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Logements conventionnés APL : augmentation des loyers après des travaux ?
Logements conventionnés APL : augmentation des loyers après des travaux ? 150 150 Sorogec

Les propriétaires de logements mis en location peuvent signer une convention avec la préfecture afin de bénéficier d’aides financières en réservant leur offre de logements à des personnes ayant des revenus ne dépassant pas un certain seuil. Si les redevances demandées sont également encadrées, les règles permettant leur calcul évoluent… Amélioration des performances énergétiques et…

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TVA à l’importation : du nouveau pour l’Outre-mer
TVA à l’importation : du nouveau pour l’Outre-mer 150 150 Sorogec

Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste des produits exonérés puisse être différente en Guadeloupe et en Martinique, d’une part, et à La Réunion, d’autre part. Une…

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Réparation en nature : une alternative peut-elle être préférée ?
Réparation en nature : une alternative peut-elle être préférée ? 150 150 Sorogec

À l’occasion de l’exécution d’un contrat, si l’une des parties cause un dommage à l’autre, elle doit le réparer à hauteur du préjudice subi. Une réparation qui peut prendre plusieurs formes, notamment dans le secteur du bâtiment et de la construction… Défaut de construction : comment fixer la réparation du préjudice ? Après l’installation de panneaux solaires…

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Modulation de la taxe sur les certificats d’immatriculation : c’est déjà parti ?
Modulation de la taxe sur les certificats d’immatriculation : c’est déjà parti ? 150 150 Sorogec

La loi de finances pour 2025 a remplacé l’exonération obligatoire de taxe sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules électriques par une possibilité accordée aux régions de moduler cette exonération sans préciser la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition. Qu’en est-il pour les immatriculations intervenant depuis la publication de la loi de finances ?…

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Versement de revenus de source française : des obligations déclaratives précisées
Versement de revenus de source française : des obligations déclaratives précisées 150 150 Sorogec

Les personnes établies hors de France dans un État membre de l’Union européenne qui versent des traitements et salaires de source française à des salariés résidents fiscaux français qui ne relèvent pas d’un régime obligatoire français de sécurité sociale sont tenues de les déclarer selon des modalités qui viennent d’être précisées… Déclarer des revenus de…

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EHPAD et animaux de compagnie des résidents : les conditions sont connues !
EHPAD et animaux de compagnie des résidents : les conditions sont connues ! 150 150 Sorogec

Dans le cadre de la loi dite « bien vieillir », l’État a prévu la possibilité pour les résidents de s’installer avec leur animal de compagnie dans un EHPAD, sous réserve de respecter des conditions qui viennent d’être publiées… Animaux de compagnie : de nouveaux résidents dans les EHPAD ! Pour rappel, la loi « bien vieillir » du…

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Transport sanitaire partagé : des mesures incitatives !
Transport sanitaire partagé : des mesures incitatives ! 150 150 Sorogec

Les pouvoirs publics ont posé le principe du transport sanitaire partagé des patients, qui consiste, lorsque l’état des patients le permet, à organiser le transport simultané d’au moins 2 patients dans un véhicule sanitaire léger ou un taxi conventionné. Les conditions d’application de ce dispositif viennent d’être précisées, comme les mesures incitatives… Refus du transport…

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Taxe sur les surfaces commerciales : quelques précisions utiles
Taxe sur les surfaces commerciales : quelques précisions utiles 150 150 Sorogec

Les critères d’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sont notamment liés à la nature de l’établissement et à sa surface de vente. Des critères qui viennent de faire l’objet de précisions. Mais lesquelles ? TASCOM : des critères d’assujettissement précisés Pour rappel, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements…

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Pension d’orphelin : aussi pour les enfants d’agriculteurs !
Pension d’orphelin : aussi pour les enfants d’agriculteurs ! 150 150 Sorogec

La pension d’orphelin est une prestation versée aux enfants d’un assuré décédé. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a étendu le bénéfice de cette pension, jusqu’alors circonscrite aux assurés du régime général, aux travailleurs indépendants et non-salariés agricoles. Cette extension est désormais officielle… Agriculteurs : une éligibilité à la pension d’orphelin depuis…

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Passeport de prévention : un nouveau calendrier de déploiement !
Passeport de prévention : un nouveau calendrier de déploiement ! 150 150 Sorogec

Alors qu’il est accessible dans une version provisoire depuis 2023 pour les salariés, le Passeport de prévention instauré par la loi « Santé au travail » ne sera ouvert aux employeurs et organismes de formation qu’à compter de 2025, selon un calendrier de déploiement qui vient d’être publié… Passeport de prévention : une entrée en vigueur…

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