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Clause de mobilité : la définition de la zone géographique doit être précise ! 
Clause de mobilité : la définition de la zone géographique doit être précise !  150 150 Sorogec

Une clause de mobilité, insérée dans un contrat de travail, est celle qui permet à l’employeur de prévoir une potentielle modification du lieu de travail du salarié, acceptée à l’avance par ce dernier. Mais quelles sont ses conditions de validité ? Réponse à partir d’un cas vécu… Clause de mobilité : nécessité d’une zone géographique précise La…

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AMF : des sanctions en l’absence de publication d’informations privilégiées !
AMF : des sanctions en l’absence de publication d’informations privilégiées ! 150 150 Sorogec

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission d’assurer la bonne application de la réglementation financière en France et de protéger les droits des investisseurs. Ce qui passe, aussi, par le contrôle et, le cas échéant, la sanction des entreprises qui ne se conforment pas aux règles… Informations privilégiées et fausses informations : l’AMF veille… Pour…

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Fiscalité des associations : votre activité est-elle lucrative ?
Fiscalité des associations : votre activité est-elle lucrative ? 150 150 Sorogec

Si les associations ne sont, par principe, pas soumises aux impôts commerciaux, cette situation connait une exception : les associations ne sauraient ainsi échapper à l’impôt dès lors qu’elles exercent une activité lucrative. Mais que faut-il entendre par « activité lucrative » ? Réponse du juge… Associations soumises à l’IS : une question de lucrativité La plupart du temps, les…

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Bail rural : bien amélioré par le preneur = augmentation du fermage ?
Bail rural : bien amélioré par le preneur = augmentation du fermage ? 150 150 Sorogec

Dans les baux ruraux, comme les baux d’habitations, le montant du fermage peut être révisé. Mais quand le bien objet du bail a connu des évolutions pendant la durée du contrat du fait du locataire, comment se calcule cette revalorisation ? Renouvellement du bail rural : comment revaloriser le fermage ? La propriétaire d’un terrain agricole sur lequel…

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Rescrit fiscal : c’est parti pour la dématérialisation ?
Rescrit fiscal : c’est parti pour la dématérialisation ? 150 150 Sorogec

Vous vous demandez si votre entreprise répond à toutes les conditions pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices ou vous craignez les conséquences d’une décision qui serait erronée, notamment en cas de contrôle fiscal. Il existe un moyen de vous rassurer : le rescrit fiscal qui, depuis peu, peut être sollicité par voie dématérialisée.…

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Infirmiers en fonction de bloc opératoire : de nouvelles missions possibles ?
Infirmiers en fonction de bloc opératoire : de nouvelles missions possibles ? 150 150 Sorogec

Les infirmiers en fonction en bloc opératoire peuvent être autorisés à exercer certains gestes médicaux supplémentaires. Les conditions dans lesquelles cette autorisation peut être délivrée ont été précisées… Infirmiers : se former pour effectuer de nouveaux gestes Les infirmiers en fonction en bloc opératoire peuvent obtenir une autorisation afin de pouvoir, sous réserve qu’un chirurgien puisse…

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Sécurigreffe : ouverture aux avocats
Sécurigreffe : ouverture aux avocats 150 150 Sorogec

SécuriGreffe est un service de communication électronique permettant aux divers acteurs intervenant dans les procédures collectives d’échanger des documents de façon sécurisée. Un service qui s’ouvre à de nouveaux utilisateurs… SécuriGreffe : faciliter la procédure devant le tribunal de commerce Lors des procédures collectives, les différents intervenants (greffiers, commissaires de justice, administrateurs et mandataires judiciaires) peuvent…

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Accise sur l’électricité : du nouveau pour les entreprises électro-intensives
Accise sur l’électricité : du nouveau pour les entreprises électro-intensives 150 150 Sorogec

Les entreprises dites « électro-intensives » bénéficient, toutes conditions remplies, d’un tarif réduit d’accise sur les quantités d’électricité qu’elles consomment. Un dispositif qui est prolongé pour une période allant du 1er février 2025 au 31 décembre 2025 selon des modalités d’application qui viennent d’être précisées. Revue de détails… Accise sur l’électricité : rappels L’accise sur l’électricité est payée…

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Solidarité fiscale : oui pour les pénalités, oui pour les intérêts de retard ?
Solidarité fiscale : oui pour les pénalités, oui pour les intérêts de retard ? 150 150 Sorogec

Si un dirigeant peut, toutes conditions remplies, être tenu au paiement solidaire des dettes fiscales et des pénalités dues par sa société, pour autant, cette solidarité concerne-t-elle également les intérêts de retard ? Réponse du juge… Solidarité fiscale du dirigeant : exclusion des intérêts de retard Pour rappel, tout particulier qui, en droit ou en fait, exerce…

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Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé : on en sait plus !
Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé : on en sait plus ! 150 150 Sorogec

La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est due, toutes conditions remplies, par les concessionnaires d’autoroute, à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers et d’un tarif unitaire qui vient d’être dévoilé pour 2025. Focus. Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé : ça se précise La taxe…

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