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Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ?
Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ? 150 150 Sorogec

L’attribution gratuite d’action peut être exonérée de cotisations sociales si certaines prescriptions légales sont respectées. Si tel n’est pas le cas, ces mêmes actions peuvent être soumises à cotisations sociales. Mais quelle est alors la date d’exigibilité de ces cotisations sociales : la date de cession des actions aux salariés ou la date d’acquisition définitive de…

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Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ?
Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ? 150 150 Sorogec

Une personne âgée lègue par testament de l’argent à son auxiliaire de vie, conclut avec elle un Pacs quelques années plus tard, puis décède sans laisser d’héritier. Dans le cadre d’un contrôle, l’administration rectifie les droits de succession payés par l’auxiliaire de vie. Sans respecter le délai de reprise imposé, estime cette dernière, qui est…

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Contrôle technique : laver le véhicule, un préalable ?
Contrôle technique : laver le véhicule, un préalable ? 150 150 Sorogec

Lorsque l’état de propreté d’un véhicule ne permet pas d’effectuer les contrôles nécessaires pour établir un procès-verbal de contrôle technique fiable, le contrôleur technique doit reporter la visite et renvoyer le véhicule. Une règle qu’un contrôleur technique a manifestement oubliée, à ses dépens… Contrôle technique : l’état de propreté du véhicule en question Un entrepreneur acquiert…

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L’absence de visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ?
L’absence de visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ? 150 150 Sorogec

Toutes conditions remplies, l’employeur doit organiser une visite de reprise pour le salarié dont le contrat a été suspendu pour raison médicale. Dans le cas contraire, l’absence d’organisation d’une telle visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ? Réponse du juge… Retour d’un congé maternité sans visite médicale de reprise = préjudice indemnisable ? Une…

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Transport de marchandises : la numérisation en route !
Transport de marchandises : la numérisation en route ! 150 150 Sorogec

La majorité des documents de transport de marchandises au sein de l’Union européenne (UE) sont au format papier. Mais tout cela va changer ! Focus sur les nouveautés issues d’un règlement européen applicable au 21 août 2024… Numérisation : stop au papier dans le transport de marchandises ! L’Union européenne (UE) a publié un règlement visant à numériser…

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Prêt avance mutation à taux zéro : on en sait plus !
Prêt avance mutation à taux zéro : on en sait plus ! 150 150 Sorogec

La loi de finances pour 2024 a créé un prêt avance mutation à taux zéro, également appelé éco-PAM à taux zéro, qui permet de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements, utilisés à titre de résidence principale, achevés depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux.…

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Améliorer la performance énergétique d’une copropriété : précisions sur le prêt à taux 0
Améliorer la performance énergétique d’une copropriété : précisions sur le prêt à taux 0 150 150 Sorogec

La loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie d’éco-PTZ destinée à financer le reste à charge des travaux ayant bénéficié de l’aide « MaPrimeRénov’Copropriétés » (MPR Copro) distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) aux syndicats de copropriétaires. Des précisions utiles viennent d’être apportées sur ce nouveau prêt sans intérêt. Une nouvelle catégorie d’éco-PTZ :…

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Élections syndicales dans les TPE : vérifier l’inscription des salariés
Élections syndicales dans les TPE : vérifier l’inscription des salariés 150 150 Sorogec

En perspective de la tenue des élections professionnelles dans les très petites entreprise (TPE) qui se tiendront du 25 novembre au 9 décembre 2024, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités ouvre une plateforme permettant de vérifier la bonne inscription des salariés concernés sur les listes électorales. Élections syndicales dans les TPE :…

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Catastrophes naturelles : indemnisation = travaux
Catastrophes naturelles : indemnisation = travaux 150 150 Sorogec

En 2023, une nouvelle réglementation est venue encadrer l’indemnisation des dégâts causés par les catastrophes naturelles issues des mouvements de terrain différentiels dus à la réhydratation des sols à l’issue des sécheresses. Des précisions viennent d’être apportées à ce propos… Catastrophes naturelles liées aux sécheresses : travaux obligatoires ! De nouvelles précisions quant à la mise en…

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Publicité sur Internet : pour tous ?
Publicité sur Internet : pour tous ? 150 150 Sorogec

Une entreprise a la désagréable surprise de voir son contrat dédié au référencement payant de son site web suspendu par le moteur de recherche. Mais c’est ce dernier qui a eu la désagréable surprise de voir l’activité réelle de cette entreprise, qui justifie cette suspension immédiate. Voilà qui mérite quelques éclaircissements… Référence sur Internet : le…

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