Actu Juridique

La sécurité de certains ports maritimes nécessite la mise en place de moyens spécifiques, dont les modalités de mise en œuvre viennent de faire l’objet de nouvelles précisions. Lesquelles ? Sûreté portuaire : de nouvelles obligations ? Pour rappel, certains ports maritimes soumis à la règlementation européenne (et limitativement énumérés) font l’objet de mesures de…

Une aide financière aux pêcheurs professionnels en eau douce, qui devait prendre fin début 2021, vient d’être prolongée. Quelles sont les informations à connaître sur le sujet ? Une aide financière prolongée pour 2 ans ! Pour mémoire, une aide en faveur des entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits…

Pour soutenir les agriculteurs en difficultés financières, des aides ont été créées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). La campagne 2021 est ouverte depuis le 1er avril 2021, leur permettant ainsi de déposer leur dossier de demande. Jusqu’à quand ? Le service de télédéclaration est ouvert depuis le 1er avril 2021 !…

Pour limiter l’utilisation de certaines substances dans la fabrication des jouets pour enfants et ainsi garantir leur sécurité, une réglementation stricte doit être appliquée par les industriels… qui va faire l’objet de modifications à compter du 20 mai 2021… Fabrication de jouets : des limites dans l’utilisation de certaines substances Pour garantir la sécurité des…

Une société civile immobilière décide d’interrompre les travaux permettant à deux propriétaires bénéficiaires d’un droit de passage sur un terrain lui appartenant d’accéder à leur propre terrain, estimant qu’ils doivent d’abord régler l’intégralité d’une indemnité de désenclavement… A tort ou à raison ? Droit de passage et servitude : des précisions concernant l’indemnité de désenclavement…

Pour renforcer le contrôle du respect de la règlementation applicable, certaines installations de stockage et d’incinération de déchets seront (prochainement) placées sous contrôle vidéo. Selon quelles modalités ? Gestion des déchets : filmer, pour mieux contrôler A compter du 1er juillet 2021, les déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets…

Parce qu’il a été vacciné, le résident d’un département confiné estime qu’il peut se déplacer librement dans tout le territoire. A tort ou à raison ? Coronavirus (COVID-19) : les restrictions de déplacements restent applicables aux personnes vaccinées L’évolution de la situation sanitaire et l’augmentation de la pression sur les services de santé a conduit…

L’évolution de la situation sanitaire contraint à la mise en place de nouvelles mesures restrictives, dont certaines sont propres aux déplacements. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet ! Coronavirus (COVID-19) : concernant les restrictions de déplacement Concernant le couvre-feu Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 19…

L’évolution de la situation sanitaire contraint à la mise en place de nouvelles mesures restrictives, dont certaines sont propres aux commerces et restaurants. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : concernant la vente de boissons alcoolisées Il est désormais prévu que la vente de boissons alcoolisées est interdite : sur la voie publique ; dans les restaurants,…

Pour faciliter leur suivi, les déchets, terres excavées et sédiments sont soumis à une obligation de traçabilité, dont les modalités viennent d’être renforcées. Revue de détails… Traçabilité des déchets et terres excavées : le point sur les aménagements Concernant les déchets Pour mémoire, les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent…