Actu Juridique

La Loi Essoc, votée en août 2018, a créé une expérimentation visant à simplifier la procédure souvent lourde et complexe d’obtention de l’autorisation environnementale en vue de l’implantation de projets industriels. Où se déroulera cette expérimentation ? Autorisation environnementale simplifiée : quelles sont les régions retenues ? Certains projets industriels (comprenant les projets agricoles, lorsque…

Par principe, les documents administratifs comportant des données à caractère personnel peuvent être rendus publics, à condition d’avoir été anonymisés. Il existe toutefois une exception à ce principe pour certains documents administratifs : lesquels ? Open data : 9 catégories de documents administratifs n’ont pas besoin d’être anonymisés ! La Loi pour une République Numérique,…

Afin de lutter contre les nuisances lumineuses et protéger la biodiversité, le Gouvernement vient de prendre plusieurs mesures : plages horaires d’extinction des dispositifs d’éclairage, normes techniques à respecter, etc. Que devez-vous savoir ? Comment lutter contre les nuisances lumineuses ? En 10 ans, 38 % des chauves-souris ont disparu en métropole, ce déclin étant…

Le Gouvernement avait prévu que de nouveaux devis, plus détaillés, devaient être remis par les opticiens et les audioprothésistes à leurs clients, à compter du 1er janvier 2019. Finalement, ces nouveaux devis devront être remis à compter du 1er janvier 2020 : pourquoi ? Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis à compter du 1er…

Certains prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile pourront augmenter leurs tarifs en cette année 2019 : quels sont ces prestataires ? Quel est le montant de cette hausse ? Prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile : 1,42 % d’augmentation ! 2 catégories de prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile,…

La Loi « Essoc », votée durant l’été 2018, a créé 2 rescrits commerciaux, l’un en matière de délais de paiement, l’autre en matière de garantie commerciale, ainsi un rescrit juridictionnel. Des précisions viennent d’être apportées sur ces rescrits… Rescrits DGCCRF : des précisions à connaître ! La Loi « Essoc », votée durant l’été…

Lors de l’été 2018, une Loi a créé un cadre juridique pour le dispositif appelé « cash back » qui permet à un commerçant de rendre de la monnaie à un client qui a payé ses achats avec une carte bancaire. Les montants (minimal et maximal) permettant de recourir au cash back n’avaient toutefois pas…

Un promoteur réclame des indemnités à un maître d’œuvre, estimant qu’il a manqué à son obligation de surveillance durant un chantier et que ce manquement est la cause de plusieurs malfaçons. Ce que conteste ce dernier, au regard de la nature des malfaçons dont se plaint le promoteur… Obligation de surveillance du maître d’œuvre :…

Un promoteur se voit réclamer des indemnités par un couple, qui se plaint de la présence d’un ’imposant talus sur le terrain sur lequel sa maison a été construite. Pourtant, la présence de ce talus est clairement précisée dans le contrat de vente, conteste le promoteur. Et pourtant… Promoteur : l’information imprécise est à éviter…

Un copropriétaire se plaint parce qu’il ne peut pas ouvrir ses volets à cause de la neige tombée du toit de l’immeuble. Pour lui, le syndicat des copropriétaires aurait dû faire le nécessaire pour éviter ces désagréments : il lui réclame donc des indemnités pour le préjudice subi… Avec succès ? Le syndicat des copropriétaires…