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Manquement aux règles d’hygiène et de sécurité des travailleurs : quelles sanctions ?
Manquement aux règles d’hygiène et de sécurité des travailleurs : quelles sanctions ? 150 150 Sorogec

Dans le cadre d’une affaire récente, le juge vient rappeler les règles relatives à la mise en oeuvre des sanctions encourues par l’employeur lorsque la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs n’est pas respectée. Focus ! Hygiène et sécurité : autant de sanctions que d’infractions ? Pour rappel, l’employeur, ou son délégataire, doit veiller…

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Accord de participation et expertise du CSE : qui paye ?
Accord de participation et expertise du CSE : qui paye ? 150 150 Sorogec

Qui doit prendre en charge les honoraires d’un expert-comptable sollicité par un comité social et économique (CSE) pour examiner un accord de participation. L’employeur ? Le CSE ? Les 2 ? Verdict. Accord de participation et expertise du CSE : c’est à l’employeur de payer !  À l’occasion d’une réunion avec l’employeur, un comité social…

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Prélèvement à la source : plus de lisibilité ?
Prélèvement à la source : plus de lisibilité ? 150 150 Sorogec

Pour accroître la lisibilité des mouvements bancaires relatifs au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR), le Gouvernement envisage-t-il d’imposer aux établissements bancaires de faire figurer certaines mentions sur les relevés de compte ? Réponse. Prélèvement à la source : pas de nouvelles mentions sur vos relevés de compte ! Le prélèvement…

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Crédit d’impôt cinéma : gare au seuil !
Crédit d’impôt cinéma : gare au seuil ! 150 150 Sorogec

Une société de production demande à bénéficier du crédit d’impôt cinéma. Refus de l’administration fiscale, qui constate que le plafond d’aides publiques autorisées pour la production d’une même œuvre qu’il convient de respecter est ici dépassé. À tort ou à raison ? Dépassement du seuil = perte totale de l’avantage fiscal ? Une société de…

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Résidants d’EHPAD : oui à la réduction d’impôt, non au crédit d’impôt !
Résidants d’EHPAD : oui à la réduction d’impôt, non au crédit d’impôt ! 150 150 Sorogec

1977 € ! C’est le coût médian mensuel d’une chambre individuelle en EHPAD en 2018. Afin d’aider financièrement les personnes dépendantes, il existe une réduction d’impôt au titre des dépenses d’accueil de ce type d’établissement. Une réduction applicable, par définition, uniquement aux résidants imposables, relève un député, qui interpelle le Gouvernement sur la situation des…

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TVA pour les matériaux et travaux de rénovation : 5,5 % ou 10 % ?
TVA pour les matériaux et travaux de rénovation : 5,5 % ou 10 % ? 150 150 Sorogec

5,5 % ou 10 % ? C’est la question posée par une députée au Gouvernement concernant le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation de logement. Si la question peut paraître simple, la réponse ne l’est pas forcément, car une même opération peut être concernée par les 2 taux. Comment résoudre ce problème ? …

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Cybersécurité et RGPD : quelle conciliation ?
Cybersécurité et RGPD : quelle conciliation ? 150 150 Sorogec

Comment concilier le développement de solutions respectueuses de la cybersécurité et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ? C’est sur cette question que la CNIL s’est penchée dernièrement…  Protection des données : la cybersécurité face à l’enjeu du RGPD La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle que la menace…

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La DGCCRF rappelle l’utilité de SignalConso
La DGCCRF rappelle l’utilité de SignalConso 150 150 Sorogec

SignalConso n’est pas qu’une plateforme permettant aux consommateurs d’effectuer des signalements concernant un professionnel, un commerce, un magasin ou un site Internet. La DGCCRF rappelle qu’elle est également un outil bénéfique pour les professionnels concernés. Explications. SignalConso : un outil pour les professionnels La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la…

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Dark stores : commerces ou non ?
Dark stores : commerces ou non ? 150 150 Sorogec

Faisant directement suite au développement des livraisons de repas et autres achats alimentaires, un nouveau type d’établissement a commencé à voir le jour dans les centres-villes : les dark stores. Souvent décriés par le voisinage, la nature de leur activité n’est pas encore clairement définie. Les juges donnent néanmoins un premier élément de réponse… Changement en…

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Concessionnaire automobile : une activité en péril ?
Concessionnaire automobile : une activité en péril ? 150 150 Sorogec

Depuis mai 2021, en raison du contexte économique, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Une résiliation qui met en péril l’activité de concessionnaire en France, selon un député, qui demande au Gouvernement s’il compte agir pour remédier à cette situation… Résiliation des contrats de concession automobile : pas d’intervention…

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