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Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concerné
Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concerné 150 150 Sorogec

Lors d’un litige, de nombreux points de procédures et de formalisme nécessitent une vigilance accrue. Et l’un des plus importants est celui des délais de prescription. D’autant que parfois, il peut y avoir des incertitudes quant au délai applicable… Illustration… Co-responsables, assureurs… S’y retrouver dans les différents délais de prescription En 2001, un chantier d’extension…

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Construction de logements : 10 mesures pour soutenir le secteur
Construction de logements : 10 mesures pour soutenir le secteur 150 150 Sorogec

Le secteur de la construction de logements connaît actuellement une crise importante. Pour tenter d’y remédier, le Gouvernement a annoncé une première série de 10 mesures. Revue de détails. Construction de logements : le point sur les annonces du Gouvernement Pour répondre à la crise qui frappe le secteur de la construction de logements, le…

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RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle »
RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle » 150 150 Sorogec

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en 2018 et a mis en place un cadre visant à protéger de façon stricte les données à caractère personnel des européens. Mais un doute peut encore subsister sur ce qui constitue ou non une « donnée personnelle ». Illustration… RGPD :…

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Messagerie professionnelle : peut-on tout dire ?
Messagerie professionnelle : peut-on tout dire ? 150 150 Sorogec

Si l’on sait qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas fonder son licenciement disciplinaire, qu’en est-il lorsqu’un salarié utilise sa messagerie professionnelle pour envoyer des messages racistes et xénophobes à ses collègues ? L’employeur peut-il se fonder sur ces messages pour prononcer un licenciement ? Réponse du juge. Messages tendancieux…

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PACS : qui dit imposition commune, dit vie commune !
PACS : qui dit imposition commune, dit vie commune ! 150 150 Sorogec

Parce qu’il est lié à sa compagne par un PACS, un particulier souscrit sa déclaration d’impôt en rattachant sa partenaire et leur fille à son foyer fiscal. Une imposition commune que conteste l’administration fiscale. Surprenant pour le particulier : qui dit PACS, dit imposition commune… Qu’en pense le juge ? PACS + séparation de biens…

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Don de matériel médical : on en sait plus !
Don de matériel médical : on en sait plus ! 150 150 Sorogec

La loi anti-gaspillage de 2020 prévoit la possibilité pour certaines structures solidaires de récupérer gratuitement du matériel médical. Sauf que les règles encadrant ce dispositif n’étaient pas encore connues. Parce que c’est à présent chose faite, faisons le point ! L’économie solidaire à la conquête du matériel médical ! Si la loi anti-gaspillage autorise le…

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Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : une aide revue et corrigée…
Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : une aide revue et corrigée… 150 150 Sorogec

En raison des conséquences économiques des inondations intervenues dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024, une aide financière a été créée pour les entreprises les plus touchées. Cette aide vient d’être aménagée… À quel niveau ? Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : un plafond relevé ! Pour…

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Passeport de prévention : un report annoncé…
Passeport de prévention : un report annoncé… 150 150 Sorogec

Alors qu’il est accessible dans une version provisoire depuis 2023 pour les salariés, le Passeport de prévention instauré par la loi « Santé au travail » ne sera ouvert aux employeurs et organismes de formation qu’à compter de 2025, et non à partir de 2024 comme prévu initialement… Passeport de prévention reporté = obligations déclaratives…

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Malus écologique pour les familles nombreuses : durcissement de la règle !
Malus écologique pour les familles nombreuses : durcissement de la règle ! 150 150 Sorogec

Pour inciter les ménages à utiliser des véhicules plus propres, des malus sont appliqués aux voitures trop polluantes ou trop lourdes. Parce que des abattements existent (permettant de réduire le montant du malus à payer) et que le Gouvernement veut lutter contre les fraudes, la règle bénéficiant aux familles nombreuses a été durcie. Focus. Un…

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Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est (vraiment) parti !
Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est (vraiment) parti ! 150 150 Sorogec

Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), il manquait encore quelques détails pour sa parfaite application. Ils sont connus ! C3IV : la Commission européenne valide ! Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a créé un nouveau crédit d’impôt au…

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