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Bail commercial renouvelé : à quel prix ?
Bail commercial renouvelé : à quel prix ? 150 150 Sorogec

À l’occasion du renouvellement du bail commercial, le bailleur, qui accepte la demande de son locataire, peut réviser le montant du loyer. Mais cette révision reste strictement encadrée, notamment en faisant référence à la valeur locative… qui peut évoluer ? Loyer commercial = valeur locative ? Au moment du renouvellement d’un bail commercial, le montant…

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Location courte durée : attention au changement d’usage !
Location courte durée : attention au changement d’usage ! 150 150 Sorogec

Un propriétaire décide de réunir 2 lots qui lui appartiennent dans un immeuble à Paris pour louer l’ensemble pour de courtes durées. Sauf que l’un des lots est affecté à usage d’habitation et non à de la location de courte durée, constate la Ville de Paris qui, faute d’avoir reçu une demande de changement d’usage,…

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Taxe sur les ventes de terrain à bâtir : 1 an ou 3 ans pour contester ?
Taxe sur les ventes de terrain à bâtir : 1 an ou 3 ans pour contester ? 150 150 Sorogec

L’administration fiscale envoie, courant avril, une proposition de rectifications fiscales à un couple. Problème : début avril, le délai accordé à l’administration pour agir était prescrit, estime le couple… « Pas du tout ! », conteste l’administration qui rappelle au couple qu’il s’est trompé de délai. Qu’en pense le juge ? Délai de reprise :…

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Barème Macron : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
Barème Macron : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ? 150 150 Sorogec

Le barème Macron fixe les indemnités minimales et maximales auxquelles peuvent prétendre les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse, sans réintégration. Problème : lorsque le salarié a moins d’un an d’ancienneté, aucun montant plancher n’est prévu. Cela signifie-t-il que le salarié peut être privé d’une telle indemnisation ? Réponse du juge… Pas de plancher…

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Dynamisme économique : votre commune est-elle en zone de revitalisation ?
Dynamisme économique : votre commune est-elle en zone de revitalisation ? 150 150 Sorogec

Il existe en France des zones qui offrent des avantages fiscaux pour inciter les entrepreneurs à y installer leur activité. Les communes concernées sont fixées par le Gouvernement. Et des mises à jour ont eu lieu… Revitalisation : les listes des communes ont été mises à jour Afin d’encourager l’installation d’entreprises sur certains territoires, les…

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Renouvellement forestier : une aide financière sous conditions
Renouvellement forestier : une aide financière sous conditions 150 150 Sorogec

L’État peut accorder des subventions pour permettre la réalisation d’opérations de renouvellement forestier, sous conditions. Notamment une qui vient d’être aménagée : la déclaration d’achèvement des travaux doit être faite avant une certaine date…  Aide financière : déclarez vos travaux avant le 1er février 2025 ! L’État peut accorder des subventions en matière d’investissement forestier…

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Renouvellement forestier : une aide financière sous conditions
Renouvellement forestier : une aide financière sous conditions 150 150 Sorogec

L’État peut accorder des subventions pour permettre la réalisation d’opérations de renouvellement forestier, sous conditions. Notamment une qui vient d’être aménagée : la déclaration d’achèvement des travaux doit être faite avant une certaine date…  Aide financière : déclarez vos travaux avant le 1er février 2025 ! L’État peut accorder des subventions en matière d’investissement forestier…

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Substances et méthodes de dopage : la liste est mise à jour
Substances et méthodes de dopage : la liste est mise à jour 150 150 Sorogec

Le dopage consiste en la prise de substances ou la mise en place de méthodes permettant d’améliorer ses capacités et résultats sportifs. Et c’est interdit ! C’est pour cette raison qu’une liste exhaustive des interdits est disponible… et mise à jour ! Substances et méthodes interdites : une liste complète Pour rappel, le dopage dans…

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Période d’essai : quelle durée en cas de CDI signé après des CDD ?
Période d’essai : quelle durée en cas de CDI signé après des CDD ? 150 150 Sorogec

En principe, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un CDI à la suite d’un ou plusieurs CDD, la durée du ou de ces contrats doit être déduite de la période d’essai. Est-ce toujours le cas ? Réponse du juge… La durée des 3 CDD doit-elle être déduite de la période d’essai du…

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Location de voitures : TVA… et frais de gestion ?
Location de voitures : TVA… et frais de gestion ? 150 150 Sorogec

Une société exploite une activité de location de véhicules et facture à ses clients, outre le prix de location, une somme forfaitaire pour « frais de gestion administrative ». Estimant que cette somme vise à réparer un éventuel préjudice, elle se contente de facturer de la TVA sur la seule activité de location. À tort,…

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