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Stationnement pour personnes handicapées : gratuit ou payant ?
Stationnement pour personnes handicapées : gratuit ou payant ? 150 150 Sorogec

Les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées peuvent se garer gratuitement sur une place pourtant payante, en raison de leur situation de handicap. Problème : ces cartes, apposées sur les pare-brises, ne sont pas lues par les systèmes de lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI)… Ce qui peut poser problème… Pourquoi ?…

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse et « barème Macron » : illustrations
Licenciement sans cause réelle et sérieuse et « barème Macron » : illustrations 150 150 Sorogec

Une nouvelle fois, le juge rappelle que le « barème Macron », c’est-à-dire le barème d’indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit s’appliquer sans tenir compte de la situation personnelle des personnes licenciées… ou presque… Cas vécus. « Barème Macron » : une indemnisation encadrée par la loi Pour rappel,…

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Procédures collectives : action du créancier (vraiment ?) interdite ?
Procédures collectives : action du créancier (vraiment ?) interdite ? 150 150 Sorogec

Devant les impayés de son débiteur, une société décide de s’adresser au juge pour résilier leur contrat. Problème : le débiteur est mis en redressement judiciaire. Une circonstance sans conséquence selon le créancier. Un obstacle insurmontable selon le débiteur. Qu’en pense le juge ? Procédures collectives : ni poursuite ni constat ? Lorsqu’une société connaît…

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Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat !
Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat ! 150 150 Sorogec

À l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement de suppléments d’impôts. Pour régler ce différend à l’amiable, une transaction est signée… Une transaction dont la société ne respecte plus les termes, passé quelques mois, tout en réclamant à l’administration la réouverture d’une procédure contradictoire. Une demande un peu cavalière, pour le…

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Industriels : l’Europe veut développer les semi-conducteurs !
Industriels : l’Europe veut développer les semi-conducteurs ! 150 150 Sorogec

Les semi-conducteurs sont des matériaux qui entrent dans la composition de nombreux produits technologiques et numériques. D’où la nécessité, notamment pour des raisons de souveraineté, de développer une industrie dans ce secteur en Europe. Pour y parvenir, un règlement européen vient de voir le jour… Objectif : plus de semi-conducteurs européens ! Pour rappel, les…

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Émeutes : des règles d’urbanisme adaptées
Émeutes : des règles d’urbanisme adaptées 150 150 Sorogec

À la suite des émeutes survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, de nombreux dégâts ont été constatés sur divers bâtiments, comme les commerces. Le Gouvernement souhaite que la reconstruction ou la réfection de ces bâtiments se fassent rapidement… ce qui suppose d’adapter les règles d’urbanisme. Un régime dérogatoire vient d’être mis…

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Indemnité de congés payés : attention au délai !
Indemnité de congés payés : attention au délai ! 150 150 Sorogec

Après avoir obtenu la requalification d’une collaboration en contrat de travail, une salariée réclame à son désormais employeur le paiement d’une indemnité pour les congés payés qu’elle n’a pas pu prendre pendant 10 ans. Une demande trop tardive, selon l’employeur, qui refuse de payer quoi que ce soit. À tort ou à raison ? Indemnité…

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Sous-traitance sur un chantier : cas vécu d’un cumul (im)possible de condamnations…
Sous-traitance sur un chantier : cas vécu d’un cumul (im)possible de condamnations… 150 150 Sorogec

Une société, chargée d’un chantier, est condamnée pénalement pour défaut d’homologation d’un sous-traitant… Et pour sous-traitance fictive… Des condamnations incompatibles l’une avec l’autre, selon la société, pour qui il convient de faire un choix. À tort ou à raison ? Défaut d’homologation d’un sous-traitant, sous-traitance fictive : un choix s’impose ! Récemment les juges ont…

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Pédicures-podologues : un changement de régime social est possible
Pédicures-podologues : un changement de régime social est possible 150 150 Sorogec

L’Urssaf fait le point sur la possibilité, pour les pédicures-podologues conventionnés, de renoncer à l’affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (dit régime « PamC ») afin de bénéficier du régime des professions libérales « non PamC ». Quelle est la procédure à suivre dans ce cas ? Réponse… Un changement possible jusqu’au…

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Amortisseur électricité : contrôle d’éligibilité en vue…
Amortisseur électricité : contrôle d’éligibilité en vue… 150 150 Sorogec

La mise en place de l’amortisseur électricité a été relativement simple pour les entreprises, puisqu’il supposait la fourniture d’une attestation sur l’honneur indiquant leur éligibilité, sans contrôle en amont. Mais dès la fin de l’année 2023, les pouvoirs publics vont procéder à un contrôle, afin de lister les entreprises finalement non-éligibles au dispositif… Revue de…

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