Actu Juridique

Les logements qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent être « évolutifs », grâce à la réalisation de « travaux simples ». Mais que faut-il entendre par « travaux simples » ? Habitation et accessibilité des personnes handicapées : les caractéristiques des « travaux simples » sont connues ! Pour les permis de…

Environ 700 000 personnes rouleraient sans assurance en France. Et, en 2018, 175 personnes sont mortes dans un accident impliquant un véhicule non assuré. Ces chiffres, le Gouvernent souhaite les réduire. Pour cela, il a doté les policiers d’un nouvel outil : le fichier des véhicules assurés. Conduite sans assurance : création effective du fichier…

Un député a demandé au Gouvernement s’il était possible de faire bénéficier d’un droit de rétractation les particuliers qui achètent dans des foires et salons de production d’énergie dans le secteur résidentiel. Réponse… Foires et salons : pas de droit de rétractation pour le « consommateur » ? Par principe, un particulier (appelé « consommateur…

Depuis mai 2018, le coût du contrôle technique d’un véhicule a augmenté d’environ 18 %. Pour une députée, c’est trop, alors qu’il s’agit d’une dépense obligatoire pour de nombreux ménages. D’où l’idée de la députée de plafonner le tarif du contrôle technique… Qu’en pense le Gouvernement ? Contrôle technique : pas de tarif plafonné pour le…

Afin de lutter contre la fraude dont est victime le secteur des VTC, les chauffeurs doivent être en possession d’une carte professionnelle pour exercer leur activité en toute légalité. Mais, les premières cartes professionnelles sont trop facilement falsifiables… et doivent donc être renouvelées… Chauffeurs VTC : environ 57 000 cartes professionnelles à renouveler ! Les…

Certains produits biocides vendus aux non-professionnels doivent être mis sous clé, compte tenu des risques qu’ils présentent pour la santé humaine et pour l’environnement : lesquels ? 3 types de produits biocides sont à mettre sous clé ! Les produits biocides sont « des substances ou des préparations destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs…

Parce qu’il manque 12 % de marchandises à la livraison qu’il a commandée, un distributeur estime que le contrat signé avec son fournisseur doit être résilié aux torts de ce dernier. Ce que conteste le fournisseur, pour qui la faute n’est pas si grave que cela… 12 % de la marchandise non-livrés = résiliation du…

Un transporteur indemnise partiellement un client suite à une perte de marchandises durant un transport, comme le prévoit le contrat. Mais le client réclame une indemnisation totale de son préjudice, estimant que le transporteur a commis une faute inexcusable, en choisissant un véhicule inadapté. Verdict ? Transport : le (mauvais ?) choix de véhicule, une…

De nombreux particuliers investissent dans des travaux de rénovation énergétique afin de réduire leur facture énergétique. La DGCCRF s’est intéressée à ces travaux et a relevé de (trop) nombreuses anomalies… Travaux de rénovation énergétique : trop de pratiques déloyales constatées ! La DGCCRF a mené son enquête dans le secteur des énergies renouvelables et de…

Le candidat à la location immobilière et sa caution doivent fournir un certain nombre de pièces justificatives, dont une pièce justificative d’identité comportant la signature de son titulaire. Une obligation qui n’aurait plus lieu d’être… Location immobilière : la signature de la pièce justificative d’identité (n’ ?) est (plus ?) requise ! Le candidat à…