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Droits d’enregistrement : et si 2 donations sont datées du même jour ?
Droits d’enregistrement : et si 2 donations sont datées du même jour ? 150 150 Sorogec

Dans une récente affaire, pour le calcul des droits d’enregistrement, le juge fait le point sur l’ordre de chronologie de 2 donations dressées le même jour. Quels sont les éléments essentiels à retenir ? Donations multiples : focus sur la chronologie Pour mémoire, toute donation (d’un bien ou d’une somme d’argent) donne lieu à l’application…

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Renouvellement du bail commercial : changer d’avis n’est pas toujours une option
Renouvellement du bail commercial : changer d’avis n’est pas toujours une option 150 150 Sorogec

Un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, puis accepte son principe, pour finalement changer d’avis, et finir par à nouveau le refuser. Une inconséquence qui pousse le locataire à demander l’intervention du juge… Renouvellement du bail commercial : une acceptation (ir)révocable Un bailleur notifie un commandement de payer un arriéré de charges à son…

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Focus sur l’obligation de marquage des vélos
Focus sur l’obligation de marquage des vélos 150 150 Sorogec

Chaque année, environ 100 000 vélos sont retrouvés, mais seulement 7 % d’entre eux sont restitués à leurs propriétaires, en raison de l’impossibilité de les identifier. Pour remédier à cette situation, une obligation de marquage des vélos a vu le jour. Comment fonctionne-t-elle ? Marquage des vélos : mode d’emploi Pour rappel, depuis le 1er…

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Vente d’un bien immobilier « professionnel » : un avantage fiscal pas si automatique…
Vente d’un bien immobilier « professionnel » : un avantage fiscal pas si automatique… 150 150 Sorogec

Un professionnel vend un immeuble dans lequel il exerçait son activité. Pour le calcul de l’impôt dû sur le gain réalisé à cette occasion, il fait application d’un abattement spécifique, comme la loi l’y autorise, selon lui… Mais pas selon l’administration, qui lui rappelle que pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être…

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Pacte Dutreil : la particularité des holdings
Pacte Dutreil : la particularité des holdings 150 150 Sorogec

Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un allègement des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise. Un dispositif qui suppose le respect de nombreuses conditions, dont certaines ont trait au « caractère opérationnel » de la société dont les titres sont transmis. Et si la société en question est une…

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Taux de TVA : publication d’une nouvelle directive européenne
Taux de TVA : publication d’une nouvelle directive européenne 150 150 Sorogec

Pour préserver le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence tout en accordant davantage de souplesse aux Etats membres de l’Union européenne en matière de fixation des taux de TVA, une nouvelle directive vient d’être publiée. Voici, en quelques mots, ce qu’il faut en retenir… Une nouvelle directive qui accorde plus de…

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Office notarial déclaré vacant : les modalités de tirage au sort sont fixées
Office notarial déclaré vacant : les modalités de tirage au sort sont fixées 150 150 Sorogec

Lorsque plusieurs candidatures pour être nommé dans un office notarial déclaré vacant sont enregistrées dans les 24h de l’ouverture de la procédure de candidature, un tirage au sort est effectué. Selon quelles modalités ? Office notarial déclaré vacant : comment se passe le tirage au sort ? Lorsqu’un office notarial est déclaré vacant, cela ouvre…

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Numérique et écologie : les bons réflexes !
Numérique et écologie : les bons réflexes ! 150 150 Sorogec

L’utilisation des appareils numériques entraine de nombreuses conséquences sur l’écologie, notamment en matière d’émission de gaz à effet de serre. Des gestes simples permettent toutefois de réduire cet impact. Lesquels ? Comment réduire l’impact écologique du numérique ? Afin de réduire l’impact environnemental du numérique et de sensibiliser le plus grand nombre, l’Agence de la…

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Conformité aux règles de concurrence : tout un programme !
Conformité aux règles de concurrence : tout un programme ! 150 150 Sorogec

Le respect des règles de concurrence est un enjeu important pour votre entreprise. Pour prévenir les risques d’infractions dans ce domaine, vous pouvez établir un programme de conformité. Pourquoi et comment le mettre en place ? Réponses… Mise en place d’un programme de conformité aux règles de concurrence Le respect des règles en matière de…

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Divorce : quand un remboursement de prêt vaut pension alimentaire…
Divorce : quand un remboursement de prêt vaut pension alimentaire… 150 150 Sorogec

Au cours d’une procédure de divorce, il peut arriver que l’un des époux assume seul la charge du remboursement d’un prêt contracté en commun, conformément à la décision prise par le juge dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation. Un tel remboursement vaut-il pension alimentaire ? Est-il déductible du revenu imposable de l’époux payeur ?…

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