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TVA et certification des logiciels de caisse : où en est-on ?
TVA et certification des logiciels de caisse : où en est-on ? 150 150 Sorogec

La loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité de justifier du caractère sécurisé d’un logiciel ou d’un système de caisse par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel. Normalement applicable depuis le 16 février 2025, cette restriction n’est pas sans poser de difficulté en pratique. D’où une tolérance récemment admise…

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Chirurgie esthétique : avec ou sans TVA ?
Chirurgie esthétique : avec ou sans TVA ? 150 150 Sorogec

Par principe, les prestations de soins à la personne à finalité thérapeutique sont exonérées de TVA. Cette exonération de TVA vise-t-elle les actes de chirurgie esthétique, non remboursés par la sécurité sociale ? Réponse… Chirurgie esthétique et TVA : cela dépend… Les prestations de soins à la personne, entendues comme celles ayant une finalité thérapeutique, c’est-à-dire réalisées…

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Calcul des droits de succession : une dette partagée ?
Calcul des droits de succession : une dette partagée ? 150 150 Sorogec

Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et en présence d’une dette successorale, sur quelle part va s’imputer ce passif successoral pour le calcul des droits de succession : sur celle du nu-propriétaire, sur celle de l’usufruitier, sur les 2 ? Réponse du juge… Succession : une répartition de la dette à prévoir ? Un défunt…

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Aides à la presse : agir avant le 31 mai 2025 !
Aides à la presse : agir avant le 31 mai 2025 ! 150 150 Sorogec

Parce que le secteur de la presse peut connaître des difficultés mais qu’il reste fondamental pour assurer la pluralité de l’information et des opinions, l’État a mis en place plusieurs aides financières, conditionnées au dépôt d’un dossier remplissant les critères et respectant la date limite de dépôt. Et cette date est connue pour 2 subventions.…

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Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus…
Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus… 150 150 Sorogec

La loi de finances pour 2025 a revu le champ d’application de la taxe sur le streaming musical mise en place en 2024, et ce à compter du 1er janvier 2025 : quels sont les supports désormais concernés par cette taxe ? Taxe sur le streaming musical : un champ d’application revu et corrigé La loi de finances…

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Barèmes kilométriques : (enfin) connu pour l’imposition des revenus 2024
Barèmes kilométriques : (enfin) connu pour l’imposition des revenus 2024 150 150 Sorogec

Le barème fiscal des frais kilométriques, publié tous les ans par l’administration fiscale, permet notamment de calculer le montant des frais de déplacement en voiture ou en 2-roues au titre des frais professionnels déductibles de l’impôt sur le revenu. L’administration vient justement de publier ceux applicables en 2025 pour l’imposition des revenus de 2024… Barèmes…

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Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus…
Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus… 150 150 Sorogec

La loi de finances pour 2025 a revu le champ d’application de la taxe sur le streaming musical mise en place en 2024, et ce à compter du 1er janvier 2025 : quels sont les supports désormais concernés par cette taxe ? Taxe sur le streaming musical : un champ d’application revu et corrigé La loi de finances…

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Barèmes kilométriques : (enfin) connus pour l’imposition des revenus 2024
Barèmes kilométriques : (enfin) connus pour l’imposition des revenus 2024 150 150 Sorogec

Le barème fiscal des frais kilométriques, publié tous les ans par l’administration fiscale, permet notamment de calculer le montant des frais de déplacement en voiture ou en 2-roues au titre des frais professionnels déductibles de l’impôt sur le revenu. L’administration vient justement de publier ceux applicables en 2025 pour l’imposition des revenus de 2024… Barèmes…

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Acquisition temporaire de biens en copropriété à rénover : quelle revente possible ?
Acquisition temporaire de biens en copropriété à rénover : quelle revente possible ? 150 150 Sorogec

Les pouvoirs publics ont mis en place une expérimentation immobilière dans laquelle un opérateur achète « temporairement » un terrain et / ou des parties communes d’une copropriété afin de faire réaliser les travaux de rénovation nécessaires. Une fois ces travaux faits, l’opérateur revend aux copropriétaires le terrain et les parties communes. À quel prix…

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Conseil de discipline ultra-marin : le recours à la visioconférence est possible
Conseil de discipline ultra-marin : le recours à la visioconférence est possible 150 150 Sorogec

Parce que les conseils de disciplines en Outre-mer font intervenir des représentants de conseils de l’ordre de barreaux différents, la réunion physique des intervenants peut s’avérer difficile. Aussi le Gouvernement a prévu la possibilité de recourir à la visioconférence, dans le respect de certaines règles. Lesquelles ? Visioconférence dans un conseil de discipline : pas…

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