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Les pouvoirs publics ont mis en place une nouvelle règlementation destinée à protéger les victimes de violences conjugales. L’objectif est de renforcer les règles déjà existantes et de donner de nouveaux outils de protection quasi immédiate. Revue de détails. Nouveauté : l’ordonnance de provisoire de protection immédiate Pour rappel, une ordonnance de protection est une…

La présence d’animaux aux abords d’un aérodrome peut être source d’accidents. C’est pourquoi le législateur impose des actions de prévention et de gestion du risque animalier qu’un exploitant d’aérodrome doit respecter. Lesquelles exactement ? Risque animalier autour d’un aérodrome : des actions de prévention à envisager L’exploitant d’un aérodrome est tenu d’élaborer, de mettre en…

Toute personne peut, soit en qualité d’expert en sécurité routière, soit en qualité de psychologue, être autorisée à animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Mais sous conditions, comme toujours, qui viennent d’être aménagées… Stages de sensibilisation à la sécurité routière : des conditions aménagées Les stages de sensibilisation à la sécurité routière…

Une nouvelle compétence de délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique, est ouverte aux pharmaciens d’officine. Sous conditions, qui viennent d’être précisées… Délivrance de médicaments sans ordonnance : comment et sous quelles conditions ? Sous certaines conditions, les pharmacies d’officine peuvent délivrer sans ordonnance certains médicaments, après réalisation…

Pour la deuxième fois, la CNIL ouvre une consultation auprès de tous les acteurs concernés par l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA). L’objectif ? Répondre efficacement aux questions posées par le développement de l’IA sur la protection des données personnelles… La poursuite des travaux sur l’articulation entre le RGPD et le règlement IA Dans la lignée…