énergétique des logements,…

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Station-service : quand le carburant comporte de l’eau…

Station-service : quand le carburant comporte de l’eau… 150 150 Sorogec

Un défaut de construction dans une station-service permet à l’eau de s’infiltrer dans le carburant, causant finalement une perte d’exploitation de 4 ans pour l’exploitant de la station. Une perte indemnisable ? Pas si sûr, selon la société ayant construit la station-service, à la lecture du contrat la liant à l’exploitant… Perte d’exploitation et responsabilité…

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Violation des données personnelles : comment réagir ?

Violation des données personnelles : comment réagir ? 150 150 Sorogec

À travers une illustration pratique, la CNIL vient récemment de rappeler les actions à mener lorsque des données personnelles ont fait l’objet d’une violation. Voici la réaction appropriée à suivre, si cela devait vous arriver…Actualité : Violation des données personnelles : comment réagir ? Titre pour flux Violation des données personnelles : comment réagir ?…

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RGPD : évaluer ses règles d’entreprise contraignantes (BCR)

RGPD : évaluer ses règles d’entreprise contraignantes (BCR) 150 150 Sorogec

Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il impose notamment aux entreprises souhaitant transférer des données à l’étranger de prendre des précautions importantes pour s’assurer que ces données ne courent aucun danger… Publication d’un outil pour accompagner la création des…

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Infirmiers : une expérimentation étendue

Infirmiers : une expérimentation étendue 150 150 Sorogec

Pour fluidifier l’exercice de la médecine, les compétences de plusieurs professions paramédicales font l’objet de modifications afin d’être étendues. Une expérimentation qui concerne les infirmiers et qui a commencé début 2024 évolue déjà… Infirmiers : généralisation de la signature des certificats de décès Depuis janvier 2024, une expérimentation est en cours, permettant à certains infirmiers…

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Vente de fonds de commerce = modification de l’objet social ?

Vente de fonds de commerce = modification de l’objet social ? 150 150 Sorogec

La gérante et associée majoritaire d’une SARL souhaite vendre son fonds de commerce. Pour cela, il lui faut l’accord des autres associés, ce qui suppose la réunion d’une assemblée générale. Sauf que les associés minoritaires, opposés à cette vente, contestent le choix du type d’assemblée réunie pour l’occasion. Pourquoi ? Assemblées générales : une lettre…

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Tourisme : de nouveaux labels pour promouvoir son activité

Tourisme : de nouveaux labels pour promouvoir son activité 150 150 Sorogec

Pour promouvoir une activité touristique, l’obtention d’un label est un plus. Justement, de nouveaux labels d’État viennent de voir le jour, destinés à valoriser le tourisme en France. Qui peut les obtenir ? Des labels d’État pour promouvoir le tourisme Une nouvelle catégorie de labels d’État, garants de la qualité de l’offre touristique en France,…

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Grippe aviaire : les beaux jours sont là !

Grippe aviaire : les beaux jours sont là ! 150 150 Sorogec

La baisse de la circulation du virus de la grippe aviaire amorcée ces derniers mois semble se confirmer. Après une baisse du niveau d’alerte fin mars 2024, le niveau est de nouveau réévalué… Influenza aviaire : tendance à la baisse confirmée Après que le niveau de risque de grippe aviaire a été déclaré « élevé…

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Échantillons gratuits : pour tester, il faut réclamer !

Échantillons gratuits : pour tester, il faut réclamer ! 150 150 Sorogec

Petits flacons de crèmes, de shampoing, savonnettes et autres produits ménagers… Ces échantillons donnés aux consommateurs pour tester de nouveaux produits ne seront plus systématiquement distribués. Pour en bénéficier, il faudra dorénavant en faire la demande. Objectif : lutter contre le gaspillage. Échantillons gratuits = c’est (pas) fini ! Pour rappel, depuis 2011, pour lutter…

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