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Loi 3DS et autorisation d’exploitation commerciale : précisions du Gouvernement
Loi 3DS et autorisation d’exploitation commerciale : précisions du Gouvernement 150 150 Sorogec

Début 2022, la loi dite « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, a été publiée. Elle prévoit, notamment, une expérimentation concernant la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale. Le Gouvernement vient d’en publier les modalités d’application. Revue de détails… Du nouveau concernant l’expérimentation portant sur la…

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Impôt sur le revenu : quand l’administration fiscale manque de motivation !
Impôt sur le revenu : quand l’administration fiscale manque de motivation ! 150 150 Sorogec

Un particulier est mis en examen dans le cadre d’une enquête portant sur une vente « fictive » de tableaux qui lui aurait rapporté 500 000 €. Une somme imposable selon l’administration, qui considère que cet argent est une « rémunération » versée en contrepartie d’une prestation de falsification de papiers… Qu’en pense le juge…

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Achat immobilier : toujours plus de documents ?
Achat immobilier : toujours plus de documents ? 150 150 Sorogec

Lors d’une transaction immobilière, de nombreuses informations relatives au bien vendu doivent être transmises à l’acquéreur. Cette obligation a pour objectif de rendre la vente aussi transparente que possible pour que l’acquéreur n’ait pas de mauvaise surprise. Mais ces informations sont-elles suffisantes ? Achat immobilier : l’état des sous-sols en question Afin que la vente…

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Inaptitude du salarié : et si l’avis est erroné ?
Inaptitude du salarié : et si l’avis est erroné ? 150 150 Sorogec

Seul le médecin du travail peut constater une inaptitude au poste de travail en émettant un avis d’inaptitude. Pour le contester, employeur et salarié disposent d’un délai de 15 jours pour saisir le juge. À défaut, cet avis s’impose à tous…y compris au juge… Pas de contestation du licenciement sans recours préalable contre l’avis erroné…

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CFE et IFER 2023 : avis d’impôt disponibles en ligne !
CFE et IFER 2023 : avis d’impôt disponibles en ligne ! 150 150 Sorogec

Ça y est, ils sont arrivés ! Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont consultables (et payables) en ligne. Modalités de paiement, dates limites… Faisons le point. Consultation et paiement de la CFE et de l’IFER : tout est en ligne ! Pour rappel,…

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Fourrière : un nouveau téléservice pour localiser son véhicule
Fourrière : un nouveau téléservice pour localiser son véhicule 150 150 Sorogec

Le Gouvernement a mis en place un nouveau téléservice permettant de localiser son véhicule en cas d’infraction au Code de la route ayant engendré sa mise en fourrière. Comment fonctionne-t-il ? Fourrière : lancement d’un nouveau téléservice Afin de faciliter la recherche, par les automobilistes, de leur véhicule emmené en fourrière, le Gouvernement a mis…

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Focus sur le Contrat d’Engagement Jeune
Focus sur le Contrat d’Engagement Jeune 150 150 Sorogec

Intégré au Plan « 1 jeune, 1 solution » mis en place en juillet 2020 par le ministère du Travail, le Contrat d’Engagement Jeune (CEJ) est un dispositif destiné à favoriser l’insertion des jeunes sur le marché du travail. Explications. Le CEJ : un dispositif d’accompagnement… Le Contrat d’Engagement Jeune (CEJ), entré en vigueur le…

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Boissons alcoolisées : (presque) pas d’augmentation des taxes !
Boissons alcoolisées : (presque) pas d’augmentation des taxes ! 150 150 Sorogec

Inquiet des conséquences négatives qu’aurait une augmentation des charges sur un secteur fragilisé par l’inflation, un député interpelle le Gouvernement sur la fiscalité applicable aux boissons alcoolisées. Ce dernier apporte une réponse qui se veut rassurante… Indexation n’est pas augmentation ! Avec l’augmentation des prix de l’énergie et des matières premières, aucun secteur d’activité n’est…

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Tempête Ciaran : l’État vole au secours des entrepreneurs
Tempête Ciaran : l’État vole au secours des entrepreneurs 150 150 Sorogec

La tempête Ciaran du début novembre 2023 a occasionné de nombreux dégâts, tant pour les particuliers que pour les professionnels. Une situation qui a poussé le Gouvernement à mettre en place certains dispositifs pour soutenir les entreprises touchées. Explications. Tempête Ciaran : présentation des mesures de soutien aux entrepreneurs De nombreuses entreprises ont vu leur…

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Centres équestres : TVA à 5,5 % ou à 20 % ?
Centres équestres : TVA à 5,5 % ou à 20 % ? 150 150 Sorogec

Les recettes générées par l’enseignement de l’équitation étaient soumises à un taux réduit de TVA jusqu’en 2013… Année à partir de laquelle ce taux réduit a été remis en cause et remplacé par le taux normal de 20 %. Un taux de taxation qui devrait encore changer au 1er janvier 2024… Centres équestres : retour…

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