Actu Juridique

Lorsqu’une clause est jugée abusive, faut-il l’annuler entièrement ou faut-il supprimer seulement la partie abusive ? Le juge vient de répondre à cette question… Clauses abusives : la marche à suivre est précisée ! Un couple finance l’achat d’une maison par un prêt bancaire assorti d’une garantie hypothécaire. Le contrat de prêt bancaire envisage plusieurs…

L’ancien propriétaire d’une maison voit sa responsabilité engagée par l’acquéreur, au titre de la garantie décennale, en raison de désordres affectant le système d’assainissement autonome de la maison. A tort, selon l’ancien propriétaire, puisque ce n’est pas lui qui l’a construit… Garantie décennale : le constructeur est aussi celui qui « fait construire » !…

Depuis le 1er juillet 2019, les coopératives agricoles doivent respecter une nouvelle réglementation : contenu de l’information délivrée au nouvel associé, modification des statuts des coopératives agricoles, fonctionnement des assemblées générales, etc. Voici les nouvelles mesures que vous devez connaître… Coopérative agricole : 1er juillet 2019 = nouvelles règles ? Le Gouvernement a apporté plusieurs…

Lorsqu’une société ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, qui est sanctionné : la société ou son dirigeant ? Réponse… Non-dépôt des comptes annuels : la faute à la société ou au dirigeant ? Le président d’un Tribunal de commerce enjoint à un dirigeant de déposer, au greffe du Tribunal de Commerce, les…

La Loi Elan comporte une mesure expérimentale d’occupation de logements vacants pour des résidents temporaires. Des précisions sur la mise en œuvre de cette expérimentation étaient attendues : elles sont désormais connues… Occupation expérimentale de logements vacants : mode d’emploi Une expérimentation, mise en place par la Loi Elan, vise à permettre à certains organismes…

Les professionnels de l’immobilier qui interviennent dans l’activité de location immobilière (que ce soit pour conclure un bail ou pour assurer une gestion locative d’un bien immobilier) sont tenus de transmettre des informations aux observatoires locaux de loyers. Certains bailleurs le sont aussi : lesquels ? Certains bailleurs doivent transmettre des informations aux observatoires locaux…

Un compromis de vente d’un terrain est conclu comportant une condition suspensive de division, ce terrain devant provenir de la division d’un terrain plus grand. Mais, l’administration n’autorise pas la division de ce grand terrain. Pourtant, l’acquéreur veut quand même finaliser la vente… Achat d’un terrain à diviser : pas d’autorisation de division, pas de…

Un architecte se voit reprocher par un client d’avoir sous-estimé le montant de travaux de rénovation et d’extension d’une maison. Pourtant, le prix payé par le client correspond aux prestations réalisées. Néanmoins, le propriétaire va obtenir gain de cause : pourquoi ? Architecte : illustration pratique d’un manquement au devoir de conseil… Un architecte est…

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et mentionner les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution : de quels travaux peut-il s’agir ? VEFA : le contenu du contrat préliminaire est précisé ! Le contrat de réservation d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) doit contenir…

Les bâtiments d’habitation sont tenus de respecter des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Ces normes viennent de faire l’objet de quelques précisions s’agissant des sas d’isolement. Que devez-vous savoir ? Constructeurs : quelles sont les dimensions des sas d’isolement ? La construction de bâtiments d’habitation (collectifs ou individuels) nécessite le respect de normes d’accessibilité…