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Refus d’un changement d’horaire en raison d’obligations familiales : légitime ?
Refus d’un changement d’horaire en raison d’obligations familiales : légitime ? 150 150 Sorogec

En principe, le refus d’un simple changement des conditions de travail constitue une faute du salarié. Mais qu’en est-il lorsque ce refus est motivé par des circonstances particulières tenant à des obligations familiales impérieuses ? Réponse du juge… Refus d’un changement d’horaire = faute ? Un salarié, embauché en qualité d’agent de sécurité et travaillant…

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Vente de titres de société et départ en retraite d’un couple
Vente de titres de société et départ en retraite d’un couple 150 150 Sorogec

Si vous vendez les titres de votre société et faites valoir vos droits à la retraite, vous pouvez prétendre à un avantage fiscal qui vient diminuer très sensiblement le montant de votre plus-value imposable. Mais encore faut-il faire valoir vos droits à la retraite « dans les délais »… Avantage fiscal : des conditions appréciées…

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Bail commercial : un paiement mensuel… et plus rapide ?
Bail commercial : un paiement mensuel… et plus rapide ? 150 150 Sorogec

Avant même l’introduction des débats parlementaires concernant le plan de simplification administrative, une mesure envisagée semble déjà faire l’objet d’un consensus, en l’occurrence la mensualisation des loyers commerciaux. À tel point que des décisions sont d’ores et déjà actées… Bail commercial : mensualisation et recouvrement des impayés plus rapide Un accord vient d’être signé entre…

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Résiliation d’un bail rural : un locataire trop peu actif ?
Résiliation d’un bail rural : un locataire trop peu actif ? 150 150 Sorogec

Un groupement foncier forestier (GFF), estime, profil de réseaux sociaux à l’appui, que son locataire n’exploite pas de manière effective les terres. Ce dont se défend l’exploitant. « Prouvez-le », rétorque alors le GFF qui s’appuie sur son profil LinkedIn… Exploitation effective des terres louées : qui doit le prouver ? Un groupement foncier forestier…

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Lettre de licenciement : attention aux motifs invoqués !
Lettre de licenciement : attention aux motifs invoqués ! 150 150 Sorogec

Si l’on sait que la lettre de licenciement permet à l’employeur de fonder sa décision de rompre le contrat de travail d’un salarié, il ne peut pas invoquer n’importe quel motif au soutien de sa volonté de rompre le contrat. Illustration… Référence à la résiliation judiciaire dans la lettre de licenciement = nullité ? Un…

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Produits alimentaires : plus d’informations sur les origines
Produits alimentaires : plus d’informations sur les origines 150 150 Sorogec

Les consommateurs sont de plus en plus attentifs aux caractéristiques des produits qu’ils achètent, tant pour des raisons de santé que pour des raisons écologiques. Une meilleure information directement visible sur les produits sera prochainement disponible… Origine alimentaire : un nouveau logo Les consommateurs deviennent de plus en plus exigeants au regard des produits qu’ils…

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Production de sapins de Noël : de nouvelles règles à respecter !
Production de sapins de Noël : de nouvelles règles à respecter ! 150 150 Sorogec

N’est pas producteur de sapin de Noël qui veut ! Pour cela, il faut respecter un certain nombre de critères. Critères qui viennent d’être modifiés. Dans quelle mesure ? Produire des sapins de Noël, ça ne s’improvise pas ! Qu’est-ce qu’une production de sapins de Noël ? C’est une culture d’une ou plusieurs essences forestières…

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Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : quel avenir pour les établissements scolaires privés ?
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : quel avenir pour les établissements scolaires privés ? 150 150 Sorogec

Suite à la réforme de la taxe d’habitation, des inégalités ont été constatées entre les établissements scolaires privés au regard de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Si certains d’entre eux ont reçu un avis d’imposition, d’autres ont été exonérés… D’où l’interrogation d’une députée… THRS des établissements scolaires privés = Dégrèvement pour 2023…

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Réduction d’impôt pour les résidents d’EHPAD : vers un crédit d’impôt ?
Réduction d’impôt pour les résidents d’EHPAD : vers un crédit d’impôt ? 150 150 Sorogec

Les personnes dépendantes peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt au titre de leurs dépenses d’accueil dans un EHPAD. Pour une députée, l’avantage fiscal, qui consiste en une « réduction » d’impôt, fait naître une inégalité de traitement pour les personnes modestes non imposables. D’où l’idée de le transformer en « crédit » d’impôt……

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Acide hyaluronique : fin de l’accès libre
Acide hyaluronique : fin de l’accès libre 150 150 Sorogec

Les produits à base d’acide hyaluronique injectable peuvent être utilisés dans le cadre de soins à finalité esthétique. Si, en théorie, seuls les médecins sont autorisés à pratiquer ces actes, l’accès trop simple aux produits a entrainé une multiplication des complications. Ce qui a poussé le Gouvernement à agir… Le contrôle est redonné aux médecins…

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