Actu Juridique

Chauffeurs de VTC et plateformes web : une relation encadrée !

Chauffeurs de VTC et plateformes web : une relation encadrée ! 150 150 Sorogec

A compter du 1er janvier 2019, les relations entre un chauffeur de VTC et une plateforme web qui le met en relation avec un client seront encadrées : la plateforme web sera, en effet, obligée d’effectuer quelques vérifications administratives auprès du chauffeur VTC, avant de pouvoir proposer ses services sur son site web… Chauffeurs de…

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Plateformes web pour VTC : du nouveau à compter du 1er janvier 2019 !

Plateformes web pour VTC : du nouveau à compter du 1er janvier 2019 ! 150 150 Sorogec

A compter du 1er janvier 2019, les plateformes web de mise en relation des chauffeurs de VTC avec leurs clients seront considérées comme des « centrales de réservation » et devront, à ce titre, faire une déclaration d’activité. Le contenu de cette déclaration vient d’être précisé… Plateforme web pour VTC = centrale de réservation =…

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Loi Elan : de quoi ça parle ?

Loi Elan : de quoi ça parle ? 150 150 Sorogec

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », qui a été officiellement publiée le 24 novembre 2018, aborde de nombreux sujets : facilitation des constructions, assouplissement des règles d’urbanisme, renforcement des dispositifs de lutte contre l’habitat indigne, modernisation des règles relatives à la copropriété, etc. Nous…

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Lutte contre les MST : les sages-femmes en première ligne ?

Lutte contre les MST : les sages-femmes en première ligne ? 150 150 Sorogec

Actuellement, il y a une hausse des maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes. Pour les inciter à se protéger, les préservatifs masculins pourront bientôt être totalement pris en charge par l’Assurance Maladie. Il faut toutefois qu’ils soient achetés sur la base d’une prescription médicale : qui peut prescrire des préservatifs ? Préservatifs : sur prescription médicale……

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Agent immobilier : une profession qui (doit) lutte(r) contre le blanchiment d’argent

Agent immobilier : une profession qui (doit) lutte(r) contre le blanchiment d’argent 150 150 Sorogec

Les professionnels du secteur de l’immobilier ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans le cadre du dispositif Tracfin. Pour les aider, des « lignes directrices » ont été publiées par Tracfin en 2010. Elles viennent d’être mises à jour… Agent immobilier et Tracfin : des…

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Architecte : quand un client refuse de payer…

Architecte : quand un client refuse de payer… 150 150 Sorogec

Un architecte fait face à un client qui refuse de le payer. Motif invoqué ? Le contrat serait nul car une mention, pourtant imposée par le Code de déontologie des architectes, fait défaut. Pour l’architecte, l’argument du client est tout de même un peu léger… Et pour le juge ? Le paiement des honoraires suppose…

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Bail commercial ou bail dérogatoire ? Telle est la question !

Bail commercial ou bail dérogatoire ? Telle est la question ! 150 150 Sorogec

A l’expiration d’un bail dérogatoire portant sur un local utilisé par un tatoueur pour son activité, un nouveau bail commercial est-il automatiquement mis en place si le bailleur ne réagit pas ? « Oui », répond le tatoueur. « Pas toujours », rétorque le bailleur. Et pour le juge ? Fin du bail dérogatoire =…

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Lettre recommandée électronique : pourquoi la choisir ?

Lettre recommandée électronique : pourquoi la choisir ? 150 150 Sorogec

Pour de nombreuses formalités, vous devez recourir à la lettre recommandée. Et, plutôt que la lettre papier, la lettre recommandée électronique peut présenter de nombreux avantages… A condition, toutefois, de respecter quelques règles. Lesquelles ? Une nouvelle lettre recommandée électronique au 1er janvier 2019 ? La Loi donne à la lettre recommandée électronique la même…

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Transports de paille : quelles sont les obligations à respecter ?

Transports de paille : quelles sont les obligations à respecter ? 150 150 Sorogec

Un député s’est plaint que les camions de transport de paille pouvaient avoir tendance à perdre de la paille sur la route durant l’été. Il a donc demandé au Gouvernement s’il était possible d’imposer l’installation d’un filet sur ces camions pour empêcher que des brins de paille tombent sur le sol. Ce dernier lui a…

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Notaire : pas de de devoir de conseil pour un client notaire ?

Notaire : pas de de devoir de conseil pour un client notaire ? 150 150 Sorogec

Un notaire estime qu’il n’a pas à indemniser un client, pour manquement à son devoir de conseil, car ce client est lui-même notaire. Ce que conteste le client. Qu’en pense le juge ? Client notaire = devoir de conseil pour le notaire ! Un notaire rédige un acte de cession d’un droit au bail commercial…

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