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Loi d’adaptation au droit européen : les mesures sociales
Loi d’adaptation au droit européen : les mesures sociales 150 150 Sorogec

Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, une récente loi a apporté quelques aménagements à des dispositions applicables en matière sociale. Au menu de ces adaptations figurent l’action de groupe, la carte bleue européenne et les informations en matière de durabilité, et pour lesquelles voici un rapide panorama de…

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L’absence d’un diplôme peut-elle justifier un licenciement pour faute grave ?
L’absence d’un diplôme peut-elle justifier un licenciement pour faute grave ? 150 150 Sorogec

La faute grave d’un salarié est-elle justifiée si l’employeur apprend qu’il ne dispose pas du diplôme pourtant nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle ? Réponse du juge… Défaut de justification du diplôme : qui est négligent ? Un pharmacien apprend qu’une de ses préparatrices en pharmacie n’est pas titulaire du diplôme pourtant nécessaire à…

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Clause de non-concurrence : quand renoncer ?
Clause de non-concurrence : quand renoncer ? 150 150 Sorogec

Au départ d’un salarié, un employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence prévue dans le contrat et éviter ainsi le versement de l’indemnité prévue dans ce cadre. La question qui se pose souvent est de savoir quand peut intervenir cette renonciation. Et le juge vient de répondre, dans le cas d’un licenciement…

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Transports en commun : améliorer la sécurité
Transports en commun : améliorer la sécurité 150 150 Sorogec

Les transports en communs sont des lieux dans lesquels de nombreuses incivilités sont constatées. C’est pourquoi des solutions sont régulièrement cherchées pour faire de ces services des lieux d’usages plus sereins… Des dispositions pour réduire les incivilités dans les transports en commun Afin de faire des transports en communs des lieux plus sûrs et plus…

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Réduction d’impôt pour don : attention à la contrepartie
Réduction d’impôt pour don : attention à la contrepartie 150 150 Sorogec

Une association délivre des reçus fiscaux pour permettre à ses donateurs de bénéficier de la réduction d’impôt pour don. Sauf qu’il ne s’agit pas de « dons » ici, estime l’administration qui constate qu’en contrepartie de ce qu’elle appelle « don », l’association fournit des prestations. Et cela change tout… Dons aux associations : une…

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Procédures fiscales : bienvenue à la simplification !
Procédures fiscales : bienvenue à la simplification ! 150 150 Sorogec

Vous souhaitez demander une remise gracieuse à l’administration fiscale ou obtenir sa position sur votre situation via un rescrit fiscal ? Notez que ces procédures viennent d’être simplifiées : quelles sont les nouveautés ? Simplification des procédures fiscales : les demandes gracieuses Pour rappel, l’autorité compétente pour statuer sur les demandes des contribuables tendant à…

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Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement 150 150 Sorogec

La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions, dont les modalités déclaratives et de paiement viennent d’être dévoilées… Taxe sur les réductions de capital suite au rachat de ses propres titres : obligations déclaratives et de paiement…

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Secteur agricole : l’utilisation de drones autorisée pour l’épandage ?
Secteur agricole : l’utilisation de drones autorisée pour l’épandage ? 150 150 Sorogec

Par principe, il est interdit pour les exploitants agricoles de pulvériser des produits phytopharmaceutiques par voie aérienne. Des exceptions existent néanmoins et une mise à jour est faite pour tirer parti des nouvelles technologies… Pulvériser des pesticides avec des drones : la nouvelle norme ? L’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans l’agriculture est lourdement encadrée. Et…

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Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ? 150 150 Sorogec

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais de notaire qui comprennent, en outre, les droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités territoriales. Ces droits viennent d’être augmentés dans 27 départements. Lesquels ? Droits de mutation à titre onéreux : en hausse…

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Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi : salarié non réintégré, salarié non imposé ?
Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi : salarié non réintégré, salarié non imposé ? 150 150 Sorogec

La loi de finances pour 2025 a exonéré d’impôt sur le revenu les indemnités versées à un salarié licencié pour motif économique et non réintégré à la suite du défaut d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Une exonération dont la date d’entrée en vigueur vient d’être dévoilée… Annulation d’un PSE : non-imposition de…

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