Actualités

Licenciement dans une association : à qui appartient ce pouvoir ?

Licenciement dans une association : à qui appartient ce pouvoir ? 150 150 Sorogec

Une salariée, embauchée par une association en tant que directrice d’une maison de retraite, est licenciée pour faute grave… Ce qu’elle conteste. Selon elle, le président de l’association qui a signé sa lettre de licenciement n’avait pas ce pouvoir. A tort ou à raison ? Attention aux dispositions statutaires ! Pour rappel, le président d’une…

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Revenus tirés de la location d’une maison = revenus fonciers ?

Revenus tirés de la location d’une maison = revenus fonciers ? 150 150 Sorogec

Les loyers encaissés par la nue-propriétaire d’une maison placée en location doivent-ils être déclarés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers ? Réponse du juge… Tous les « loyers » ne sont pas des revenus fonciers… A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration estime que les loyers encaissés par la propriétaire d’une…

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Double convocation à un entretien préalable : quand sanctionner ?

Double convocation à un entretien préalable : quand sanctionner ? 150 150 Sorogec

Après avoir convoqué une salariée à 2 entretiens préalable, un employeur décide de la licencier… Ce qu’elle conteste, l’employeur n’étant plus, selon elle, dans les délais pour prendre une telle sanction. A tort ou à raison ? Convoquer une fois mais pas 2 ? Un employeur convoque une salariée à un entretien préalable, un 11…

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Activité de transport et de stockage de marchandises = activité agricole ?

Activité de transport et de stockage de marchandises = activité agricole ? 150 150 Sorogec

Une société exerçant des activités de transport et de stockage de marchandises, et de location de poids-lourds et de bennes, stationne ses camions sur une parcelle qu’elle loue… dans une zone naturelle réservée à l’exploitation agricole… Ce qui pose un problème à la commune. Pourquoi ? Stationnement de camions : attention la classification de la…

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Travail dissimulé : comment caractériser le lien de subordination ?

Travail dissimulé : comment caractériser le lien de subordination ? 150 150 Sorogec

Une plateforme de webmarketing est accusée de travail dissimulé. Sauf que son activité consiste à récolter des données commerciales en recourant à des particuliers qui, à partir d’une application gratuite, effectuent des missions pour son compte. Y a-t-il vraiment une relation de travail entre les parties ? Travail dissimulé = existence d’un lien de subordination…

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Transco : un dispositif amélioré

Transco : un dispositif amélioré 150 150 Sorogec

Pour mieux répondre aux besoins des entreprises faisant face à des difficultés de recrutement, le Gouvernement a amélioré le dispositif « Transitions collectives », ou « Transco ». De quelle façon ? Prise en charge renforcée de l’Etat pour les formations longues Désormais, la prise en charge par l’Etat pour les parcours de « Transitions…

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Coronavirus (COVID-19) et éditeurs de presse : du nouveau pour l’aide exceptionnelle

Coronavirus (COVID-19) et éditeurs de presse : du nouveau pour l’aide exceptionnelle 150 150 Sorogec

Une aide exceptionnelle a été instaurée pour soutenir certaines entreprises impactées par la mise en redressement judiciaire du principal distributeur de presse de France. De nouvelles conditions d’éligibilité viennent d’être ajoutées. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et éditeurs de presse : qui peut bénéficier de l’aide exceptionnelle ? Pour mémoire, une aide exceptionnelle a été mise…

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Plan de résilience et APLD : une date de fin repoussée !

Plan de résilience et APLD : une date de fin repoussée ! 150 150 Sorogec

Face à un contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain, le Gouvernement est venu prendre de nombreuses mesures dans le cadre du plan de résilience, notamment en ce qui concerne l’activité partielle de longue durée (APLD). Explications. La fin de l’APLD ? Pour rappel, en cas de difficultés économiques durables, les entreprises peuvent recourir au dispositif…

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E-commerce : ne soyez pas ambigu !

E-commerce : ne soyez pas ambigu ! 150 150 Sorogec

Pour assurer la validité d’un contrat conclu sur internet, le bouton de commande apparaissant sur le site doit respecter certaines conditions et permettre au consommateur de savoir, sans ambiguïté, qu’il devra payer le professionnel… E-commerce : les conditions de validité du bouton de commande Dans une affaire récente, le juge rappelle que lors de la…

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Augmentation du prix du gaz naturel : le bouclier tarifaire est effectif !

Augmentation du prix du gaz naturel : le bouclier tarifaire est effectif ! 150 150 Sorogec

Pour limiter l’impact de la hausse du prix du gaz naturel, le gouvernement a annoncé l’instauration d’un bouclier tarifaire qui est désormais effectif. Qui peut en bénéficier ? Un bouclier tarifaire pour l’habitat résidentiel Le bouclier tarifaire bénéficiant aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant…

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