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Le compte AT/MP intègre le compte entreprise
Le compte AT/MP intègre le compte entreprise 150 150 Sorogec

Depuis le 2 juillet, le compte entreprise intègre désormais les fonctionnalités offertes par l’ancien compte accident du travail, maladie professionnelle (AT/MP). Comment accéder à ces fonctionnalités, désormais centralisée ? Réponse. Compte entreprise et compte AT/MP : 1 seul point d’entrée ! Jusqu’alors, le compte entreprise, centralisant l’ensemble des services en ligne de l’Assurance maladie, était…

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Dépassement du crédit d’heures de délégation sans justification : quelle réaction possible ?
Dépassement du crédit d’heures de délégation sans justification : quelle réaction possible ? 150 150 Sorogec

Un employeur peut-il opérer une retenue sur salaire destinée à compenser un versement indu correspondant à des heures de délégation prises au-delà du crédit légal ? C’est l’épineuse question à laquelle le juge doit répondre ici… Retenue sur salaire à titre de compensation : possible ? Pour mémoire, les heures de délégation sont celles dédiées…

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Contrôle fiscal d’une société liquidée : à qui doit être adressée la proposition de rectification ?
Contrôle fiscal d’une société liquidée : à qui doit être adressée la proposition de rectification ? 150 150 Sorogec

En cas de liquidation d’une société, le liquidateur est chargé de la représenter jusqu’à la clôture de la liquidation. À ce titre, c’est à lui que doit être adressée une proposition de rectification fiscale à l’occasion d’un contrôle fiscal. Mais quel est le destinataire de cette proposition de rectification lorsque le contrôle intervient postérieurement à…

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Le compte AT/MP intègre le compte entreprise
Le compte AT/MP intègre le compte entreprise 150 150 Sorogec

Depuis le 2 juillet, le compte entreprise intègre désormais les fonctionnalités offertes par l’ancien compte accident du travail, maladie professionnelle (AT/MP). Comment accéder à ces fonctionnalités, désormais centralisée ? Réponse. Compte entreprise et compte AT/MP : 1 seul point d’entrée ! Jusqu’alors, le compte entreprise, centralisant l’ensemble des services en ligne de l’Assurance maladie, était…

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Travailleurs de plateforme : un nouvel accord collectif homologué !
Travailleurs de plateforme : un nouvel accord collectif homologué ! 150 150 Sorogec

Récemment, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi vient d’homologuer un accord conclu dans le secteur de la livraison et ayant pour objet de lutter contre les discriminations. Focus.  Travailleurs de plateformes : homologation de l’accord de lutte contre les discriminations ! Pour mémoire, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi est un établissement public…

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Clause d’échelle mobile : attention à l’équité
Clause d’échelle mobile : attention à l’équité 150 150 Sorogec

Les baux commerciaux laissent aux bailleurs et aux locataires de nombreuses libertés contractuelles et si le régime encadre l’évolution du montant du loyer au cours de la vie du contrat, des clauses permettent de mettre en place quelques ajustements. C’est le cas de la clause d’échelle mobile… Un outil qui nécessite néanmoins d’être vigilant… Variation…

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TVA à taux réduit : oui pour les livres audios… oui pour les conteuses de livres audio ?
TVA à taux réduit : oui pour les livres audios… oui pour les conteuses de livres audio ? 150 150 Sorogec

La vente ou la location de livres audios est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 %. Mais qu’en est-il des conteuses de livres audios composés d’une enceinte comprenant un contenu natif de livres audio et permettant de lire uniquement certains livres audios achetés et téléchargés sur une plateforme dédiée ? Réponse de l’administration…

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Financer son permis grâce au CPF : avec TVA ?
Financer son permis grâce au CPF : avec TVA ? 150 150 Sorogec

Les formations dispensées en vue de l’obtention du permis de conduire de catégorie B financées par le CPF (compte personnel de formation) constituent-elles des opérations de formation professionnelle continue exonérées de TVA ? Réponse… Formation pour l’obtention du permis = prestation de formation continue ? Par principe, les prestations qui sont étroitement liées à la…

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Meublés de tourisme : une démarche peut en cacher une autre…
Meublés de tourisme : une démarche peut en cacher une autre… 150 150 Sorogec

Les évolutions du numérique ont permis à de nombreuses personnes de mettre leurs biens immobiliers en location plus facilement. Des règles ont ainsi dû être mises en place pour encadrer le marché des « meublés de tourisme ». Ce qui s’accompagne de nouvelles procédures auxquelles il faut être vigilant… Changement d’usage du bien : une…

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Encadrement des loyers : c’est reparti !
Encadrement des loyers : c’est reparti ! 150 150 Sorogec

Les zones dans lesquelles la demande de logement est très supérieure à l’offre sont appelées les « zones tendues ». Dans ces zones, les règles relatives aux locations immobilières sont adaptées, notamment au regard du montant du loyer, pour répondre aux défis qu’amène cette situation de tension… Zones-tendues : l’encadrement des loyers prolongé pour une…

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