Actu Juridique

Vous tenez un site web (« blog ») qui diffuse des publicités… et qui vous rapporte un revenu. Cela fait-il de vous un commerçant ? Réponse… Tenir un blog fait-il de vous un commerçant ? Par principe, toute personne qui exerce une activité commerciale est considérée comme un commerçant, qui doit être inscrit au registre…

Les évolutions technologiques dont a bénéficié le secteur du bâtiment dans les années 2000 ont fait émerger de nouvelles constructions constituées d’éléments préfabriqués et assemblés en atelier ou en usine. Les contrats de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan tiennent désormais comptent de ces évolutions technologiques… CCMI avec fourniture de plan : vive…

Un fournisseur vend un produit défectueux à une société, qui l’utilise pour fabriquer les produits qu’elle vend. Suite aux retours mécontents de ses clients et à la chute de son activité, la société est placée en liquidation judiciaire. Le fournisseur peut-il en être tenu responsable ? Produit défectueux refus d’indemniser = responsabilité ! Un fabricant…

Un garagiste vend une voiture neuve à un couple qui tombe en panne au bout de 8 jours. En conséquence, la vente est annulée et le garagiste est tenu de restituer le prix de vente au couple. Peut-il réclamer des indemnités au constructeur de la voiture ? Garagiste : réclamer des indemnités au constructeur ?…

Depuis 2017, à titre expérimental en Normandie, la conduite de voitures-radar est en partie confiée à des prestataires privés et non aux forces de l’ordres. Où en est cette expérimentation ? Voiture-radar : une expérimentation élargie depuis 2019 ! La conduite des voitures-radar est une tâche régalienne confiée aux gendarmes et aux policiers. Toutefois, cette…

Un fournisseur vend un produit défectueux à une société, qui l’utilise pour fabriquer les produits qu’elle vend. Suite aux retours mécontents de ses clients et à la chute de son activité, la société est placée en liquidation judiciaire. Le fournisseur peut-il en être tenu responsable ? Produit défectueux refus d’indemniser = responsabilité ! Un fabricant…

Créées par la loi Pacte au printemps 2019, les « sociétés à mission » sont des sociétés commerciales qui se fixent, parallèlement à leur activité économique, des objectifs sociaux et environnementaux. On en sait désormais un peu plus sur ces nouvelles formes de sociétés… Des précisions… sur leur contrôle ! Une « société à mission…

Le locataire d’un local commercial situé en copropriété fait réaliser des travaux dans une partie commune de l’immeuble, sans autorisation préalable. Suffisant pour faire condamner son bailleur à la remise en état de l’immeuble ? Rien n’est moins sûr… Travaux non autorisés : une urgence ? Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble demande au propriétaire…

Les protocoles de coopération que peuvent mettre en place les professionnels de santé doivent répondre à des exigences de qualité et de sécurité : lesquelles ? Professionnels de santé : pour coopérer, il faut un protocole ! Les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent mettre en place un protocole de coopération pour mieux répondre…

Les SA HLM doivent obtenir un agrément ministériel pour exercer leur activité. Quel est le (nouveau contenu) contenu du dossier qu’elles doivent déposer pour l’obtenir ? SA HLM : un agrément ministériel à obtenir Les SA HLM doivent obtenir un agrément auprès du ministre chargé de la construction et de l’habitation, après avis du comité…