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Les entreprises ayant bénéficié des aides coûts fixes peuvent être amenées à rembourser les sommes excédentaires éventuellement perçues. Dans ce cas, une procédure de régularisation doit être suivie. Que prévoit-elle ? Coronavirus (COVID-19) et aides coûts fixes : comment rembourser le trop-perçu ? Les entreprises ayant bénéficié, sur une année comptable, d’au moins une des…

Un syndicat des copropriétaires demande au notaire chargé d’une succession de lui révéler l’identité des héritiers d’un copropriétaire décédé, afin de recouvrer des charges impayées. Ce que refuse le notaire, au nom du secret professionnel. A tort ou à raison ? Succession : de l’importance du secret professionnel du notaire Un syndicat des copropriétaires a…

La réglementation encadrant la vaccination vient de faire l’objet de quelques modifications : élargissement des compétences, obligation de déclaration, publication du calendrier de vaccination, etc. Que devez-vous savoir ? Vaccins : des compétences élargies, un calendrier 2022 connu La fin du mois d’avril 2022 a donné lieu aux modifications suivantes concernant la vaccination : la…

Certaines compagnies aériennes ont l’obligation de compenser les émissions de gaz à effet de serre pour les vols effectués à l’intérieur du territoire français. Comment ? Une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre Les compagnies aériennes qui émettent au moins 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an…

Pour soutenir les entreprises les plus impactées par la covid-19, le gouvernement a créé l’aide « coûts fixes consolidation » et l’aide « nouvelle entreprise consolidation », qui viennent d’être prolongées. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : une prolongation pour février 2022 Pour rappel, parmi les différentes aides financières mises en place par le gouvernement…