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Taxe intérieure de consommation sur le gazole : du nouveau concernant la demande de remboursement
Taxe intérieure de consommation sur le gazole : du nouveau concernant la demande de remboursement 150 150 Sorogec

Les entreprises qui exercent une activité de manutention portuaire, d’extraction de minéraux industriels et d’aménagement et d’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux peuvent, sur demande, obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole qu’elles ont payée selon des modalités qui viennent d’être précisées… Remboursement de la…

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Caution des obligations d’un débiteur : pas de limites ?
Caution des obligations d’un débiteur : pas de limites ? 150 150 Sorogec

Les gérants d’une société se rendent cautions de ses dettes pour un certain montant et sans limite de durée. Ce qui amène la banque à les solliciter pour rembourser des dettes nées d’un contrat signé par la société après ce cautionnement. À tort ou à raison ? Cautionnement : gare aux dettes futures ! Une société ouvre un…

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Infirmiers en pratique avancée : l’accès direct est arrivé
Infirmiers en pratique avancée : l’accès direct est arrivé 150 150 Sorogec

L’optimisation des parcours de santé fait partie des chantiers permanents de l’État afin d’optimiser au maximum le suivi de la santé des Français. Cela passe notamment par le renforcement des missions de certains professionnels… Infirmiers en pratique avancée (IPA) : élargissement des compétences Dans un parcours de santé, l’accès direct désigne la possibilité de se tourner…

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Conducteur routier : du nouveau sur le temps de travail effectif !
Conducteur routier : du nouveau sur le temps de travail effectif ! 150 150 Sorogec

Le temps de travail effectif est celui durant lequel le salarié se tient à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives. Mais alors, le temps de trajet entre le domicile du chauffeur routier et un nouveau lieu de prise en charge de la cargaison relève-t-il de ce temps de travail effectif ?…

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Titre-restaurant : la prolongation de l’usage dérogatoire est officielle !
Titre-restaurant : la prolongation de l’usage dérogatoire est officielle ! 150 150 Sorogec

C’est désormais officiel : la loi prolongeant la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire vient d’être publiée… Tous les achats alimentaires sont (à nouveau) éligibles aux titres-restaurant jusqu’en 2026 ! Pour rappel, la loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 avait autorisé les salariés à utiliser les titres-restaurant pour payer en…

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : des changements en 2025 !
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : des changements en 2025 ! 150 150 Sorogec

La contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (dite « OETH ») est due par toutes les entreprises, employant plus de 20 salariés, qui ne comptent pas au moins 6% de travailleurs bénéficiaires de cette obligation d’emploi, au sein de l’effectif. En 2025 (et 2026) cette contribution évolue. Explications. Une suppression des mesures provisoires de déduction…

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Clause de mobilité : la définition de la zone géographique doit être précise ! 
Clause de mobilité : la définition de la zone géographique doit être précise !  150 150 Sorogec

Une clause de mobilité, insérée dans un contrat de travail, est celle qui permet à l’employeur de prévoir une potentielle modification du lieu de travail du salarié, acceptée à l’avance par ce dernier. Mais quelles sont ses conditions de validité ? Réponse à partir d’un cas vécu… Clause de mobilité : nécessité d’une zone géographique précise La…

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AMF : des sanctions en l’absence de publication d’informations privilégiées !
AMF : des sanctions en l’absence de publication d’informations privilégiées ! 150 150 Sorogec

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission d’assurer la bonne application de la réglementation financière en France et de protéger les droits des investisseurs. Ce qui passe, aussi, par le contrôle et, le cas échéant, la sanction des entreprises qui ne se conforment pas aux règles… Informations privilégiées et fausses informations : l’AMF veille… Pour…

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Fiscalité des associations : votre activité est-elle lucrative ?
Fiscalité des associations : votre activité est-elle lucrative ? 150 150 Sorogec

Si les associations ne sont, par principe, pas soumises aux impôts commerciaux, cette situation connait une exception : les associations ne sauraient ainsi échapper à l’impôt dès lors qu’elles exercent une activité lucrative. Mais que faut-il entendre par « activité lucrative » ? Réponse du juge… Associations soumises à l’IS : une question de lucrativité La plupart du temps, les…

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Bail rural : bien amélioré par le preneur = augmentation du fermage ?
Bail rural : bien amélioré par le preneur = augmentation du fermage ? 150 150 Sorogec

Dans les baux ruraux, comme les baux d’habitations, le montant du fermage peut être révisé. Mais quand le bien objet du bail a connu des évolutions pendant la durée du contrat du fait du locataire, comment se calcule cette revalorisation ? Renouvellement du bail rural : comment revaloriser le fermage ? La propriétaire d’un terrain agricole sur lequel…

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