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Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ?
Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ? 150 150 Sorogec

Une société obtient le remboursement de la taxe foncière au titre d’un immeuble qu’elle loue à une autre société. Un remboursement qui constitue une charge déductible, selon elle, puisqu’elle doit la rembourser à son locataire qui en était l’initial redevable en vertu du bail. Une charge qui n’est pas certaine selon l’administration, donc non déductible.…

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Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire !
Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire ! 150 150 Sorogec

L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit mentionner, dans la lettre de licenciement, des reproches permettant de conclure que le maintien du salarié dans l’entreprise est impossible. Mais, ces faits doivent-ils être datés ? Réponse du juge… Des reproches précis et vérifiables, même non datés, suffisent ! Un salarié, directeur d’exploitation, est licencié pour…

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La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ?
La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ? 150 150 Sorogec

Si la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, peut-on l’invoquer pour un salarié qui méconnaît le secret professionnel alors même qu’il a toujours eu un comportement irréprochable dans l’entreprise depuis qu’il y est embauché ? Faute grave : et si le salarié a un passé disciplinaire intact ? Ici, le…

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Salles de sport : le sujet épineux des contrats
Salles de sport : le sujet épineux des contrats 150 150 Sorogec

Les rapports entre les professionnels et les consommateurs français font l’objet d’un encadrement strict afin de garantir que leurs relations restent équilibrées et saines. À ce titre, les contrats proposés par les professionnels peuvent faire l’objet de contrôles, ce qui est régulièrement le cas pour les salles de sport… Salles de sports : trop de déséquilibres…

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Imputabilité de la rupture du contrat : le juge doit trancher !
Imputabilité de la rupture du contrat : le juge doit trancher ! 150 150 Sorogec

Si le salarié comme l’employeur se reprochent l’imputabilité de la rupture d’un contrat de travail, le juge ne peut pas se contenter de constater le fait qu’ils sont tous deux d’accord pour mettre un terme au contrat, mais doit se pencher sur l’imputabilité de cette rupture. Explication. Rupture du contrat : à qui est-elle imputable ? Suite…

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Restriction des PFHxA par l’UE : une avancée !
Restriction des PFHxA par l’UE : une avancée ! 150 150 Sorogec

Quel est le point commun entre les vestes de pluie, les boîtes à pizza et la mousse anti-incendie ? Les PFHxA (acide undécafluorohexanoïque) ! Dénoncées pour leurs dangers environnementaux et sanitaires, l’Union européenne (UE) a décidé de restreindre leur utilisation. Faisons le point. PFHxA : une restriction pour des raisons sanitaires et environnementales Pour rappel, les PFHxA constituent…

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Réclamation fiscale : un délai strictement encadré
Réclamation fiscale : un délai strictement encadré 150 150 Sorogec

À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément de TVA et d’impôt sur les sociétés après avoir rejeté sa comptabilité et reconstitué son chiffre d’affaires. Des rectifications qui ont des incidences sur les impôts payés dans le passé, constate la société qui formule une réclamation, bien trop tardive, selon l’administration. Et…

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Médicaments : certains stocks insuffisants
Médicaments : certains stocks insuffisants 150 150 Sorogec

Les pénuries de médicaments sont un problème de plus en plus récurrent qui pousse les pouvoirs publics à mettre en place des réglementations dédiées pour anticiper ces cas de figure aux conséquences potentiellement très graves. Des réglementations qui ne sont pas toujours appliquées par les acteurs du secteur… Médicaments d’intérêt thérapeutique majeur : des stocks…

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Liquidation judiciaire et clôture d’un compte en banque : un peu de patience !
Liquidation judiciaire et clôture d’un compte en banque : un peu de patience ! 150 150 Sorogec

Une société ouvre un compte courant auprès de sa banque, compte courant pour lequel se porte caution une 2de société. Lorsque la 1re société est mise en liquidation judiciaire, la banque demande à la caution de payer le solde négatif du compte courant, clôturé de fait, selon elle. Un raisonnement qui brûle les étapes, selon…

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Associés de SEL : pensez à déclarer votre activité aux impôts !
Associés de SEL : pensez à déclarer votre activité aux impôts ! 150 150 Sorogec

À compter de 2025, les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) seront imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans celle des traitements et salaires. Dans ce cadre, et pour pouvoir déclarer leurs revenus professionnels en 2025, ces associés doivent accomplir certaines démarches. Focus. Associés de SEL : création obligatoire d’un…

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