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Partenaires de pacs : vers de nouveaux droits en cas de décès ?
Partenaires de pacs : vers de nouveaux droits en cas de décès ? 150 150 Sorogec

Pacs ou mariage : il faut choisir ! Un député a récemment interrogé le Gouvernement sur les droits du partenaire de pacs à l’occasion du décès de l’autre. Il rappelle que, dans le cadre de ce régime juridique, les partenaires ne peuvent hériter à défaut de testament. Par ailleurs, comme le prévoit la loi, la…

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Notaires : honoraires d’avocat = frais professionnels ?
Notaires : honoraires d’avocat = frais professionnels ? 150 150 Sorogec

Honoraires d’avocat = frais professionnels ? Du cas par cas… Un député a récemment interrogé le Gouvernement sur un problème concret impliquant un notaire, en litige avec le Garde des sceaux concernant ses droits à la retraite. Au vu de l’ampleur du problème, le notaire a dû saisir le Conseil de prud’hommes. Il a donc…

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Zones d’exonération fiscale : où installer son activité ?
Zones d’exonération fiscale : où installer son activité ? 150 150 Sorogec

Des avantages fiscaux pour dynamiser les territoires ! Si les appellations changent, l’idée reste la même : créer des zones fiscalement attractives pour inciter les entreprises à s’y installer. Les critères permettant de bénéficier de ces différents dispositifs diffèrent, mais ils gardent tous le même fil conducteur : stimuler le développement économique en conditionnant les avantages…

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Détachement de travailleurs sur le territoire français : de nouvelles mesures
Détachement de travailleurs sur le territoire français : de nouvelles mesures 150 150 Sorogec

Travailleurs détachés en France : ce qui change en 2023 Pour rappel, un employeur situé hors de France peut détacher, temporairement, un de ses salariés sur le sol français, notamment dans le cadre d’une prestation de services ou d’une mission intérimaire.  Préalablement au détachement, et sauf dérogations, l’employeur doit effectuer une déclaration auprès de l’inspection…

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Golfe de Gascogne : le Gouvernement sommé d’agir !
Golfe de Gascogne : le Gouvernement sommé d’agir ! 150 150 Sorogec

Protection des dauphins : le Gouvernement a 6 mois pour agir ! Pour protéger les dauphins de la pêche, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures, comme l’obligation de déclarer la pêche accidentelle d’un dauphin, ou l’obligation de se géolocaliser. Des mesures insuffisantes, pour certaines associations, qui ont alors demandé au juge d’ordonner au…

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Réservation d’hôtel en ligne : les consommateurs protégés ?
Réservation d’hôtel en ligne : les consommateurs protégés ? 150 150 Sorogec

Réservation d’une chambre en ligne : attention aux détails Le marché de l’hébergement est très présent en ligne, tant par le nombre d’offres que par celui des transactions opérées. Il est donc naturel que les professionnels du secteur cherchent à renforcer leur présence sur Internet, qu’ils le fassent par le biais de leur propre site…

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Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour !
Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour ! 150 150 Sorogec

Bail d’habitation : la notice d’information évolue ! Pour mémoire, la loi impose qu’une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs soit annexée à tout contrat de location portant sur un logement loué nu ou en meublé à titre de résidence principale. Cette notice, mise à jour pour la première…

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Agriculteurs : avez-vous pensé au rescrit social ?
Agriculteurs : avez-vous pensé au rescrit social ? 150 150 Sorogec

Rescrit social : des rappels utiles ! Le rescrit social est une procédure qui permet à un exploitant ou employeur agricole qui doute de son assujettissement aux cotisations et contributions sociales, de son affiliation à la caisse, etc. d’obtenir une réponse tranchée et explicite de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Ce rescrit social peut porter…

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Requalification du CDD en CDI : attention au délai !
Requalification du CDD en CDI : attention au délai ! 150 150 Sorogec

Requalification du CDD en CDI : faire sa demande au bon moment ! Pour mémoire, le délai de prescription pour toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant…

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Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU)
Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU) 150 150 Sorogec

Le DAU : dématérialisation d’une procédure obligatoire Le dépôt du DAU (document administratif unique) est obligatoire : il constitue le point de départ de la procédure de dédouanement, qui consiste à déclarer une importation ou une exportation de marchandises à la douane. Cette procédure permet d’établir le régime applicable ainsi que les droits et taxes à payer…

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