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Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ?
Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ? 150 150 Sorogec

Lorsque l’usage qui est fait d’un bâtiment se voit modifié, par exemple lorsqu’une habitation est transformée en commerce, ou l’inverse, il s’agit d’un changement de destination. Un changement qui suppose d’effectuer certaines démarches, même lorsque les changements semblent minimes… Déclaration préalable de travaux : l’oubli qui peut coûter cher Un entrepreneur fait l’acquisition d’un terrain sur…

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BTP : une nouvelle campagne d’information en cas de recours au détachement
BTP : une nouvelle campagne d’information en cas de recours au détachement 150 150 Sorogec

En collaboration avec l’Autorité européenne du Travail, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités vient de lancer une campagne multilingue d’information des travailleurs détachés et de leurs employeurs dans le secteur du BTP. Focus. Détachement : droits et devoirs des salariés et des employeurs Une nouvelle campagne d’information 2024 visant à faciliter l’accès…

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Crédit d’impôt pour investissement productif Outre-mer : même pour les installations de bornes de recharge pour véhicules électriques ?
Crédit d’impôt pour investissement productif Outre-mer : même pour les installations de bornes de recharge pour véhicules électriques ? 150 150 Sorogec

Certaines entreprises peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements productifs neufs qu’elles réalisent dans un DOM dans un secteur qui n’est pas exclu. Si le secteur du commerce fait partie des secteurs exclus, les installations de bornes de recharge pour véhicules électriques font-elles partie des investissements éligibles au crédit d’impôt ?…

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Perte de récolte des agriculteurs : des mesures de soutien annoncées
Perte de récolte des agriculteurs : des mesures de soutien annoncées 150 150 Sorogec

La métropole fait face, depuis l’automne 2023, à des conditions climatiques exceptionnelles qui ont un impact néfaste sur le rendement des productions agricoles. Pour soutenir le secteur agricole, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place de certaines mesures. Explications. Dégrèvement de taxe foncière au profit des agriculteurs impactés Confrontés à des conditions climatiques d’une…

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Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ?
Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ? 150 150 Sorogec

Lorsque l’usage qui est fait d’un bâtiment se voit modifié, par exemple lorsqu’une habitation est transformée en commerce, ou l’inverse, il s’agit d’un changement de destination. Un changement qui suppose d’effectuer certaines démarches, même lorsque les changements semblent minimes… Déclaration préalable de travaux : l’oubli qui peut coûter cher Un entrepreneur fait l’acquisition d’un terrain sur…

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Revenus réputés distribués : qui est le responsable effectif de la société ?
Revenus réputés distribués : qui est le responsable effectif de la société ? 150 150 Sorogec

Suite au contrôle fiscal de sa société, un dirigeant est personnellement redressé : l’administration fiscale considérant qu’il était le « maître de l’affaire », a rattaché à son revenu imposable les sommes correspondant au rehaussement du résultat imposable de la société. Mais est-il effectivement le « maître de l’affaire » ? Maître de l’affaire : une…

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Quelle indemnisation pour un vol qui part trop tard, trop tôt, ou ne part pas du tout ?
Quelle indemnisation pour un vol qui part trop tard, trop tôt, ou ne part pas du tout ? 150 150 Sorogec

Avec la fin de l’été, le temps de faire le bilan sur les vacances est venu. Et pour certains, cela peut vouloir dire s’occuper d’éventuelles déconvenues avec les compagnies aériennes, l’occasion de faire un rappel illustré sur les règles d’indemnisations pour vols retardés ou annulés… Quelle indemnisation pour le passager qui refuse d’attendre ? Les passagers…

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Décote appliquée sur la valeur d’un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant !
Décote appliquée sur la valeur d’un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant ! 150 150 Sorogec

Parce que la législation lui impose de réaliser des travaux sur des logements qu’elle vient d’acheter, une société applique, à la clôture de son exercice, une décote sur la valeur de ces biens correspondant à sa quote-part de travaux susceptibles d’être mis à sa charge. Une décote que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ? Décote et…

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Intérim : vers un partage équitable des coûts en cas d’ATMP
Intérim : vers un partage équitable des coûts en cas d’ATMP 150 150 Sorogec

Récemment, la répartition des coûts moyens engendrés par un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT /MP) entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice a évolué. L’occasion pour l’assurance maladie d’expliquer les conséquences concrètes de cette évolution… AT/MP : un partage équitable des coûts entre les entreprises utilisatrices et de travail temporaire Pour rappel,…

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Majoration des heures supplémentaire : sur quelle base ?
Majoration des heures supplémentaire : sur quelle base ? 150 150 Sorogec

Les éléments de rémunération pris en compte au titre de la majoration salariale sont ceux directement liés à l’activité personnelle du salarié. Qu’en est-il des commissions perçues dans le cadre de la vente d’automobiles ? Réponse du juge. Calcul des heures supplémentaires : prendre en compte les commissions sur vente ? Pour mémoire, les salariés qui effectuent des…

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