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Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ?

Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ? 150 150 Sorogec

Une augmentation de capital est approuvée en assemblée dans une SAS… alors que la majorité des associés ont voté contre ! En effet, les statuts prévoient qu’il suffit de rassembler un tiers des voix pour faire adopter une résolution. Une clause illicite, selon certains associés. Qu’en pense le juge ? Décision collective = minorité ou majorité ? Les…

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Détachement dans le BTP : une mise à jour de la campagne d’information

Détachement dans le BTP : une mise à jour de la campagne d’information 150 150 Sorogec

En collaboration avec l’Autorité européenne du Travail, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités avait lancé une campagne multilingue d’information des travailleurs détachés et de leur employeur dans le secteur du BTP. Une campagne qui vient de faire l’objet d’une mise à jour…. Détachement dans le BTP : une mise à jour de…

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Versement mobilité : de nouveaux taux au 1er janvier 2025 !

Versement mobilité : de nouveaux taux au 1er janvier 2025 ! 150 150 Sorogec

Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles emploient au moins 11 salariés et qu’elles exercent leur activité dans une zone où il est instauré. De nouveaux taux, applicables dès le 1er janvier 2025, viennent d’être dévoilés… Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du…

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Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises

Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises 150 150 Sorogec

Parce que les projets de décarbonation ou de transition écologique ne sont pas suffisamment couverts par les financements classiques, l’État a mis en place les « obligations transitions » (OT). Ces outils de financement doivent permettre dès 2025 de financer les PME et les ETI dans leurs projets de transition écologique. Faisons le point. OT : un nouveau…

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Taxe sur les engins maritimes : des exonérations pour certains navires

Taxe sur les engins maritimes : des exonérations pour certains navires 150 150 Sorogec

Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel qui remplissent toutes les conditions requises sont soumis à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, certains peuvent toutefois y échapper, comme ceux qui présentent un « intérêt patrimonial » … Bateaux d’intérêt patrimonial : la liste pour 2025 est connue !…

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Montant du SMIC : de nouvelles valeurs de référence !

Montant du SMIC : de nouvelles valeurs de référence ! 150 150 Sorogec

Récemment, la réglementation européenne avait obligé les États membres à s’assurer du caractère adéquat des salaires minimums légaux mis en place. C’est désormais chose faite en France. Explications. La vérification du montant adéquat du SMIC : une exigence européenne… Conformément à la réglementation européenne, les États membres dans lesquels il existe des salaires minimaux légaux doivent…

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Les Indicateurs Entreprises : nouvelle aide à la gestion RH !

Les Indicateurs Entreprises : nouvelle aide à la gestion RH ! 150 150 Sorogec

Un nouveau service « Indicateurs Entreprises » vient d’être instauré. Élaborés à partir des données transmises par les entreprises via la déclaration sociale nominative, ces indicateurs entendent permettre aux entreprises de se situer par rapport aux entreprises comparables, quant aux politiques RH mises en place, pour en faciliter le suivi. Explications. Un nouvel outil élaboré à partir…

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TVA : des précisions concernant les véhicules mixtes

TVA : des précisions concernant les véhicules mixtes 150 150 Sorogec

En matière de TVA, les véhicules conçus pour le transport des personnes et les véhicules à usage mixte sont exclus du droit à déduction. Mais que faut-il entendre par véhicule « mixte » ? Réponse de l’administration fiscale… Véhicule mixte : tout dépend de l’usage pour lequel il a été conçu Pour rappel, les véhicules conçus pour le transport…

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Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations

Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations 150 150 Sorogec

Les gestionnaires d’espaces de stationnements de plus de 1 500 m² doivent mettre en place des systèmes d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Des précisions sont apportées pour déterminer au mieux les espaces concernés et établir certaines exonérations… Ombrière sur les parkings : quand faut-il et quand ne faut-il pas en installer ? La loi relative…

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Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ?

Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ? 150 150 Sorogec

Comme tous les loyers dus par un locataire, ceux se rapportant à des locations relevant de la loi de 1948 peuvent être revalorisés chaque année. Les éléments permettant cette revalorisation sont à présent disponibles. Revue de détails. Logements 1948 : nouvelle augmentation, nouveaux plafonds En 1948, une loi est venue réglementer les baux d’habitation et, bien…

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