Un salarié, déclaré inapte à la reprise de son poste de travail, est licencié… 3 ans après son placement en inaptitude. Il demande alors le paiement de son 13e mois au titre de ces 3 années, que l’employeur refuse de lui verser. A tort ou à raison ? Précisions relatives à la rémunération du salarié…
lire plusLe gérant d’un bar-tabac a-t-il usé de manœuvres déloyales pour vendre une partie de ses parts sociales ? Pour répondre à cette question, le juge va devoir se pencher sur les circonstances (comptables) de cette vente… Vente d’un bar-tabac : quel résultat comptable faut-il prendre en compte ? Le gérant d’un bar-tabac cède une partie…
lire plusLa SAFER a lancé un outil particulièrement intéressant pour les professionnels de l’immobilier et pour toute personne souhaitant vendre ou acheter des parcelles agricoles : il s’agit d’un site web qui donne une indication du prix des terres agricoles. Que faut-il savoir à ce sujet ? La SAFER lance www.le-prix-des-terres.fr ! Pour obtenir une indication…
lire plusLe locataire d’un local commercial situé dans un immeuble intégralement mis en vente bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? Réponse… Le locataire commercial (ne) bénéficie (pas) toujours d’un droit de préemption ! A l’occasion de la vente d’un local commercial ou artisanal mis en location, le locataire bénéficie d’un droit de préemption qui lui permet…
lire plusAprès le décès de son père, agriculteur de profession, une fille demande la transmission du bail rural à son profit, puisqu’elle travaille dans l’exploitation agricole. « Prouvez-le », répond alors le bailleur, qui souhaite reprendre ses parcelles agricoles… Transmission du bail rural : les preuves sont-elles suffisantes ? A la suite du décès d’un exploitant…
lire plusA compter du 19 mai 2021, les commerces fermés pourront à nouveau accueillir du public, à condition toutefois de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que prévoit-il ? Coronavirus (COVID-19) : un protocole sanitaire renforcé en 3 phases Règles applicables du 19 mai 2021 au 8 juin 2021 A compter du 19 mai 2021, les commerces…
lire plusA compter du 19 mai 2021, les cafés, hôtels et restaurants (CHR) pourront à nouveau accueillir du public, à condition toutefois de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que prévoit-il ? Coronavirus (COVID-19) : un protocole sanitaire en 3 phases Règles applicables du 19 mai 2021 au 8 juin 2021 (phase 1) Dans les restaurants, la…
lire plusUne aide financière vient d’être mise en place pour soutenir certains commerces dont les stocks saisonniers s’accumulent. Qui peut y prétendre ? Comment ? Coronavirus (COVID-19) et stocks saisonniers : pour qui ? Combien ? Comment ? Les mesures restrictives mises en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire provoquent chez certains commerçants une…
lire plusQuestion : dans une promesse de vente rédigée par un notaire, lorsque l’acquéreur renonce à la condition suspensive d’obtention d’un prêt, doit-il le faire en reproduisant une mention manuscrite à la main ? Réponse… Promesse de vente et absence de prêt : pas de mention manuscrite obligatoire ! Un couple qui a mis en vente…
lire plusUne nouvelle version du guide « Les marchés publics au service de la relance économique des artisans, TPE et PME : rebondir avec les marchés publics » vient de voir le jour. Que faut-il en retenir ? Marchés publics : quelles sont les nouveautés du guide ? Le guide revient sur les mesures mises en…
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