Actu Juridique

Certains produits biocides vendus aux non-professionnels doivent être mis sous clé, compte tenu des risques qu’ils présentent pour la santé humaine et pour l’environnement : lesquels ? 3 types de produits biocides sont à mettre sous clé ! Les produits biocides sont « des substances ou des préparations destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs…

Parce qu’il manque 12 % de marchandises à la livraison qu’il a commandée, un distributeur estime que le contrat signé avec son fournisseur doit être résilié aux torts de ce dernier. Ce que conteste le fournisseur, pour qui la faute n’est pas si grave que cela… 12 % de la marchandise non-livrés = résiliation du…

Un transporteur indemnise partiellement un client suite à une perte de marchandises durant un transport, comme le prévoit le contrat. Mais le client réclame une indemnisation totale de son préjudice, estimant que le transporteur a commis une faute inexcusable, en choisissant un véhicule inadapté. Verdict ? Transport : le (mauvais ?) choix de véhicule, une…

De nombreux particuliers investissent dans des travaux de rénovation énergétique afin de réduire leur facture énergétique. La DGCCRF s’est intéressée à ces travaux et a relevé de (trop) nombreuses anomalies… Travaux de rénovation énergétique : trop de pratiques déloyales constatées ! La DGCCRF a mené son enquête dans le secteur des énergies renouvelables et de…

Le candidat à la location immobilière et sa caution doivent fournir un certain nombre de pièces justificatives, dont une pièce justificative d’identité comportant la signature de son titulaire. Une obligation qui n’aurait plus lieu d’être… Location immobilière : la signature de la pièce justificative d’identité (n’ ?) est (plus ?) requise ! Le candidat à…

Jusqu’au 30 octobre 2021, il est possible d’expérimenter l’épandage de pesticides par des drones. Quelles sont les conditions à respecter pour y participer ? Sur quelles parcelles agricoles est-il possible de procéder aux essais ? Agriculture : comment expérimenter l’épandage par des drones ? Jusqu’au 30 octobre 2021, il est mené une expérimentation dans les…

Conformément à ce qui est prévu dans le contrat de bail commercial, un bailleur demande à son locataire de payer la taxe foncière. Ce que refuse le locataire, qui relisant le bail commercial, estime que son paiement incombe au bailleur. Quelle va être la lecture du bail commercial faite par le juge ? Taxe foncière…

Certains professionnels sont tenus de procéder à une déclaration Tracfin dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le bilan de l’année 2018 est désormais connu : est-il positif ? Tracfin et bilan de l’année 2018 : une activité en hausse ! Le Gouvernement vient de publier…

Un architecte voit sa responsabilité engagée par un client qui estime qu’il est responsable solidairement avec les constructeurs de l’absence de reprise d’un chantier interrompu. Ce que conteste l’architecte, qui rappelle qu’il fournit une prestation intellectuelle et non manuelle… Mission complète = responsabilité solidaire avec les constructeurs ! Un architecte se voit confier une mission…

2 artisans sont mis en cause par un client qui leur réclame des indemnités pour non-respect des normes parasismiques. Les artisans demandent alors à leurs assureurs de venir en garantie, au titre de leur assurance décennale. Refus des assureurs, pour qui les normes parasismiques ne relèvent pas la garantie décennale… A tort ou à raison…