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Comment assurer une meilleure compréhension des refus de crédits immobiliers ?
Comment assurer une meilleure compréhension des refus de crédits immobiliers ? 150 150 Sorogec

De nombreuses personnes souhaitant acquérir un bien immobilier voient leur projet tomber à l’eau en raison d’un refus de crédit immobilier. Il arrive parfois que la raison de ce refus ne soit pas comprise. D’où la création d’un dispositif temporaire visant à mettre fin à cette incompréhension… Refus de crédits immobiliers : des dossiers analysés…

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Distribution : une nouvelle limitation des promotions
Distribution : une nouvelle limitation des promotions 150 150 Sorogec

En 2018, les règles relatives à la concurrence et à la libre fixation des prix ont connu un tempérament en ce qui concerne les promotions sur les produits alimentaires. Une limitation désormais étendue à d’autres catégories de produits. Lesquelles ? Produits de grande consommation : les promotions encadrées En 2018, la loi dite « Egalim…

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Salariés détachés et intérimaires : de nouvelles règles pour la carte BTP !
Salariés détachés et intérimaires : de nouvelles règles pour la carte BTP ! 150 150 Sorogec

À compter du 1er avril 2024, les règles relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (dite « carte BTP ») prévues par le Code du travail sont aménagées. Focus. Qu’est-ce que la « carte BTP » ? Une carte d’identification professionnelle est délivrée par l’Association CIBTP France à…

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Origines des viandes : toujours plus de précisions
Origines des viandes : toujours plus de précisions 150 150 Sorogec

Depuis 2022, tous les établissements de restauration doivent informer leurs clients sur l’origine des viandes qui y sont cuisinées. Cette obligation se voit renforcée… De quelle façon ? Du nouveau concernant les viandes transformées L’importance de la traçabilité des aliments est de plus en plus prégnante, tant pour des raisons sanitaires qu’écologiques. Alors que les…

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Plus-value immobilière : vente d’une résidence (in)occupée ?
Plus-value immobilière : vente d’une résidence (in)occupée ? 150 150 Sorogec

Un propriétaire achète un terrain sur lequel il fait construire une maison qu’il revend 2 ans après. Parce qu’il s’agit de sa résidence principale, il prétend pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt sur le gain réalisé à l’occasion de cette vente. Ce que lui refuse l’administration fiscale : pourquoi ? Plus-value exonérée = résidence principale effectivement…

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Entreprises de transport : un téléservice pour vérifier les permis de conduire
Entreprises de transport : un téléservice pour vérifier les permis de conduire 150 150 Sorogec

Le système national des permis de conduire est accessible aux entreprises employant des conducteurs. De cette manière, elles pourront obtenir une attestation de vérification de permis de conduire pour leurs salariés. Focus. Vérif Permis : un téléservice pour les entreprises Pour rappel, le système national des permis de conduire centralise un certain nombre d’informations sur…

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5 ans de RGPD : bilan économique
5 ans de RGPD : bilan économique 150 150 Sorogec

En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé en Europe un cadre exigeant concernant la protection des données à caractère personnel des européens. Se mettre en conformité avec ces exigences n’était pas chose aisée pour les entreprises. 5 ans après l’entrée en application du texte il est temps de dresser…

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Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ?
Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ? 150 150 Sorogec

Une SCI de construction-vente, détenue en partie par une société tierce, vend un bien immobilier à un associé de cette société tierce. Une vente consentie à un prix minoré estime l’administration, qui y voit là un « acte anormal de gestion », ce qui lui permet de taxer personnellement l’associé… à sa grande surprise…Pourquoi ?…

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Action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?
Action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ? 150 150 Sorogec

En cas de vices cachés sur un bien meuble, par exemple un tracteur, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour se retourner contre le vendeur. Mais ce délai peut-il être suspendu ? Ou bien continue-t-il de courir, peu importe les procédures engagées par l’acheteur ? Réponse du juge. Prescription et forclusion : ressemblantes mais…

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Bail rural : payer ses fermages en fonction de ses récoltes ?
Bail rural : payer ses fermages en fonction de ses récoltes ? 150 150 Sorogec

En matière de baux ruraux, on ne parle pas de loyers, mais de fermages. Ceux-ci suivent leur propre régime, qui peut notamment prévoir un paiement en denrées issues de l’exploitation calculé sur la base des récoltes. Mais dans quelles limites ? Bail rural : comment calculer les fermages ? Un bail à ferme est signé…

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