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Utilisation conjointe d’un bien immobilier : qui paie la CFE ?
Utilisation conjointe d’un bien immobilier : qui paie la CFE ? 150 150 Sorogec

Une société, propriétaire d’un ensemble immobilier, demande à réduire le montant de sa cotisation foncière des entreprises, certains des terrains et aménagements composant cet ensemble étant utilisés conjointement par elle-même et par des entreprises tierces. Une demande rejetée par l’administration fiscale. Pourquoi ? Utilisation conjointe ne veut pas dire perte de contrôle… Une société est…

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Couple d’agriculteurs et TVA : et si chacun exerce une activité de façon indépendante ?
Couple d’agriculteurs et TVA : et si chacun exerce une activité de façon indépendante ? 150 150 Sorogec

Des conjoints qui exercent de façon indépendante une activité agricole au sein de la même exploitation peuvent-il être considérés comme des « assujettis distincts » à la TVA ? 1 couple = 2 assujettis à la TVA ? Dans le cadre d’un litige opposant un couple d’agriculteurs à l’administration fiscale, il a été demandé au…

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Investir dans des crypto-actifs : la vigilance est de mise
Investir dans des crypto-actifs : la vigilance est de mise 150 150 Sorogec

De plus en plus de particuliers investissent dans des crypto-actifs. Mais, ce secteur étant encore peu régulé, il existe de nombreuses arnaques. C’est pourquoi l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACRP) tient à jour une liste noire de sites Web à éviter… Mise à jour de la liste noire des sites Web d’investissements en…

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Loyauté et non-concurrence : quelle différence ?
Loyauté et non-concurrence : quelle différence ? 150 150 Sorogec

Dans le cadre d’un contrat de travail, quelles sont les limites entre une clause de loyauté et une clause de non-concurrence ? Réponse du juge… « Chaque chose en son temps »… Un employeur peut prévoir une clause de non-concurrence dans un contrat de travail, dès lors que le salarié en est informé et qu’il…

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Permis de conduire et maladies : apte ou inapte ?
Permis de conduire et maladies : apte ou inapte ? 150 150 Sorogec

Certaines maladies sont incompatibles avec l’obtention du permis de conduire. Toutefois, les progrès technologiques permettent de plus en plus de pallier ces incompatibilités. Pour prendre en compte ces évolutions, la règlementation vient de faire l’objet de modifications… Permis de conduire et incompatibilité : quelles nouveautés ? Pour mémoire, certaines affections médicales sont incompatibles avec l’obtention…

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CHR : la fin du chauffage sur les terrasses
CHR : la fin du chauffage sur les terrasses 150 150 Sorogec

Pour diminuer la consommation d’énergie des espaces publics, les chauffages et climatisations sont désormais interdits sur les terrasses des bars et restaurants. Depuis quand ? Existe-t-il des exceptions ? Réponses. La fin des chauffages et climatisations sur les terrasses Pour réduire la consommation d’énergie et lutter contre le réchauffement climatique, les professionnels occupant un espace…

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Ressortissants étrangers : une protection temporaire améliorée
Ressortissants étrangers : une protection temporaire améliorée 150 150 Sorogec

Afin d’améliorer la situation des ressortissants étrangers qui bénéficient d’une protection temporaire, le Gouvernement est venu élargir les droits que cette protection leur confère. De quelle façon ? Protection temporaire : une ouverture au monde du travail Pour rappel, les ressortissants étrangers qui bénéficient d’une protection temporaire en France peuvent être mis en possession d’une…

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Revenus fonciers : l’optimisation a ses limites !
Revenus fonciers : l’optimisation a ses limites ! 150 150 Sorogec

Un couple, qui déclare moins de 15 000 € de recettes foncières par an, demande à bénéficier du régime « micro-foncier » pour le calcul de son impôt sur le revenu. Sauf qu’en y regardant de plus près, l’administration constate qu’il a encaissé plus de 15 000 € de recettes annuelles… Elle lui refuse donc…

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Déclaration d’impôt sur le revenu 2022 : c’est parti !
Déclaration d’impôt sur le revenu 2022 : c’est parti ! 150 150 Sorogec

Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne déclarative. Quelle date limite s’applique à votre département ? Déclaration d’impôt sur le revenu : le calendrier Cette année, le début de la période de déclaration des revenus 2021 est…

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Transiger avec les douanes : possible ?
Transiger avec les douanes : possible ? 150 150 Sorogec

Sous réserve du respect des conditions requises, l’administration des douanes peut transiger avec les personnes poursuivies pour certaines infractions. En pratique, qui peut transiger ? Et pour quelles infractions ? Qui peut transiger et pour quoi ? Dès le 1er juillet 2022, il est prévu que l’administration des douanes pourra transiger avec les personnes poursuivies…

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